Pour ou Contre la CONSTITUTION de l'UE ?

[Spirit wolf]

Plusieurs points...

La constitution et les lois françaises (qui je le rappelle valent plus d'un point de vue juridique que ce texte) fixent un certains nombres d'obligations à l'état. Ces obligations ne sont pas révoquables.

Euh justement je croyais que cette constitution (si je me rappel bien c'est expliqué au début) prime sur les textes nationaux y compris sur les constitutions nationales (du moins lorsqu'un même sujet est traité par la constitution européenne et les textes nationaux).

[Tataton]

Tu disais pas ca pour moi alors que tu m'as quoter ??? alors dans ce cs utilise pas les quote ok ?

je t'ai cité toi paske manifestemen,t tu ne parle pas que pour toi mais pour tous ceux qui vont voter non...

alors dans ce cs utilise pas les on ok ?

ps: je pense qu'en prenant tout ce que je dit pour attaque personnelle tu t'éloigne un peu du sujet...

[Tataton]

"ARTICLE I-5

Relations entre l'Union et les États membres

1. L'Union respecte l'égalité des États membres devant la Constitution ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale."

Donc pour moi la constitution française prévaut sur la constitution européenne.

Mais peut-être que je comprend mal.

[Spirit wolf]

"ARTICLE I-5

Relations entre l'Union et les États membres

1. L'Union respecte l'égalité des États membres devant la Constitution ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale."

Donc pour moi la constitution française prévaut sur la constitution européenne.

Mais peut-être que je comprend mal.

Apprend a lire et on en reparle ok ??? :

Article I-6

Le droit de l'Union

La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui

sont attribuées à celle‑ci, priment le droit des États membres.

[Neo_13]

Apprend a lire et on en reparle ok ??? :

Article I-6

Le droit de l'Union

La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui

sont attribuées à celle‑ci, priment le droit des États membres.

Précisément... Et les services publiques relevent de "Elle respecte les fonctions essentielles de l'État" et pas de "La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle‑ci, priment le droit des États membres." puisque ceux ne relevent pas de la Constitution européenne mais des droits nationaux...

ARTICLE III-166

1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l'article I-4, paragraphe 2, et aux articles III-161 à III-169.

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.

3. La Commission veille à l'application du présent article et adopte, en tant que de besoin, les règlements ou décisions européens appropriés.

Je recite pour être bien sûr que tous le monde ai bien lu:

dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie

ARTICLE III-167

1. Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

Sauf dérogations...

2. Sont compatibles avec le marché intérieur:

a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits;

A caractère social...

b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires;

C'est la couverture par l'état des catastrophes et autres sécheresses...

c) les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division. Cinq ans après l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision européenne abrogeant le présent point.

Je sais plus qui parlait de l'allemagne...

3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur:

a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ainsi que celui des régions visées à l'article III-424, compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale;

Voilà pour les missions de service publique dans les campagnes (Poste, SNCF, etc...)

b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre;

Voilà pour l'énergie (en fait, pour les centrales de grandes tailles, nucléaires ou autres)

c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun;

Là, c'est vraiment très vaste

d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun;

Ca, c'est bon pour les missions "culturelles"

e) les autres catégories d'aides déterminées par des règlements ou décisions européens adoptés par le Conseil sur proposition de la Commission.

Et on élargit à la fin... Histoire de se laisser la possibilité d'en rajouter...

Alors, c'est où que je comprend pas le Français...

A part : Tu as raison, la recherche publique manque de moyen... Je travaillerais beaucoup mieux si j'avais plus de moyens...

[MmoulinexX]

Moi ce que je vois, c'est que la plupart de ce qui voterons oui, le feront par résignation !!

Moi je crois que je vais finir par voter blanc par résignation. Je suis complètement incapable d'avoir un avis net sur la question.

[Neo_13]

Moi je crois que je vais finir par voter blanc par résignation. Je suis complètement incapable d'avoir un avis net sur la question.

Tant que tu votes...

Qu'on vote oui, non, blanc ou nul... l'important c'est d'aller voter.

[Kinouss]

Tant que tu votes...

Qu'on vote oui, non, blanc ou nul... l'important c'est d'aller voter.

Ok avec toi sur ce fait mais ok aussi pour dire que pour l'instant l'europe elle tourne non..? (bien ou mal...c'est un autre débat)

SUITE...

[Kinouss]

Et là, les politiques arrivent avec la gueule enfarinée, et ils voudraient unir les peuples d'europe avec toute leur divesité en moins de 5 ans ?

mais je suis aussi ok avec ca...

En fait je pense que cette constitution est faite pour qu'ils puissent nous enfler en toute impunitée...

[Neo_13]

En fait je pense que cette constitution est faite pour qu'ils puissent nous enfler en toute impunitée...

Là, il n'y a plus rien à répondre...

[KiaN]

Clair

[iliko]

Mon avis, c'est ici...

C'est assez clair, ça va ?

Un texte de 352 pages pour ses quatre parties, auxquelles s’ajoutent 503 pages pour ses deux annexes,

36 protocoles et 50 déclarations...

Ce torche balle de plusieurs centaines de pages et d'articles (!!!!) autour duquel personne ne pourra

se rassembler et adhérer avec fierté ne peut être que minable.

Ils ont pas pu faire plus court, un peu plus simple et rassembleur ? Eh bien c'est que nous sommes pas prêts

pour nous déclarer "uni". C'est de la foutaise !

Prenez un aspirine...

“En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive,

l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent

pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional

et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union.”

(art. 1-11, paragraphe 3)

:petedr:

[longdorm]

NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON

mais en fait je m'en fiche pas mal

je nierais pas voter

[Kinouss]

Mon avis, c'est ici...

C'est assez clair, ça va ?

Ce torche balle de plusieurs centaines de pages et d'articles (!!!!) autour duquel personne ne pourra

se rassembler et adhérer avec fierté ne peut être que minable.

Ils ont pas pu faire plus court, un peu plus simple et rassembleur ? Eh bien c'est que nous sommes pas prêts

pour nous déclarer "uni". C'est de la foutaise !

Prenez un aspirine...

:petedr:

j'avais été un brin plus bref mais cela me va comme avis... de toutes façons hors de questions de dire si l'on va voter pour ou contre le vote est, et doit rester SECRET !

Nan je plaisante je suis contre mais pas tout simplement parce qu'il vont nous enfler (j'aurais pas du dire "enfler" tout a l'heure parceque j'ai été pris pour un simple d'esprit par 2 grands analystes en politique (Néo & Kian pour ne pas les citer) mais parce qu'il nous roulent deja dans la farine.

l'Europe tourne deja, avec ou sans notre OUI ou NON, et au risque de paraître primaire, c'est toujours les mêmes qui trinquent pendant que ce sont toujours les mêmes qui se gavent... A gauche ou a droite même combat, les dirigeants se gavent et votent des lois qu'ils ne sont pas cappables d'appliquer !

je suis pret a developper si l'interlocuteur en vaut la chandelle mais pas ce soir j'ai une boîte a faire tourner demain et je suis FATIGUE !

Bonsoir messieurs, dames

Kinouss.

[longdorm]

de toutes façons le

NON

va l'emporter

pourquoi s'inquieter

[Neo_13]

Nan je plaisante je suis contre mais pas tout simplement parce qu'il vont nous enfler (j'aurais pas du dire "enfler" tout a l'heure parceque j'ai été pris pour un simple d'esprit par 2 grands analystes en politique (Néo & Kian pour ne pas les citer) mais parce qu'il nous roulent deja dans la farine.

l'Europe tourne deja, avec ou sans notre OUI ou NON, et au risque de paraître primaire, c'est toujours les mêmes qui trinquent pendant que ce sont toujours les mêmes qui se gavent... A gauche ou a droite même combat, les dirigeants se gavent et votent des lois qu'ils ne sont pas cappables d'appliquer !

je suis pret a developper si l'interlocuteur en vaut la chandelle mais pas ce soir j'ai une boîte a faire tourner demain et je suis FATIGUE !

Bonsoir messieurs, dames

Kinouss.

L'europe, sur le plan politique et social (car il y en a dans ce texte), actuellement, c'est ?????

L'europe actuellement, c'est juste une zone tellement de libre-échange que la plupart des états possède la même monnaie. Sur le Plan politique... Ben c'est rien en politique extérieure, parce qu'il n'y a pas de représentant... et rien en politique intérieure parce qu'il y a la souveraineté des Etats... Rien non plus en social puisque la déclaration européenne des droits de l'homme, à laquelle tous les états adhèrent, n'a pas valeur de loi.

Le traité constitutionnel donne une voie politique à l'Europe (en politique extérieure) par le biais du président et du ministre des affaires étrangères de l'europe. Inscrit dans les lois de tous les etats signataires les droits de l'homme (la constitution, elle, a valeur de loi) et inscrit les cas où une subvention de l'état est possible (cas cités et cas autorisés par la commission) contre seulement les cas autorisés par la commission avant, avec la frilosité qu'on lui connait. Elle reconnait également la notion différenciée de service public et d'entreprise publique... Bref, de réelles avancées...

La France en est à sa 5e constitution, bourrée d'amendement... L'europe devrait avoir celle-là définitvement si on l'adopte ???? Sans possibilité d'amendements ?

Ne vous inquiétez pas pour l'avenir économique... Qu'on dise oui ou non ne changera rien aux lois du marché commun. Notre participation financière aux institutions européennes non plus, puisque qu'elle dépend de traités antérieurs. Les délocalisations continueront et la recherche publique aura des moyens en ????? (C'est l'Europe actuellement qui signe mes bons de commande, pourquoi continuerait-elle avec un pays qui n'est pas "vraiment" dans l'Union??? Je n'affirme rien je pose la question...)

[quinto]

Moi je voterais Non pour trois raisons :

- La première : "le principe de concurrence libre et non faussée" cela interdira à l'état de subventionner certains secteurs sensibles comme l'énergie ou les télécommunications par exemple... par contre d'un autre coté quand la France veut faire baisser la TVA pour les restaurateurs là on a l'impression de demander la lune, alors moi je ne comprends pas la logique de cette Europe là : quand un état veut subventionner certaines activités il n'a pas le droit mais quand il veut abaisser sa TVA sur un secteur en particulier pour être plus en phase avec les pays voisins alors il ne peut pas : vive l'hypocrisie.

- La deuxième : L'indépendance de la banque centrale européenne, à quoi cela sert d'avoir une banque centrale si c'est pour la laisser faire ce qu'elle veut, quand je vote je vote pour un programmme, un gouvernement... et ce gouvernement doit avoir les moyens d'agir, donc il doit pouvoir infléchir sur les décisions de la banque centrale européenne.

Que la banque centrale européenne ne soit pas au services des nations qui composent l'europe est une hérésie, la banque centrale européenne doit être un outil pour appuyer la volonté des états composants l'europe et non un lieu de spéculation dirigé pour les intêrets de je ne sait qui que je n'ai pas élu d'ailleurs...

- La charte des droits fondamentaux est amputée de certains avantages inscrits dans la constitution Française, notamment le droit au logement ou le revenu minimum.

Je ne sait pas qui à dit que si on votait Non la France serait le mouton noir de l'Europe, et bien je préfere voter Non et être un mouton noir plutôt que de voter Oui et de rejoindre le "troupeau" de moutons blancs

Sans compter la campagne pitoyable pour le oui, la dernière fois j'ai entendu Johnny, je cite : "moi je vote oui à la constitution parceque j'aime voyager et que je vais souvent au Maroc...." je me marre Le pire c'est qu'il y en à plein comme ça, moi je dis pour avoir le droit de vote il faudrait d'abord faire un test psychologique, je pense que ça irait un peu mieux dans ce pays..

[Neo_13]

Moi je voterais Non pour trois raisons :

- La première : "le principe de concurrence libre et non faussée" cela interdira à l'état de subventionner certains secteurs sensibles comme l'énergie ou les télécommunications par exemple... par contre d'un autre coté quand la France veut faire baisser la TVA pour les restaurateurs là on a l'impression de demander la lune, alors moi je ne comprends pas la logique de cette Europe là : quand un état veut subventionner certaines activités il n'a pas le droit mais quand il veut abaisser sa TVA sur un secteur en particulier pour être plus en phase avec les pays voisins alors il ne peut pas : vive l'hypocrisie.

- La deuxième : L'indépendance de la banque centrale européenne, à quoi cela sert d'avoir une banque centrale si c'est pour la laisser faire ce qu'elle veut, quand je vote je vote pour un programmme, un gouvernement... et ce gouvernement doit avoir les moyens d'agir, donc il doit pouvoir infléchir sur les décisions de la banque centrale européenne.

Que la banque centrale européenne ne soit pas au services des nations qui composent l'europe est une hérésie, la banque centrale européenne doit être un outil pour appuyer la volonté des états composants l'europe et non un lieu de spéculation dirigé pour les intêrets de je ne sait qui que je n'ai pas élu d'ailleurs...

- La charte des droits fondamentaux est amputée de certains avantages inscrits dans la constitution Française, notamment le droit au logement ou le revenu minimum.

Je ne sait pas qui à dit que si on votait Non la France serait le mouton noir de l'Europe, et bien je préfere voter Non et être un mouton noir plutôt que de voter Oui et de rejoindre le "troupeau" de moutons blancs

Sans compter la campagne pitoyable pour le oui, la dernière fois j'ai entendu Johnny, je cite : "moi je vote oui à la constitution parceque j'aime voyager et que je vais souvent au Maroc...." je me marre Le pire c'est qu'il y en à plein comme ça, moi je dis pour avoir le droit de vote il faudrait d'abord faire un test psychologique, je pense que ça irait un peu mieux dans ce pays..

1) t'as pas lu mon post pages précédente, qui explique clairement dans quels cas l'état peut subventionner les entreprises (dernier post page 14). De plus la fiscalité ne releve que du parlement national, donc sur la TVA, on a pas à demander son avis à l'Europe (actuellement je ne sais pas, mais dans le cadre de la constitution, c'est très clairement écrit)

2)C'est un détail mineur car la BCE est indirectement sous le contrôle de l'Europe, puisque le directeur de la BCE est nommé !

3)La charte des droits de l'Homme est TRES LEGEREMENT amputée... Celle inscrite dans la constitution européenne ne remplace pas celle inscrite dans la constitution française. Donc pour la France on reste sur la version complète. Pour les pays qui n'ont pas la leur, ou qui en ont une plus faible, celle inscrite dans la constitution a valeur de loi...

Renforcer les droits de l'Homme dans les pays où il n'y en a pas, sans les affaiblir dans ceux qui en ont déjà de très forts, c'est ça aussi, la constitution européenne.

[quinto]

de toutes façons le

NON

va l'emporter

pourquoi s'inquieter

C'est la pire chose à faire, ne pas aller voter si tu es pour le Non, franchement le 29 mai tu as toute la journée, tu te déplaces et tu vas voter, comme ça tu auras fait ton devoir de citoyen et tu te sera exprimé, sinon, si le Oui l'emporte en 2009 quand la constitution rentrera en application faudra pas venir pleurer, ce sera encore plus grave que le 21 Avril 2002 parce que la c'est pas pour 5 ans que tu vas t'en prendre de l'ultra-libéralisme c'est pour au moins 50 ans...

[Neo_13]

Je le remet, puisqu'on ne répond pas à ma question :

Apprend a lire et on en reparle ok ??? :

Article I-6

Le droit de l'Union

La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui

sont attribuées à celle‑ci, priment le droit des États membres.

Précisément... Et les services publiques relevent de "Elle respecte les fonctions essentielles de l'État" et pas de "La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle‑ci, priment le droit des États membres." puisque ceux ne relevent pas de la Constitution européenne mais des droits nationaux...

ARTICLE III-166

1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l'article I-4, paragraphe 2, et aux articles III-161 à III-169.

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.

3. La Commission veille à l'application du présent article et adopte, en tant que de besoin, les règlements ou décisions européens appropriés.

Je recite pour être bien sûr que tous le monde ai bien lu:

dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie

ARTICLE III-167

1. Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

Sauf dérogations...

2. Sont compatibles avec le marché intérieur:

a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits;

A caractère social...

b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires;

C'est la couverture par l'état des catastrophes et autres sécheresses...

c) les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division. Cinq ans après l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision européenne abrogeant le présent point.

Je sais plus qui parlait de l'allemagne...

3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur:

a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ainsi que celui des régions visées à l'article III-424, compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale;

Voilà pour les missions de service publique dans les campagnes (Poste, SNCF, etc...)

b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre;

Voilà pour l'énergie (en fait, pour les centrales de grandes tailles, nucléaires ou autres)

c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun;

Là, c'est vraiment très vaste

d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun;

Ca, c'est bon pour les missions "culturelles"

e) les autres catégories d'aides déterminées par des règlements ou décisions européens adoptés par le Conseil sur proposition de la Commission.

Et on élargit à la fin... Histoire de se laisser la possibilité d'en rajouter...

Alors, c'est où que je comprend pas le Français...

[Akapouf et cie]

elle est mal foutue la question ...

" allez vous voter oui ou non ? "

ça veut dire que seuls ceux qui voteront peuvent parler.. pas mal

[quinto]

1) t'as pas lu mon post pages précédente, qui explique clairement dans quels cas l'état peut subventionner les entreprises (dernier post page 14). De plus la fiscalité ne releve que du parlement national, donc sur la TVA, on a pas à demander son avis à l'Europe (actuellement je ne sais pas, mais dans le cadre de la constitution, c'est très clairement écrit)

C'est pas clairement exprimé en plus moi je parle de subventionner une entreprise tout entiere pour en faire un service public, rien n'empêche dans les textes que l'état subventionne seulement les parties "déficitaires" de certaines activitées et qu'il laisse les parties qui rapportent de l'argent se confronter au principe de la "concurrence libre et non faussée", et encore si ça marchait réellement le principe de la concurrence libre et non faussée, mais ce n'est pas le cas, généralement tous les acteurs majoritaires d'un secteurs s'entendent pour maintenir les prix haut et c'est le consommateur qui paye de plus en plus cher (sauf dans les phases ou les entreprises se "battent" pour conquérir le marché, la tout le monde baisse les prix et c'est à celui qui restera en dernier, mais une fois les parts de marché atteintes, les prix montent en flêches).

2)C'est un détail mineur car la BCE est indirectement sous le contrôle de l'Europe, puisque le directeur de la BCE est nommé !

Le directeur peut être nommé si dans sa mission il n'est pas clairement indiqué qu'il doit travailler sous le contrôle de l'Europe cela ne sert à rien... C'est de la poudre aux yeux

3)La charte des droits de l'Homme est TRES LEGEREMENT amputée... Celle inscrite dans la constitution européenne ne remplace pas celle inscrite dans la constitution française. Donc pour la France on reste sur la version complète. Pour les pays qui n'ont pas la leur, ou qui en ont une plus faible, celle inscrite dans la constitution a valeur de loi...

Renforcer les droits de l'Homme dans les pays où il n'y en a pas, sans les affaiblir dans ceux qui en ont déjà de très forts, c'est ça aussi, la constitution européenne.

Tiens c'est drôle la charte des droits de l'homme n'a pas les mêmes effets dans tous les pays de l'union alors, plutôt marrant non pour quelque chose qui doit s'appliquer à tous, donc en France un être humain à le droit à un revenu minimum mais pas si il va en Pologne...

Si c'est pas contraignant ça sert à rien alors...

[Neo_13]

C'est pas clairement exprimé en plus moi je parle de subventionner une entreprise tout entiere pour en faire un service public, rien n'empêche dans les textes que l'état subventionne seulement les parties "déficitaires" de certaines activitées et qu'il laisse les parties qui rapportent de l'argent se confronter au principe de la "concurrence libre et non faussée", et encore si ça marchait réellement le principe de la concurrence libre et non faussée, mais ce n'est pas le cas, généralement tous les acteurs majoritaires d'un secteurs s'entendent pour maintenir les prix haut et c'est le consommateur qui paye de plus en plus cher (sauf dans les phases ou les entreprises se "battent" pour conquérir le marché, la tout le monde baisse les prix et c'est à celui qui restera en dernier, mais une fois les parts de marché atteintes, les prix montent en flêches).

Le directeur peut être nommé si dans sa mission il n'est pas clairement indiqué qu'il doit travailler sous le contrôle de l'Europe cela ne sert à rien... C'est de la poudre aux yeux

Tiens c'est drôle la charte des droits de l'homme n'a pas les mêmes effets en France qu'en Pologne alors, plutôt marrant non pour quelque chose qui doit s'appliquer à tous, donc en France un être humain à le droit à un revenu minimum mais pas si il va en Pologne...

Si c'est pas contraignant ça sert à rien alors...

1) jusqu'à ce qu'un autre concurrent se pointe... Cf Free par exemple, qui est arrivé sur un marché déjà bien installé... Ou plus voyant : les constructeurs automobiles... Vlà l'entente sur les prix... et pourtant, ca fait plus d'un siecle

2) Souvent, quand un pote te dit "tu peux pas m'aider" tu fais le contraire de ce qu'il veut sanchant que dans 3ans, tu es de nouveau "à sa merci" pour ton job suivant... Bien sûr... Le directeur de la BCE, il est pas à vie...

3)Le charte de droits de l'Homme FRANCAISE s'applique à la FRANCE. La charte des droits de l'Homme EUROPEENE s'applique à l'EUROPE (au sens signataire du traité). La charte de droits de l'Homme POLONAISE est moins contraignante que la charte EUROPEENNE, c'est donc la charte EUROPEENNE qui s'applique en pologne. La charte des droits de l'Homme FRANCAISE est plus contraignante que celle EUROPEENNE, c'est donc la charte FRANCAISE qui s'applique en FRANCE.

La constitution ne fixe aucun point, elle donne des MINIMAUX qui peuvent etre inférieurs à ceux en vigueur dans les etats, auxquels cas, ca ne changent rien... et dans ceux qui n'ont pas de minimaux, ca les crée...

[quinto]

1) jusqu'à ce qu'un autre concurrent se pointe... Cf Free par exemple, qui est arrivé sur un marché déjà bien installé... Ou plus voyant : les constructeurs automobiles... Vlà l'entente sur les prix... et pourtant, ca fait plus d'un siecle

2) Souvent, quand un pote te dit "tu peux pas m'aider" tu fais le contraire de ce qu'il veut sanchant que dans 3ans, tu es de nouveau "à sa merci" pour ton job suivant... Bien sûr... Le directeur de la BCE, il est pas à vie...

3)Le charte de droits de l'Homme FRANCAISE s'applique à la FRANCE. La charte des droits de l'Homme EUROPEENE s'applique à l'EUROPE (au sens signataire du traité). La charte de droits de l'Homme POLONAISE est moins contraignante que la charte EUROPEENNE, c'est donc la charte EUROPEENNE qui s'applique en pologne. La charte des droits de l'Homme FRANCAISE est plus contraignante que celle EUROPEENNE, c'est donc la charte FRANCAISE qui s'applique en FRANCE.

La constitution ne fixe aucun point, elle donne des MINIMAUX qui peuvent etre inférieurs à ceux en vigueur dans les etats, auxquels cas, ca ne changent rien... et dans ceux qui n'ont pas de minimaux, ca les crée...

1 ) Pour l'entente et tout ça je suis d'accord avec toi, mais bon le problème avec ce genre de libéralisation des services publics, c'est qu'a la fin tu es quand même imposé et ton pays reverse le pognon de tes impôts à une entreprise privée... (comme en Angleterre avec les chemins de fer privatisés, ça coûte encore plus cher que quand c'était plublic, l'état reverse encore plus de subventions et en plus c'est dangereux car pas entretenu rentabilité oblige).

2 ) Peut être mais ce n'est pas clairement inscrit, c'est une constitution pas un contrat de location de caravane... Sur certains points ils ont été trés précis, pourquoi ce n'est pas clairement précisé ici alors...

3 ) La je comprends mieux, c'est un socle commun de droit humains, mais bon, pour le moment je ne trouve rien de faramineux la dedans, c'est presque un copier / coller de la charte des droits fondamentaux...

Sur le fond, pour toute la constitution, si on avait été dans un environnement plus clément avec des dirigeants qui inspirent confiance et qui réussissent à faire ce pourquoi ils ont été élus en toute indépendace, j'aurais peut être voté oui, mais là tant au niveau national qu'au niveau européen je suis déçu, toutes les décisions qu'ils prennent sont influencées par les multi-nationales, on se retrouve avec des OGM, le conseil européen va dans le sens des brevets logiciels sans tenir compte de l'avis des parlementaires, on est même pas capable de rétablir rapidement des quotas pour l'affaire du textile chinois par exemple, et ce sont toujours les mêmes personnes qui nous gouvernent et qui nous servent le fameux : ne vous inquiétez pas ça ira mieux demain...

Dans ce contexte là je doute que cette constitution soit bénéfique pour les citoyens, par contre pour ceux qui nous gouvernent et pour les grands groupes internationaux sûrement..

[MmoulinexX]

La France en est à sa 5e constitution, bourrée d'amendement... L'europe devrait avoir celle-là définitvement si on l'adopte ???? Sans possibilité d'amendements ?

C'est surtout ça qui m'empêche de voter oui sereinement.