[RÉSOLU] Rompre contrat Canal+ car pas assez de débit par Free ?

[Invité Plasm]

Yop !

Voilà, au mois de Mai mes parents ont pris souscrit une offre Canal+ via la télévision (Freebox).

C'était une offre où pendant trois mois on pouvait résilier librement si ça ne nous convenait pas (mais où après deux prélèvements ça équivaut à une souscription de contrat d'après les dires du service clientèle, même si t'as pas renvoyé le contrat signé ).

Enfin bref, j'ai vite remarqué que lorsqu'on met Canal+ à la télé, tout le débit internet y passe et quand j'ouvre une page chrome ben ça charge à l'infini

J'ai contacté le SAV Free, qui m'a confirmé qu'on a pas assez de débit pour pouvoir regarder Canal+ (et même les autres chaînes si elles ne sont pas en basses qualités) ET surfer sur le net. Le hic, c'est que Canal+ on peut pas le mettre en basse qualité, ça reste HD. [J'ai du 6M pour info avec Free].

Du coup, vu que la résiliation sera prise en compte qu'à la fin du contrat (soit Juin 2013), j'aimerais savoir si on peut résilier le contrat (envers Canal+) immédiatement en disant qu'on a pas assez de débit pour pouvoir en profiter ?

Est-ce qu'on peut considérer ça comme un non respect du contrat et donc l'utiliser pour se désengager ?

Parce que bon dans l'histoire mes parents (qui n'y connaissent rien) n'étaient pas au courant de l'histoire de débit, et d'ailleurs moi non plus, c'était indiqué nul part.

Et l'histoire du "vous êtes abonné, même si vous n'avez pas renvoyé le contrat parce qu'on vous a prélevé deux fois" ça me laisse perplexe ....

Je pose ma question ici pour éviter de me taper 15 minutes d'attente au tél

Voilà, merci !

[Oliewan]

Pour moi s'il n'y a pas de signature, il n'y pas de contrat. Voir que tu es engagé sans contrat m'étonne beaucoup. A vérifier si tu as des documents ? Ou il y avait une case à cocher ? Sinon tu peux résilier ton abonnement chez ton FAI au pire.

Sinon avec un débit de 6 Mbits tu devrais avoir de la HD, puisqu'elle te prend 4 Mbits. En prime il te reste encore 2 Mbits pour le surf.

Chez moi j'ai du 3.5 Mbits et je suis condamné à un usage bas débits sans surf les jours de chance.

[phia]

Salut à tous,

je suis à peu près du même avis que Oliewan, mais pas pour les mêmes raisons. La souscription de contrat par voie électronique est valable à condition de respecter les Articles 1369-4, 1369-5 et 1369-6 du code civil.

Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.

L'offre énonce en outre :

1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;

2° Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;

4° En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;

5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.

La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

Je ne connais pas le procédure d'inscription à Canal par la TV; est-ce toutes les parties en gras ont été respectées ?? (j'ai quelques doutes... )

(mais où après deux prélèvements ça équivaut à une souscription de contrat d'après les dires du service clientèle, même si t'as pas renvoyé le contrat signé ).

N'importe quoi !

Le hic, c'est que Canal+ on peut pas le mettre en basse qualité, ça reste HD. [J'ai du 6M pour info avec Free].

ou alors de ne regarder que les chaines qui ne sont pas en HD, et il y a encore beaucoup...

Question annexe, est-ce que tes parents ont transmis un RIB à Canal ? Ou bien est-ce Free qui a transmis le sien (illégal évidemment) ??

[Invité Plasm]

Aucun RIB transmis, aucun contrat renvoyé.

Après pour les mails qu'on a reçu :

Votre commande a été validée. Vous pouvez dès à présent profiter de toute la richesse de vos programmes !

Pour toute question relative à votre abonnement à CANAL+ / CANALSAT, nous vous invitons à contacter l'un de nos Conseillers Clientèle au 0 892 39 39 10 (0,34€ TTC/mn depuis un poste fixe. Ouvert de 8H à 22H du lundi au samedi).

Nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez.

J'imagine que le numéro de tél c'est le "moyen technique" ?

Et je viens de remarquer dans les e-mails de mes parents, un truc assez hallucinant c'est qu'ils ont apparemment "upgrader" l'abonnement sans nous consulter le 8 août (mes parents étaient en vacances donc c'est impossible que ça vienne d'eux, et moi je regarde jamais la télé donc voilà)

Vous avez fait évoluer votre abonnement CANALSAT et nous vous souhaitons de profiter pleinement de toutes vos chaînes et vos services.

Ce changement nécessite un prélèvement exceptionnel sur votre compte le 13/08/2012, d’un montant de 9.99€. Vous trouverez, ci-dessous, le détail de ce prélèvement.

Désignation

Montant TTC

Mensualité Aôut 2012

9.99 €

Par la suite, les prélèvements mensuels de votre abonnement reprendront normalement et s’effectueront aux environs du 4 de chaque mois.

Vous souhaitez consulter vos informations personnelles ou vos prochains prélèvements ?

Rendez-vous sur l’Espace Client CANAL en cliquant ici.

Vous avez fait évoluer votre abonnement CANAL+ et nous vous souhaitons de profiter pleinement de toutes vos chaînes et vos services.

Ce changement nécessite un prélèvement exceptionnel sur votre compte le 13/08/2012, d’un montant de 25.00€. Vous trouverez, ci-dessous, le détail de ce prélèvement.

Désignation

Montant TTC

Mensualité Aôut 2012

25.00 €

Par la suite, les prélèvements mensuels de votre abonnement reprendront normalement et s’effectueront aux environs du 4 de chaque mois.

Wtf ?

Le reste des mails sont des offres promotionnelles ou des trucs de parrainages.

On a accusé réception de rien du tout aussi. Et je répète que le contrat n'a ni été signé, ni renvoyé.

Edit: Merci pour les précisions juridiques phia

[Malesendou]

Suspension de prélèvement, ça va vitre rentrer dans l'ordre ! :o

[PoSKaY]

J'ai jamais renvoyé mon contrat canal, mais je suis quand meme abonné...

Si tu vas sur "les chaînes canal+" tu seras en SD normalement. Ça fonctionnera peut être ?

[RinDman]

Tu ne peux pas te désabonner de canal+ en passant par le menu free ? Dans le gestion des pack de chaîne/ à la carte/abonnements/vod ?

PS : Pour le passage en SD, soit c'est en "auto", soit on sélectionne bas débit.

[phia]

Pour le RIB, il s'agit de données personnelles (et même confidentielles) que Free n'a aucun droit de transmettre à une autre société sans l'autorisation de la personne !

...

J'imagine que le numéro de tél c'est le "moyen technique" ?

non non; ce "moyen technique" doit permettre de faire marche arrière durant le process d'inscription, donc sur la TV (pour modifier une option par exemple).

Et je viens de remarquer dans les e-mails de mes parents, un truc assez hallucinant c'est qu'ils ont apparemment "upgradeé" l'abonnement sans nous consulter le 8 août

Ce genre d'abus est habituel chez Canal, et si le client se plaint, les "conseillers" disent qu'il s'agit d'une erreur, d'un bug informatique... et pour les gens qui ne se plaignent pas, çà fera un peu plus dans la caisse !

Vous avez fait évoluer votre abonnement CANALSAT et nous vous souhaitons de profiter pleinement de toutes vos chaînes et vos services.

Normalement, on reçoit ce message après avoir modifié des options dans l'espace client Canal, par exemple en ajoutant des chaines ou des packs supplémentaires...

Vous trouverez, ci-dessous, le détail de ce prélèvement

j'aime bien le "détail des prélèvements" qui n'explique rien du tout !

Pour les prélèvements exceptionnels, tu peux toujours faire un tour dans l'espace client Canal+, voir ce qu'ils ont rajouté comme options, et surtout si il y a une facture justifiant ces prélèvements, mais à priori, si personne n'a demandé ces changements, et que ces sommes ne sont pas prévues dans le contrat (que vous n'avez pas...), il n'y a aucune raison de les payer.

Est-ce que tes parents ont déjà été prélevés par Canal+ ??

Si oui, il y a également une faute de leur banque; une autorisation de prélèvement donnée à Free n'est valable que pour Free !

Comme dit Malesendou, suspension de prélèvement !

[Invité Plasm]

Ils ont été prélevés de presque 80 balles en l'espace de trois mois (je viens de regarder les comptes).

Y a eu les prélèvements de l'abonnement + les montants cités ci-dessus...

Si on fait suspension de prélèvement on risque pas d'avoir des problèmes ?

D'ailleurs si on se plaint à la banque, on peut avoir remboursement non ?

[Batt_60]

Ah, Canal et ses méthodes douteuses... Mes parents en ont fait les frais, il y a quelques années

Au départ, mon frère avait offert l'installation de la parabole à mes parents et payait l'abonnement à Canalsat (jusque là tout va bien)

Ensuite, suite à une bonne promo, on est passé sur une offre Canalsat et Canal+ toujours payé par mon frère (plutôt une bonne affaire puisque sur un an ça revenait moins cher d'avoir canalsat et canal+ que canalsat tout seul ).

Après un an, Canal a commencé à faire des prélèvements normaux (dans les 80€/mois) donc mon frère a décidé de repasser sur une offre Canalsat seule beaucoup moins onéreuse. Sauf que, chez Canal, tu ne peux réduire ton abonnement qu'à date anniversaire à la condition que tu envois un courrier recommandé 2 ou 3 mois avant l'échéance de cette date (je ne suis plus sur du délai mais c'est dans ces eaux là) sinon tu repars pour une année complète

A partir de ce moment là c'est devenu n'importe quoi. On a envoyé des dizaines de courriers afin qu'il suspende l'offre Canal+ mais rien n'y fait, mon frère est toujours prélevé et le contrat est renouvelé à cette fameuse date anniversaire (le première fois nous nous étions pris un jour trop tard mais tout nos courriers suivant faisait référence à la prochaine date anniversaire mais il semblerait qu'ils ont tous été ignoré puisque lorsque nous appelions en parallèle, on nous disait qu'il n'avait rien reçu )

Au bout de plus d'un an de démarche (voir 2 en fait, je sais plus trop ), mon frère a décidé de bloquer les prélèvement et on leur a renvoyé le décodeur (sa location étant compris dans l'abonnement) accompagné d'un courrier expliquant notre mécontentement et le blocage des prélèvement.

Canal a commencé par nous mettre en demeure puis voyant que cela ne fonctionnait pas, nous a attaqué. Après plusieurs années de tractation, nous avons fini par devoir tout payer (à cause du blocage des payement)

Si on fait suspension de prélèvement on risque pas d'avoir des problèmes ?

Par mon expérience, je dirais que si

D'ailleurs si on se plaint à la banque, on peut avoir remboursement non ?

Ça m'étonnerais beaucoup

Mon unique conseil est le suivant : prend contact avec une grosse association de consommateur, ça te coutera surement une adhésion mais si tu n'as pas de poids, Canal te bouffera comme il a bouffé tout les autres petits clients comme nous

[Invité Plasm]

Parce qu'au fond, si la banque autorise les prélèvements sans que nous, client, ayons donné/signé une autorisation, c'est de leur faute....... !

Les démarches avec les assos me font un peu peur par contre.

[nemesis93_75]

Tu ne peux pas te désabonner de canal+ en passant par le menu free ? Dans le gestion des pack de chaîne/ à la carte/abonnements/vod ?

PS : Pour le passage en SD, soit c'est en "auto", soit on sélectionne bas débit.

canal+ c'est à date anniversaire

Après pour la résiliation, ma mère l'a fait car elle ne recevait pas canal a cause du débit, là tu recois mais ta connexion est "pleine". Je pense que tu ne peux rien faire helas

[phia]

Salut à tous,

Ils ont été prélevés de presque 80 balles en l'espace de trois mois (je viens de regarder les comptes).

D'ailleurs si on se plaint à la banque, on peut avoir remboursement non ?

Plasm, comme je te disais au-dessus, il y a à priori une faute de la banque (je dis "à priori" car je ne connais pas le détail des renseignements à fournir lors de la demande d'inscription faite devant la TV).

Pour que Canal puisse prélever, il faut 2 choses:

- que Canal ait les coordonnées du compte bancaire en question, donc par le RIB (transmis par Free, ok).

- que la banque soit mandatée par le client pour payer Canal, donc que le client ait donné son autorisation à la banque de payer les sommes demandées par Canal en signant un mandat de prélèvement (ou procuration) à l'ordre de Canal.

Vu que tes parents n'ont pas donné de RIB, je suppose qu'ils n'ont pas non plus donné de procuration signée à leur banque (puisque c'est bien souvent le même document); dans ce cas, la banque a commis une faute grave en payant Canal sans mandat, et tes parents peuvent réclamer l'intégralité des sommes payées par la banque à Canal.

(sinon, dans la même optique, la banque pourrait aussi payer n'importe quelle société qui en ferait la demande; pas très sérieux !! )

Voir par exemple l'Article 2004 du Code Civil à propos de la révocation du mandat :

Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.

La banque doit donc pouvoir à tout moment montrer à son client le mandat de prélèvement signé par lui (éventuellement en vue de la révocation).

[phia]

Canal a commencé par nous mettre en demeure puis voyant que cela ne fonctionnait pas, nous a attaqué.

Batt_60, c'était en quelle année ?

En quoi a consisté cette attaque après mise en demeure ? Est-ce qu'il y a eu un jugement rendu par un tribunal ?

Y a eu les prélèvements de l'abonnement + les montants cités ci-dessus...

Plasm, concernant les deux prélèvements exceptionnels, fais un tour dans l'espace client pour voir si il y a une facture détaillée justifiant ces prélèvements, "mais à priori, si personne n'a demandé ces changements, et que ces sommes ne sont pas prévues dans le contrat (que vous n'avez pas...), il n'y a aucune raison de les payer." (comme je disais au-dessus).

Uns facture détaillée est un préalable obligatoire à un paiement, c'est la loi; et à défaut, tu as le droit de t'opposer au paiement.

C'est là que le paiement par prélèvement trouve tout son intérêt pour les professionnels, puisque le paiement s'effectue sans intervention du client !

Mais comme il y a eu beaucoup d'abus de la part de certaines sociétés (FAI, GDF...), la loi a été adaptée, et on peut maintenant (depuis 2008) demander à sa banque le rejet des prélèvements effectués dans les 8 dernières semaines sans avoir à se justifier; voir Rejet de prélèvements bancaires (sur SOS)

Si on fait suspension de prélèvement on risque pas d'avoir des problèmes ?

Tu as aussi le droit de suspendre les paiements si on te fait payer des sommes injustifiées, et çà semble être le cas ici; c'est ce qui s'appelle un litige (règlement à l'amiable, ou au pire devant un juge).

Dans les deux cas, il faut informer Canal de la suspension ou du rejet et surtout demander des explications et les factures concernant les prélèvements exceptionnels (par courrier recommandé, seul valable au tribunal).

[Malesendou]

Ils ont été prélevés de presque 80 balles en l'espace de trois mois (je viens de regarder les comptes).

Y a eu les prélèvements de l'abonnement + les montants cités ci-dessus...

Si on fait suspension de prélèvement on risque pas d'avoir des problèmes ?

D'ailleurs si on se plaint à la banque, on peut avoir remboursement non ?

Ils vont jouer à la dégonfle. Ils vont insister, voir menacer... Pis au bout d'un moment... Fini.

Ils savent très bien qu'ils sont en tort, ils peuvent pas jouer sur la légalité. ^^

[Invité Plasm]

(je dis "à priori" car je ne connais pas le détail des renseignements à fournir lors de la demande d'inscription faite devant la TV).

Le détail des renseignements à fournir ?

Juste appuyer sur la touche "Ok"

Donc pour récapituler, faire une lettre où j'indique la suspension des prélèvements pour :

- prélèvements abusifs et non indiqués dans le contrat (j'ai lu le contrat que je n'ai pas renvoyé et rien ne dit qu'après 2 mois, doit y avoir une màj de l'abonnement)

- prélèvements non autorisés, RIB jamais fourni.

C'est encore utile d'ajouter que compte tenu du débit à la maison, il n'est pas possible de profiter de Canal+ et de l'internet ?

Et de demander la résiliation immédiate du contrat ? (ou c'est censé couler de source ? parce que bon avec eux )

Parce que bon, au fond je vous avoue que c'est très chiant : être en train de surfer sur le web ou de faire un travail et d'un coup, bim connexion figé.

Et de toute manière, même quand je ne suis pas sur le net, la chaîne dédié aux Sports de C+ saccade toutes les 2secondes....

En tout cas merci à tous pour vos témoignages et votre aide.

[Batt_60]

Canal a commencé par nous mettre en demeure puis voyant que cela ne fonctionnait pas, nous a attaqué.

Batt_60, c'était en quelle année ?

En quoi a consisté cette attaque après mise en demeure ? Est-ce qu'il y a eu un jugement rendu par un tribunal ?

Euh... 2006 ou 2007, je crois J'ai pas les détails puisque c'est plutôt mes parents et mon frère qui ont géré

Un jour, on a reçu une convocation (tribunal ? huissier ? je ne peux pas dire, je n'ai jamais vu le courrier). Ma mère, contre l'avis de mon frère, a décidé de payer Canal pour ne plus être emmerdé (Faut dire que Canal mettait pas mal la pression entre les coups de téléphone et courriers hebdomadaire).

[treflemard]

Canal a commencé par nous mettre en demeure puis voyant que cela ne fonctionnait pas, nous a attaqué.

Batt_60, c'était en quelle année ?

En quoi a consisté cette attaque après mise en demeure ? Est-ce qu'il y a eu un jugement rendu par un tribunal ?

Euh... 2006 ou 2007, je crois J'ai pas les détails puisque c'est plutôt mes parents et mon frère qui ont géré

Un jour, on a reçu une convocation (tribunal ? huissier ? je ne peux pas dire, je n'ai jamais vu le courrier). Ma mère, contre l'avis de mon frère, a décidé de payer Canal pour ne plus être emmerdé (Faut dire que Canal mettait pas mal la pression entre les coups de téléphone et courriers hebdomadaire).

Salut,

à voir les témoignages sur internet, très très souvent, c'est un courrier qui ne vaut rien car en lettre simple ( donc rien ne prouve que tu l'as reçu ).

Et un huissier, dans ce cas, est obligé d'attendre le tribunal pour te saisir. C'était donc des lettres pour faire peur sans fondement légal... ( Ils confient ce genre de soucis à des sociétés de recouvrements qui mettent la pression et etc ... pour pas grand chose ).

Après, si l'argent est du, il est normal de payer son abonnement ...

[PoSKaY]

@phia : c'est bien "joli" toutes ces procédures et ça part vraiment d'un bon sentiment, sauf qu'à moins d'être avocat qui peut se permettre ça ?

On est de "simples" mortels, ils ont des armés d'avocats/juristes qui valident chaque contrat, chaque petite ligne, comment être sur qu'on a pas cliqué à tel ou tel endroit qui nous engage, qu'on avait pas un courrier à renvoyer/signer pour exprimer notre choix de ne pas faire ceci ou cela...

Je dis pas qu'il faut "s'écraser" devant n'importe qui/quoi, surtout avec le poignon qu'ils se font sur notre dos, mais c'est pas forcément des procédures réalisables pour le commun des mortels, et à moins d'avoir une assistance juridique gratuite, et énormément de temps et d'argent à perdre, pour moi ça n'en vaut clairement pas la peine de courir le risque.

[Invité Plasm]

Je dis pas qu'il faut "s'écraser" devant n'importe qui/quoi, surtout avec le poignon qu'ils se font sur notre dos, mais c'est pas forcément des procédures réalisables pour le commun des mortels, et à moins d'avoir une assistance juridique gratuite, et énormément de temps et d'argent à perdre, pour moi ça n'en vaut clairement pas la peine de courir le risque.

Ben c'est justement parce que beaucoup de personnes font comme ça, que les sociétés comme Canal+ en profitent pour en tirer à max.

[phia]

Salut à tous,

- prélèvements abusifs et non indiqués dans le contrat (j'ai lu le contrat que je n'ai pas renvoyé et rien ne dit qu'après 2 mois, doit y avoir une màj de l'abonnement)

Plasm, je fais une grosse édition car j'avais raté ce passage parlant de contrat... je croyais que tes parents ne l'avaient jamais reçu...

Il faudrait que tu nous décrives précisément ce "contrat"..

Est-ce un document papier ? Quel est son titre précis ?

Est-ce que ce document dit qu'il faut le renvoyer signé par le client ?

Combien de temps après l'accord par la TV tes parents l'ont-ils reçu ?

C'est encore utile d'ajouter que compte tenu du débit à la maison, il n'est pas possible de profiter de Canal+ et de l'internet ?

...

Parce que bon, au fond je vous avoue que c'est très chiant : être en train de surfer sur le web ou de faire un travail et d'un coup, bim connexion figé...

Oui mais tu ne peux pas invoquer ce motif pour résilier; Canal répondra que c'est l'affaire du client et n'importe quel juge lui donnera raison...

Par contre, si la souscription n'a pas été faite dans les formes, là, il n'y a même pas besoin de résilier.

PS: Canal a son propre forum officiel ici: http://forum-espacec...-espace-client/ (il n'est pas facilement accessible, mais quand on sait où chercher...). Pour ceux qui ont un peu de temps, parcourez et lisez quelques-uns des derniers sujets, il y a de quoi tomber de sa chaise, sauter au plafond, s'étouffer en buvant son café…!

[phia]

...

Euh... 2006 ou 2007, je crois J'ai pas les détails puisque c'est plutôt mes parents et mon frère qui ont géré

Un jour, on a reçu une convocation (tribunal ? huissier ? je ne peux pas dire, je n'ai jamais vu le courrier). Ma mère, contre l'avis de mon frère, a décidé de payer Canal pour ne plus être emmerdé (Faut dire que Canal mettait pas mal la pression entre les coups de téléphone et courriers hebdomadaire).

Batt_60, entièrement d'accord avec treflemard.

Voir ce vieux message de 2006 : A propos des courriers d'huissiers ou de sociétés de recouvrement.

c'est un courrier qui ne vaut rien car en lettre simple ( donc rien ne prouve que tu l'as reçu ).

... et rien ne permet d'identifier formellement l'émetteur d'un courrier simple, contrairement à un courrier recommandé; c'est pour cette raison que seuls les courriers recommandés sont valables devant un juge.

Mais par ailleurs, les huissiers ou les sociétés de recouvrement ne peuvent pas envoyer de courriers recommandés car ils engageraient alors leur responsabilité (puisque émetteur identifié), vu qu'ils agissent sur simple demande des FAI sans avoir de preuve formelle que l'argent réclamé est effectivement dû.

Et pour l'huissier de justice, il peut agir (envoyer des courriers, se déplacer) à condition d'être mandaté par une décision de justice; sans mandat (du tribunal), il n'a aucun pouvoir particulier.

Hélas, beaucoup de gens ne sont pas au courant et se font avoir...

[Invité Plasm]

Le titre du papier c'est : "CONTRAT D'ABONNEMENT"

On l'a reçu presque un mois après je me souviens (et pas en recommandé bien évidemment).

Il y a écrit en gros et en diagonale : "A ENVOYER Ne pas barrer / Ne pas raturer"

En haut à droite du document il y a écrit le numéro de compte (l'identifiant RIB quoi en partie caché avec des xxxx)

Il y a un encadré en bas du document :

IMPORTANT :

- Signez les 2 volets de votre d'abonnement.

- Envoyez-nous, dans l'enveloppe préaffranchie jointe, l'exemplaire "A ENVOYER" (= "vous devez absolument signé et renvoyé le contrat" ? j'en ai pas trop l'impression, enfin ça me paraît vague quoi).

- Découpez l'autorisation de prélèvement et envoyez-la à votre banque.

Bon maintenant, je vous ai gardé la meilleure pour la fin : l'abonnement FREE n'est pas lié au même compte bancaire que C+.

En effet, on a déjà tenté de modifié le RIB sur l'espace client de Free (pour le remplacer par celui que C+ utilise en gros), mais Free n'a jamais pris en compte le changement (ça fait 1 an que j'ai essayé à plusieurs reprises de changer) et du coup on est toujours obligé de payer par carte pour pas se faire couper parce qu'ils arrivent pas à prélever (tellement la flemme d'appeler le service client pour leur dire que leur service ne fonctionne pas ).

Donc la question à 1 million, d'où Canal+ sort ce compte bancaire ?

[phia]

Le titre du papier c'est : "CONTRAT D'ABONNEMENT"

On l'a reçu presque un mois après je me souviens (et pas en recommandé bien évidemment).

Il y a écrit en gros et en diagonale : "A ENVOYER Ne pas barrer / Ne pas raturer"

En haut à droite du document il y a écrit le numéro de compte (l'identifiant RIB quoi en partie caché avec des xxxx)

Il y a un encadré en bas du document :

IMPORTANT :

- Signez les 2 volets de votre d'abonnement.

- Envoyez-nous, dans l'enveloppe préaffranchie jointe, l'exemplaire "A ENVOYER" (= "vous devez absolument signé et renvoyé le contrat" ? j'en ai pas trop l'impression, enfin ça me paraît vague quoi).

- Découpez l'autorisation de prélèvement et envoyez-la à votre banque.

OK, donc là, il n'y a aucun doute, tes parents ne sont engagés à rien !

En fait, dans le cas d'un contrat conclu à distance (sans présence physique des 2 parties), ce document est une demande d'inscription dont le client doit signer un exemplaire puis le renvoyer; bien sûr, à ce stade, tu as le droit de changer d'avis et de ne pas souscrire.

En réponse, le professionnel renvoie au client un courrier ou un mail de confirmation d'inscription qui a valeur de "signature" du contrat par le professionnel (après s'être assuré qu'il pourra délivrer les services compte-tenu des renseignements donnés dans la demande d'inscription).

C'est à partir de là que courent le délai de fourniture des services et le délai de rétractation (Article L121-2 du Code de la consommation), et c'est uniquement après ces deux étapes que le contrat est valablement conclu !

(mais où après deux prélèvements ça équivaut à une souscription de contrat d'après les dires du service clientèle, même si t'as pas renvoyé le contrat signé ).

C'est une déformation grossière des faits par Canal !

Exemple pour tes parents, ils ont fait la démarche pour s'inscrire, ils ont reçu des documents confirmant une inscription en cours, et ils ont parallèlement bénéficié des programmes Canal (le fait qu'ils étaient en vacances n'entre pas en ligne de compte); ils ne peuvent donc pas refuser de payer les mois passés (il est probable qu'une affaire de ce genre a été portée au tribunal et que le juge a condamné le client à payer la période de service dont il avait sciemment bénéficié...).

Mais les obligations s'arrêtent là !

Pour résumer, adresse à Canal un courrier recommandé avec A/R (pour avoir une preuve datée de réception) disant

- que tu n'as jamais renvoyé le contrat signé donc que tu n'as aucune obligation contractuelle envers la société,

- que tu ne veux plus de leurs services (ce n'est pas une résiliation),

- que tu n'as jamais renvoyé l'autorisation de prélèvement et que tu vas te renseigner pour savoir par quel miracle la banque a payé,

- que tu fais dès maintenant opposition aux futurs prélèvements,

- et que tu exiges des explications et une facture détaillée concernant les deux prélèvements exceptionnels.

[phia]

En effet, on a déjà tenté de modifié le RIB sur l'espace client de Free (pour le remplacer par celui que C+ utilise en gros), mais Free n'a jamais pris en compte le changement (ça fait 1 an que j'ai essayé à plusieurs reprises de changer) et du coup on est toujours obligé de payer par carte pour pas se faire couper parce qu'ils arrivent pas à prélever (tellement la flemme d'appeler le service client pour leur dire que leur service ne fonctionne pas ).

C'est fait exprès ! Le paiement par carte bancaire est bien plus intéressant pour Free que par prélèvement, car tu ne peux pas aisément faire opposition; pour stopper les paiements, la seule solution est de faire annuler la carte (une fois que tu as donné ton N° de carte, c'est fichu, tu ne peux plus le reprendre...)

Donc la question à 1 million, d'où Canal+ sort ce compte bancaire ?

Euh... c'est Free qui leur à donné ?!?!

Le problème du mandat de prélèvement, c'est qu'il est valable à vie !

Si tes parents avaient transmis il y a 20 ans un mandat de prélèvement à l'ordre de Canal à leur banque, il est toujours valable...

C'est pour çà qu'il faut systématiquement demander à sa banque la révocation des mandats de prélèvements dès qu'ils n'ont plus de raison d'être ! (voir l'Article 2004 du Code Civil ).

Maintenant, si la banque n'a pas de mandat à l'ordre de Canal (ou est incapable de montrer à tes parents le mandat signé par eux), tes parents ont le droit de faire un gros scandale dans la boutique ! (et éventuellement de signaler le problème à la Banque de France).

En même temps que le courrier à Canal, il faut demander à la banque le REJET des deux prélèvements exceptionnels (en attendant les explications de Canal qui ne viendront probablement jamais...), et de refuser tout futur paiement à l'ordre de Canal.