Comment combattre un organisme parapublic qui décide de faire de la rétention de données

[hadora]

Bonjour,

Je viens demander de l'aide concernant une problématique précise. Je ne connaît pas de meilleur endroit pour faire ma demande.

Je fais un métier peu courrant en France, je suis expert foncier. Je travaille sur une nébuleuse de problématique et l'une d'entre elles est l'estimation de la valeur vénale de terre agricole.

Grossomodo, dans le cas de succession, transmission, donation, partage, séparation,... on fait appelle à moi pour estimer la valeur d'une ou plusieurs parcelles cadastrales en nature terre agricole. C'est utile par exemple pour la déclaration de succession qui doit être transmis à la direction générale des finances publiques. Si vous sur-estimez, vous allez trop payer de droit de succession, si vous sous-estimez, vous vous faîtes taper sur les doigts avec une amende.

On fait se travail depuis 1982. La méthode d'estimation utilisée est la méthode par comparaison. C'est fondamentalement simple, on regarde les ventes de terres agricoles sur 5 ans dans un rayon donné (généralement le canton) et fait des statistiques de prix moyen de vente, on ajoute quelques plus-valus et quelques moins-valus selon des caractéristiques et hop, on a une valeur vénale par parcelle.

Un décret datant des années 60 oblige les notaires à envoyer les actes de ventes de terres agricole à l'organisme parapublic SAFER, qui s'occupe de regrouper dans une base de données toutes les ventes annuelles pour faire des statistiques.

Depuis au moins 2006, la SAFER offrait un service d'achat des données anonymisées à l'aide de leur site internet.

Ce site a été mis en maintenance il y a maintenant 5 semaines. Ils prétendent avoir eu un probléme au niveau de leur service de paiement. Cependant, un collègue a eu des informations d'un employé de l'organisme qui nous explique qu'il n'y a en fait aucun problème technique, mais une volonté politique de faire barage à toute profession concurrente. En effet, eux aussi font de l'estimation de valeur vénale. Nous sommes donc leur concurrent.

Alors que le gouvernement français fait globalement des efforts pour l'ouverture des données, un de leur organisme fait lui machine arrière.

Ma question est donc simple : Comment entamer un combat contre cette organisme pour qu'il se remette à respecter la loi ? Quelle est la marche à suivre ? Qui contacter ?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

[ecatomb]

il y a une heure, hadora a écrit :

Ma question est donc simple : Comment entamer un combat contre cette organisme pour qu'il se remette à respecter la loi ? Quelle est la marche à suivre ? Qui contacter ?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

Je pense qu’il faut commencer par contacter un avocat qui pourra bien mieux t’aider que nous. Car j’ai l’impression qu’il faudra passer via la justice pour résoudre ton problème.

[refuznik]

Euh vous n'avez pas d'associations ou de syndicat dans la profession qui pourrait justement vous regroupez pour en parler ?

 

[Aloyse57]

Vous prenez le problème à l'envers : vous êtes un service privé et commercial, donc vous devriez monter votre propre système de base de donnée, quitte à la bâtir au doigt mouillé ; c'est à dire en évaluant les valeurs foncières au pifomètre au départ. Il y aura des heureux et des malheureux, mais surtout vous fiancerez votre système à la hauteur de vos prétentions, puisque c'est vous qui fixez le tarif.. Au fur et à mesure des années, vous arriverez à
1/avoir une vue réaliste des prix par situation géographique
2/à avoir un levier sur la filière, puisque vous fixeriez le prix des terres, sans égard pour personne (données privées).
3/à faire encore plus de cash en revendant les données au public, rien qu'en dénigrant publiquement le coût de SAFER pour le contribuable (méthode classique pour détruire un service public).
4/à devenir incontournables, comme les notaires, puisque les agriculteurs vont venir à genoux et discrètement vous suppliez de ne pas trop exagérer lors des successions, etc...

Ce que j'écris n'est pas cynique, c'est comme ça que fonctionnent les entreprises à cash : ne compter que sur soi.

[hadora]

Il y a 39 minutes, refuznik a écrit :

Euh vous n'avez pas d'associations ou de syndicat dans la profession qui pourrait justement vous regroupez pour en parler ?

 

Si on a un syndicat, mais c'est pas des furieux, ça va prendre des années.

 

Il y a 22 minutes, Aloyse57 a écrit :

Vous prenez le problème à l'envers : vous êtes un service privé et commercial, donc vous devriez monter votre propre système de base de donnée, quitte à la bâtir au doigt mouillé ; c'est à dire en évaluant les valeurs foncières au pifomètre au départ. Il y aura des heureux et des malheureux, mais surtout vous fiancerez votre système à la hauteur de vos prétentions, puisque c'est vous qui fixez le tarif.. Au fur et à mesure des années, vous arriverez à
1/avoir une vue réaliste des prix par situation géographique
2/à avoir un levier sur la filière, puisque vous fixeriez le prix des terres, sans égard pour personne (données privées).
3/à faire encore plus de cash en revendant les données au public, rien qu'en dénigrant publiquement le coût de SAFER pour le contribuable (méthode classique pour détruire un service public).
4/à devenir incontournables, comme les notaires, puisque les agriculteurs vont venir à genoux et discrètement vous suppliez de ne pas trop exagérer lors des successions, etc...

Ce que j'écris n'est pas cynique, c'est comme ça que fonctionnent les entreprises à cash : ne compter que sur soi.

Nous ne faisons pas de la transaction, on donne seulement un avis étudié sur une problématique. On ne fixe donc aucun tarif, on donne un conseil argumenté. Nous ne sommes pas non plus des officiers du ministère de la justice (comme les notaires). Ce qu'on fournit comme service, c'est un regard d'indépendant.

On ne peut pas construire notre propre base de données puisque nous ne sommes pas averti des ventes, au contraire de la SAFER. On pourrait aller acheter aux hypothèques les actes de ventes mais ça coûte 20€ par acte et sans les références de la parcelle, on ne nous donne rien. Il y a 50 000 transactions par an en France, ça fait 1 millions d'euros d'achat.

L'état te permet d'estimer la valeur de ta maison en mettant à ta disposition sur impots.gouv.fr les références de ventes dans ton coin selon des critières que tu peux définir.

Moi mon taf, c'est de faire l'estimation pour toi. Pourquoi l'état met gratuitement ce service pour de l'immobilier et je n'aurais pas le droit d'avoir accès aux données pour des terres agricoles.

La SAFER est un service parapublic, elle est concernée par la notion de données publiques https://fr.wikipedia.org/wiki/Donnée_publique?oldformat=true

 

[L33thium]

L'agriculture est un cas particulier en France, les SAFER sont opaques et très puissantes avec notamment un droit de préemption sur toute vente de terre agricole (il me semble qu'elle peut acheter elle-même les terres et céder l'exploitation aux agriculteurs, ou désigner l'acquéreur et le montant du terrain contre l'avis du vendeur) et de redistribuer les terres selon des termes qui sont pas souvent respectés. Plusieurs dérives ont été déclarés récemment.

Dans certaines régions ça rappelle un peu le moyen-age où les pécores peuvent vivre qu'au bon vouloir des seigneurs.

Je pense que si les soupçons sont avérés, il faut tenter de se tourner vers le syndicat agricole du secteur, le conseil régional ou le tribunal.
Si ce sont effectivement des données publiques retenues volontairement tu peut aussi alerter la CNIL.

Mais dans tous les cas, commencer par consulter un avocat spécialiste qui pourrait même leur mettre un coup de pression pour débloquer la situation rapidement sans sortir l'artillerie lourde.

[Aloyse57]

Ah je vois l'astuce. En restreignant l'accès, vous êtes totalement étranglés et la SAFER se crée un pré carré.

[Carpe_Diem]

Bah, j'y connais quedal, mais j'ai quand même entendu (et de source sûre) que cet organisme avait été contourné par des acheteurs d'une autre nationalité qui avait capté que de n'acheter que 99% des parts d'un terrain agricole permettait de se passer de cette déclaration d'achat (contrairement à une vente à 100%).
Peut-être est-ce une des causes de la mise en "maintenance"....??? Ou RGPD ???

Sinon, regardes du côté de l'open-data et de la CADA. NXI en est friand. ...

[MeowMeow]

Envoi une lettre à Didier Guillaume  ^^

[digital-jedi]

Bonjour,

Il faudrait en effet consulter un avocat spécialiste qui fera une injonction et pourrait réclamer des dommages et intérêts. Ou contacter le ministère de l'Agriculture, ou ton député.

Question sous-sous et achat de données :

Citer

Chargées de missions d'intérêt général, les Safer ne peuvent pas avoir de but lucratif (pas de distribution de bénéfices). Placées sous le contrôle des ministères de l'Agriculture et des Finances, leurs actions relèvent des tribunaux judiciaires (tribunaux de grandes instances, cours d'appel et Cour de cassation).

http://www.safer.fr/creation-loi-orientation-agricole.asp

Qu'est-ce qu'une Safer ?

Une Safer est une société anonyme, sans but lucratif (sans distribution de bénéfices), avec des missions d'intérêt général, sous tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances. Les Safer couvrent le territoire français métropolitain et 3 DOM. Issues des lois d'orientation agricole de 1960 et 1962, les Safer ont aujourd'hui plus de cinquante ans d'expérience sur le terrain. Les Safer forment le groupe Safer avec la Fédération nationale des Safer (FNSAFER) et le bureau d'études national Terres d'Europe-Scafr. Il y avait 979 collaborateurs dans le groupe Safer en 2010.

http://www.safer.fr/missions-safer.asp

Comment trouver le prix d'achat ou de location de terres ?
	Vous pouvez consulter tous les prix des terres par département et par canton sur notre site (données partiellement payantes).

Comment accéder au service en ligne "Prix des terres" ?
	La consultation de données gratuites ne nécessite aucune inscription. En revanche, pour commander et consulter des données payantes, vous devez être inscrit(e) (gratuit) et connecté(e) à votre compte avant de lancer une recherche. Après règlement, l’acquisition de données payantes est téléchargeable au format pdf dans la rubrique « Mes achats » de votre espace personnel.

http://www.safer.fr/foire-questions-safer-prix-des-terres.asp

Je vois mal comment une SAFER pourrait vouloir sortir de son cadre et contester l'achat payant de données.

 

Pour info, il y a le journal d'investigation Reflets.INFO qui publie des articles sur la problématique de rachat de terres agricoles par les multinationales chinoises.

https://reflets.info/articles/une-loi-qui-va-vraiment-contrer-le-rachat-des-terres-agricoles-par-les-multinationales

https://reflets.info/articles/comment-les-multinationales-chinoises-rachetent-des-terres-agricoles-en-france

Et les SAFER sont là entre autres pour cela, préempter une vente si elle est contraire à l'intérêt général.

Je ne sais pas si REFLETS.INFO serait intéressé par enquêter sur ce sujet.