Augmentations suite à la hausse de TVA... légal ou pas ?

[phia]

Bonjour à tous.

Ce sujet concerne les clients ayant un contrat en cours, et plus particulièrement la façon dont la modification de contrat par le FAI est faite à l'occasion de la hausse de TVA (décidée par Bruxelles).

Vu qu'il y a quand même quelques dizaines de millions de personnes concernées, ajouter à ceci les contrats de Téléphonie Mobile, je me suis dit que çà valait le coup d'y réfléchir un peu.

La hausse de TVA devant être prochainement appliquée, d'après les articles et communications faites sur le sujet, certains FAI prévoient de répercuter uniquement cette hausse, d'autres ne sont pas touchés par la hausse de TVA mais augmentent quand même leurs tarifs, d'autres encore répercutent la hausse de TVA ET profitent de l'occasion pour augmenter leur tarifs en proposant de nouveaux services, des options, de nouvelles CGV ... etc... etc...

Tout ceci est un faux problème qui ne fait que détourner notre attention ! ...intentionnellement ?

(mais pour les curieux de faire la distinction, voir en fin de message).

Car contrairement à ce que laissent croire certains courriers/mails de communication à cette occasion (exemple ici),

les FAI n'ont aucune obligation de répercuter la hausse de TVA aux clients !

• le Projet de loi de finances pour 2011 ne mentionne aucune obligation envers les clients,
  
• certaines offres triple-play incluant un service Télévision n'augmentent pas: offre triple-play câble Darty, offre fibre Bouygues Telecom...
  
• certains FAI ne sont pas concernés par la hausse de TVA ...
  

Nous (les clients) sommes des particuliers, nous avons signé un contrat (ou même plusieurs puisque des offres de Téléphonie Mobile sont aussi concernées), les tarifs de ces contrats sont donc exprimés en montants TTC, et toute modification de tarif (TTC) est une modification du contrat.

Même si les FAI ont obligation de faire figurer les coûts hors taxe dans les factures clients, les histoires de TVA ne concernent que les FAI vis-à-vis de L'état.

CONCLUSION :

- une augmentation de l'abonnement (liée ou non à la hausse de TVA) est une modification des tarifs par le FAI, donc du contrat,

- tout service (TV chez Free par exemple ) qui deviendrait une option est une modification du contrat,

- l'attribution de nouvelles CGV aux clients en cours de contrat est une modification du contrat (évidemment... ),

et les modifications des contrats en cours sont strictement encadrées par la Loi !

Pour les personnes concernées, lire la suite (plus juridique ... ).

__________________________________

[Correction/mise à jour.]

Contrairement à ce que laissent penser certains courriers/mails de FAI à propos de la hausse de TVA (et je me suis fait avoir ! ), les FAI n'ont aucune obligation de répercuter la hausse de TVA aux clients, donc toute augmentation de l'abonnement (liée ou non à la hausse de TVA) est une modification des tarifs par le FAI, donc du contrat !

La partie "Comment s'y retrouver ?" afin de distinguer la part d'augmentation liée à la hausse de TVA et la part d'augmentation propre au FAI n'a plus grand intérêt, mais je la laisse pour les "curieux de savoir".

Pour les curieux, comment s'y retrouver ?

Regardez vos dernières factures. L'augmentation liée à la hausse de TVA ne concerne que les sommes taxées à 5,5%, et les différents services ainsi que leur coût

Hors Taxe

ne devraient pas changer.

Voir par exemple la

facture

de l'article

PC-INpact: Hausse de la TVA même pour les abonnements non triple play

La partie "Abonnement Internet 512K - TVA réduite" de 11,06€ HT anciennement taxée à 5,50% passera à 19,60%; donc une augmentation de l'abonnement de 1,56€ (dans ce cas, le FAI n'y gagne rien, par contre, çà fera ~2 milliards de plus dans les caisses de l'Etat !

)

Donc vérifiez dans vos factures actuelles les postes (lignes) qui sont taxés à 5,5% (si il y a), ajoutez 19,6% aux montants HT , puis faites le total; vous saurez ainsi à combien correspond la hausse de TVA dans votre cas, et si l'augmentation annoncée par votre FAI se limite à une simple répercussion de la hausse de TVA... ou plus !

[phia]

A propos de modifications des contrats en cours...

1_ Le FAI peut procéder à des modifications du contrat en cours (CGV, tarifs) à condition de respecter la Loi et particulièrement l'Article L121-84 du Code de la Consommation qui stipule :

"

Tout projet de modification ... est communiqué ... au consommateur ... assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas

expressément

accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat ... jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification ...

"

Même si les FAI informent bien les abonnés de leurs droits (au moins un mois avant l'entrée en vigueur, de la possibilité de résilier sans frais pendant 4 mois...), certains "oublient" que le client doit pouvoir donner EXPRESSÉMENT son accord sur les modifications de contrat si c'est son choix !

(expressément = par une action du sa part, signature papier, formulaire Web à cocher, etc...)

C'est le but de l'article L.121-84 spécialement rédigé à l'intention des fournisseurs de communications électroniques Internet et Téléphonie Mobile, et qui vise à proscrire tout accord TACITE (que certains FAI appliquent régulièrement), le cas le plus courant étant le client qui ne fait rien durant les 4 mois parce qu'il n'a pas été informé ! (cas typique Numericable ici )

Exemple avec la procédure habituellement utilisée chez Free lorsque de nouvelles prestations sont disponibles, le client a trois solutions:

1 _ il peut, dans les 4 mois suivant l'entrée en vigueur, résilier sans frais... ,

2 _ il peut ne rien faire, et les conditions initiales seront maintenues, cas où il n'est pas informé,

3 _ il peut, dans les 4 mois suivant l'entrée en vigueur, accepter expressément les nouvelles conditions (en allant valider son choix dans son Espace Abonné),

et ceci est l'application stricte de l'Art. L121-84.

Conséquence indirecte, les nouvelles conditions ne peuvent s'appliquer à l'abonné "tant qu'il ne les a pas expressément acceptées".

Sans l'accord exprès du client, l'application de nouvelles conditions (CGV) est une modification unilatérale de contrat par le FAI, donc illégale !

Sans l'accord exprès du client, l'application de nouveaux tarifs au 1er Février est une modification unilatérale de contrat par le FAI, donc illégale !

2_ Certains FAI ont choisi cette fois-ci d'IMPOSER leurs nouvelles conditions (tarifs, CGV), le client ne pouvant plus conserver son ancien contrat.

Là aussi, il doit ressortir de la procédure une interpellation suffisante de l'abonné pour considérer qu'il a donné expressément son accord.

Dans ce cas, une communication par mail ou courrier simple ne suffit pas; un mail peut se perdre, être mal aiguillé, être filtré par les logiciels anti-spams, ou autres; les courriers simples aussi peuvent se perdre… ou même ne pas être envoyés !

L'accord exprès du client peut se faire par un questionnaire dans l'Espace Abonné, ou par une communication formelle du projet de modification par courrier recommandé avec accusé de Réception (la signature sur l'A/R prouvant que le client a été informé), ou autres...

Les mails ou courriers simples ne sont pas un moyen légal suffisant de communiquer au client les modifications de contrat !

Avis de spécialistes sur ces questions (qui confirment mes propos) :

Nicolas Godfroy, juriste de l'association UFC-Que choisir sur rue89.com: Mobiles, Internet : et si on résiliait tous nos abonnements ? : "En revanche, une simple lettre ne suffit pas au niveau juridique pour considérer que vous avez « expressément accepté ».

« La loi stipule que le client doit expressément accepter l'augmentation, en signant un contrat par exemple ... »

Article de 01net.com: Hausse de la TVA : comment résilier son abonnement avec la participation de Diane Mullenex, du cabinet Ichay & Mullenex, avocate spécialisée dans le droit des nouvelles technologies : "Dans ce cas aussi, les consommateurs subissent une modification unilatérale du contrat et doivent donner leur accord pour les nouveaux tarifs ... "

Voir également les "Textes Règlementaires" chez SFR:

Le 1er juin dernier entrait en vigueur la loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs", dite loi Chatel, qui comporte des dispositions spécifiques au secteur des communications électroniques.

.../...

Les autres dispositions mises en ½uvre depuis 2008 sont les suivantes :

* La validation expresse par le client lorsqu’une option gratuite devient payante.

...

(bon début. )

Conclusion :

Pour les contrats en cours, les modifications (augmentations de tarifs, nouvelles CGV...) communiquées par courrier simple ou par mail, sans l'accord exprès du client, n'ont aucune valeur légale !

Les FAI doivent communiquer leurs projets d'augmentation tarifaire dans les formes légales; en attendant, ce sont les contrats en cours donc les tarifs actuels qui sont les seuls valables.

(*) sauf erreur ou omission…

PS: pour les experts juridiques, si il y a des erreurs dans mon raisonnement, n'hésitez pas à me corriger...

.

[phia]

D'après les quelques mails / courriers de communication que j'ai lus,

Orange (ici) et SFR (ici) semblent n'appliquer que la hausse de TVA, mais quand même modification de contrat,

Bouygues Telecom (ici) répercute la hausse de TVA au centime près pour l'ADSL (l'offre fibre reste même inchangée), mais quand même modification de contrat,

Free (ici) mélange "savamment" hausse de la TVA avec augmentation de l'abonnement, nouvelles CGV à cette occasion, service TV devenant une option, +6€ pour les non-dégroupés donc modifications de contrat,

Numericable (ici) n'est pas concerné par la hausse de TVA mais augmente ses tarifs, donc modification du contrat (comme d'habitude à chaque fois que de nouvelles CGV paraissent...),

=> doivent revoir leur copie ! (comme dit l'UFC)

(je n'ai pas non plus vu tous les courriers/mails correspondant à chaque type de contrat pour chaque FAI; je complèterai la liste à l'occasion

puisque PC-INpact le permet.)

C'était mon coup de gueule de la semaine !

.

[sapharix]

Joli coup de gueule, mais certains ne comprendrons pas (^.^)

[Amour]

Effectivement Free et Numéricable ne préviennent que par email... et peut-être même Orange.

De plus, beaucoup de gens ne lisant par forcément l'email fourni par le FAI (je l'ai constaté avec quelqu'un chez Orange), la personne peut ne pas être au courant.

[MdMax]

Effectivement Free et Numéricable ne préviennent que par email... et peut-être même Orange.

De plus, beaucoup de gens ne lisant par forcément l'email fourni par le FAI (je l'ai constaté avec quelqu'un chez Orange), la personne peut ne pas être au courant.

Je confirme pour Orange: c'est un mail. Rien par la Poste pour le moment et pourtant je passe à 21¤ dès le 1er février.

[keneda212]

courrier pour certains types de contrat pour Orange, j'en ai recu un

courrier pour SFR (pour dire qu'ils ne modifieraient pas le prix du contrat )

[schtroumpf]

Bonjour,

Juste un truc qui me trotte dans la tête, tous les abonnés avec de l'ADSL pur, sans télévision et sans téléphone, on payé à Orange 24¤90 par mois et Orange à reversé à l'état une TVA de 2¤78. Or comme il n'ont pas accés aux services audiovisuel avec TVA réduite, ils auraient du payer une TVA de 19.60% sur la totalité de leur facture, donc: 24¤90 / 1.196 = 20¤82 et 24¤90 - 20¤82 = 4¤08

Au lieu de 2¤78 Orange aurait du reverser 4¤08 sur chaque abonnement tous les mois à l'état (quand je dis Orange, je parle aussi de tous les autres FAI)

Un manque à gagné de 1¤30 par mois et par abonné pour l'état.

Combien il y a t'il d'abonnés ADSL pur en France

Est ce que mon raisonnement se tient ou bien.....

PS:

Joli coup de gueule, mais certains ne comprendrons pas (^.^)

Qu'est ce que tu ne comprends pas ??

[phia]

Je confirme pour Orange: c'est un mail. Rien par la Poste pour le moment et pourtant je passe à 21¤ dès le 1er février.

Et même par La Poste, un courrier simple ne suffit pas; il faut un courrier avec A/R.

...

Est ce que mon raisonnement se tient ou bien.....

euh... oui.

C'est ce que confirme PC-INpact dans DartyBox aussi revoit ses tarifs d'abonnements à la hausse:

"Seule explication possible : Darty, comme les autres FAI, profitait de la TVA à taux réduit même pour ses forfaits n'intégrant pas la télévision.".

PS:

Joli coup de gueule, mais certains ne comprendrons pas (^.^)

Qu'est ce que tu ne comprends pas ??

En fait , c'est juste un clin d'oeil aux propos de RoCKeTs ici qui m'expliquait que je n'avais rien compris (donc que j'étais un boulet. )

[phia]

Petit flashback sur la diminution de la TVA (de 19,6% à 5,5%) de 2007.

Article de 60millions-mag, Les opérateurs baissent la TVA, mais pas leurs tarifs (Octobre 2009) :

Les opérateurs mobiles peuvent appliquer un taux de TVA à 5,5 % sur les forfaits donnant accès à la télévision. Tous ont profité de cette possibilité. En revanche, pour le consommateur, cette opération reste neutre : les prix TTC n’ont pas bougé...

Article de orangeinfo En 2008, la baisse de la TVA n’a pas profité aux clients Orange:

Les opérateurs ont bénéficié de la loi du 5 mars 2007 ... Cette dernière a instauré un taux de TVA réduit à tous les modes de distribution de services de télévision, appliqué à 50 % du prix hors taxes lorsque l’abonnement comprend d’autres services que la seule télévision.

Ce changement légal a été pris en compte par Orange en 2008 mais à cette époque, les clients n’ont pas bénéficié de cette baisse de la TVA qui représentait environ 2€ pour une formule Internet Max. Aujourd’hui, le gouvernement fait machine arrière, mais la politique des opérateurs semble avoir changée : ils vont faire payer ce changement imposé par le gouvernement à leurs clients.

C’est justement ce qu’à dénoncé Nathalie Kosciusko-Morizet, la secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique interrogée sur Europe 1. Elle reproche aux FAI de répercuter les fluctuations de la TVA quand cela les arrange.

=> Quand la TVA baisse, les FAI empochent la différence, mais quand la TVA remonte ensuite, c'est au client de la payer !

[Amour]

Pour rappel, la baisse de TVA avait été accompagnée d'une taxe COSIP... pour financer le cinéma et TV.

Avec l'augmentation de TVA, le COSIP n'a pas été remis en question donc augmentation du forfait...

[sapharix]

Tous les FAI augmentent, certains plus que d'autres, sauf pour ceux qui sont dans des zones desservies uniquement par Orange, il est temps de faire des calculs et de voir ce dont vous avez besoin, c'est le moment ou jamais pour rectifier le tir et aller voir ailleurs ce qu'il se passe.

Il y a des contrats plus ou moins intéressant et a tout les prix certains FAI vous proposent l'eau le gaz électricité et même un sous-marin pour aller a la pêche ! Si vous êtes assez débile pour croire a tout cela tant pis pour vous moi, perso 1 box pour internet et un portable pour le tel, la tv 20 chaines depuis la TNT le tout sur les fournisseur les moins cher du moment, a dégager les options horriblement chères qui ne servent a rien ou presque. Choisis ton camps camarade !

Et sioux plait, pas de panique vous avez 4 mois pour réflèchir

[phia]

Bouygues : pas de hausse de TVA sur le mobile, a minima sur l’ADSL

Pour les abonnés ADSL,

"La répercussion se fera au centime près, indique le FAI : « Bouygues Telecom appliquera la nouvelle TVA sur ses seules offres fixes ADSL, soit une augmentation de 1,88€ par mois correspondant à la répercussion exacte de la hausse de TVA appliquée au tarif de l’offre Bbox à 29,90€ ». L’abonnement passera donc à 31.78 euros par mois. Et encore : « Le tarif de la Bbox fibre reste inchangé à 39,90€ ».

(Mise à jour)

[digital-jedi]

Free (ici) mélange "savamment" hausse de la TVA avec augmentation de l'abonnement, nouvelles CGV à cette occasion, service TV devenant une option, +6€ pour les non-dégroupés donc modifications de contrat,

Erreur, la hausse de 6€ de Free ne comprend pas la TVA (juste la nouvelle offre Revolution). Je crois

[keneda212]

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2011/01/14/pourquoi-la-hausse-de-la-tva-touche-aussi-les-abonnements-sans-television_1465755_651865.html

je viens de découvrir qu'on peut voir des chaines de tv chez orange en stream (pas comme si je suis chez eux depuis... plus de 7 ans)

mais faut firefox et windows avec le plugin vlc dans firefox

....

[phia]

Salut à tous,

Erreur, la hausse de 6€ de Free ne comprend pas la TVA (juste la nouvelle offre Revolution). Je crois

C'était juste un pot-pourri de toutes les modifications prévues. Mai si on veut être exhaustif, il faudrait examiner chaque contrat de chaque FAI, et voir quelle communication a été faite par le FAI pour chaque contrat.

Ne pas oublier que les FAI n'ont aucune obligation de répercuter la hausse de TVA aux clients, la preuve étant que certaines offres triple-play incluant un service Télévision n'augmentent pas : offre triple-play câble Darty, offre fibre Bouygues Telecom entre autres.

Même si les FAI ont obligation de faire figurer les coûts hors taxe dans les factures client, les histoires de TVA ne concernent que les FAI vis-à-vis de L'état.

[phia]

=> Quand la TVA baisse, les FAI empochent la différence, mais quand la TVA remonte ensuite, c'est au client de la payer !

Pour rappel, la baisse de TVA avait été accompagnée d'une taxe COSIP... pour financer le cinéma et TV.

Avec l'augmentation de TVA, le COSIP n'a pas été remis en question donc augmentation du forfait...

C'est vrai, mon propos était inexact, les FAI n'ont pas à priori empoché la différence...

Mais apparemment, certains FAI comptent cette fois-ci non seulement faire payer aux clients la taxe COSIP par l'intermédiaire de la hausse de TVA, mais également, sur certains contrats, profiter de l'occasion pour augmenter leurs tarifs Hors Taxe, modifier les services, etc...

[Amour]

Pour Darty en câble : je suppose que comme Numéricable n'a pas eu d'augmentation de TVA, comme ils louent le service c'est pareil ? Idem pour bouygue ? Auchan ? Ils sont tous sur le réseau de Numéricable...

Par contre, Numéricable a augmenté de 3 euros ses forfaits en prétextant l'amélioration des services : il serait temps.

[phia]

En fait, d'après le lien de keneda212, les FAI s'en seraient quand même mis un peu dans la poche au passage.

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2011/01/14/pourquoi-la-hausse-de-la-tva-touche-aussi-les-abonnements-sans-television_1465755_651865.html

DES SERVICES DE WEB-TÉLÉ PEU CONNUS MAIS SOUMIS À LA TVA RÉDUITE

"

Le rapport sur la loi de finances pour 2011 souligne que la baisse de TVA sur le 'triple play'

faisait plus que compenser la contribution au Cosip

[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]

", explique l'association UFC Que choisir...

"

.

[phia]

Bonsoir à tous,

Puisque les FAI n'ont aucune obligation de répercuter la hausse de TVA aux clients (ceci précisé dans le 1er post), j'ai modifié les 3 premiers posts en conséquence, et çà change toutes les données du problème !

Bien qu'à première vue les conséquences de cette augmentation de quelques euros au 1er Février soient minimes, certains fournisseurs d'accès comptent également à cette occasion imposer de nouvelles Conditions Générales de Vente à leurs abonnés en cours de contrat, ceci ayant des implications bien plus lourdes; nouveaux frais annexes, d'échange de matériel, de résiliation plus élevés, nouvelles obligations... (comme d'habitude, on leur tend la main, ils essaient de nous prendre le bras ! )

Sachant que les FAI s'abstiennent de toute communication formelle à leurs clients, qu'une majeure partie ne lit pas les courriers d'information envoyés par leur fournisseur d'accès (aucune obligation légale) et qu'il est même possible de s'en désabonner, que peu connaissent les forums ou suivent l'actualité de l'Internet, beaucoup d'internautes ne seront pas informés, et constateront les nouvelles conditions devant les faits ou la facture...

C'est tout l'intérêt, pour les FAI, de s'abstenir de demander expressément l'accord du client !!

.

[phia]

Bonsoir à tous,

L'article L121-84 impose-t-il que les FAI demandent l'accord exprès des abonnés en cas de modifications de contrat ?

Afin que cette question cruciale soit accessible à tous (d'autant que certains soit-disant responsables juridiques ont du mal à comprendre...), je l'exprime ici sous sa forme la plus simpliste; pas besoin de connaissances juridiques, il suffit de savoir lire le français.

L'article L121-84 (Code Conso.) dit : "Tout projet de modification [...] est communiqué [...] au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité [...] jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. "

Donc, en me mettant à la place du FAI qui respecte strictement cet article, je rédige un courrier à l'intention des abonnés et je l'assortis de l'information demandée :

Monsieur, de nouvelles conditions entreront en vigueur au 1er Février 2011.

Vous pouvez,

tant que vous n'avez pas expressément accepté les nouvelles conditions

, résilier le contrat sans pénalité [...] jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Au lieu de çà, beaucoup de communications faites par les FAI au 1er Février si limitent à proposer aux mécontents de résilier, en disant à peu près:

Monsieur, de nouvelles conditions entreront en vigueur au 1er Février 2011.

Vous pouvez résilier le contrat sans pénalité [...] jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Grande question à 100 balles (mais bête ), cette communication respecte-elle ce qu'impose l'article de Loi ??

Non, il me semble... D'où mon "interprétation", les FAI doivent demander l'accord exprès des abonnés !

.

[phia]

Et voici quelques extraits officiels du site de l'Assemblée Nationale concernant la création de l'Article L121-84 par nos élus, son objectif, et confirmant mon point de vue sur l'accord exprès.

Compte-rendu analytique de l'Assemblée Nationale le 12 Février 2004 (avant transmission au Sénat):

...

M. François Brottes

- Pour essayer de mettre tout le monde d'accord (Exclamations), je propose de renoncer à la mention « défavorable au consommateur ». Le deuxième alinéa serait ainsi rédigé :

aucune modification ne résultant pas directement d'obligations légales ou réglementaires ne peut entrer en vigueur sans l'accord exprès du consommateur, c'est lui qui jugera

.

M. Alain Gouriou -

C'est le bon sens !

M. le Président de la commission -

Je propose plutôt que nous adoptions l'amendement en l'état, sous l'engagement d'arriver en CMP à une rédaction satisfaisant tous les points de vue qui se sont exprimés.

M. Pierre-Christophe Baguet -

Je souscris à cette proposition.

Mme la Ministre déléguée -

Dans la mesure où nous sommes tous d'accord sur l'objectif, la proposition du président Ollier me semble tout à fait recevable et je retire mon sous-amendement.

M. François Brottes -

Je prends acte de l'engagement de M. Ollier et je retire également ma proposition.

M. le Président de la commission -

Merci à tous. J'ai pris un engagement et je le tiendrai.

...

Toutes les parties en présence étaient finalement arrivées à un accord, aucune modification sans l'accord exprès du consommateur !

Projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale: Article 89, Section 11, Contrats de services de communications électroniques (en bas de page):

...

« Art. L. 121-91. - Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques doit être communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut expressément refuser les modifications proposées, ou résilier le contrat sans frais.

«

Aucune modification défavorable au consommateur ne résultant pas directement d'obligations législatives ou réglementaires ne peut entrer en vigueur sans son accord exprès.

...

La forme a un peu changé après passage entre les mains de la CMP, mais l'objectif reste le même, l'accord exprès du consommateur est obligatoire !

Assemblée Nationale: Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire le 3 Juin 2004 (au retour du Sénat), juste avant adoption définitive:

M. le ministre délégué à l'industrie,

...

Deuxième avancée, le Parlement a apporté de nouvelles garanties aux consommateurs dans le cas de modifications défavorables de clauses contractuelles par les opérateurs. Sur ce sujet complexe, la CMP est parvenue à un équilibre que je trouve satisfaisant. La difficulté était bien entendu de protéger les abonnés sans interdire toute évolution des contrats et sans fragiliser les contrats existants.

Le nouvel article 89 retenu par la CMP prévoit que le consommateur doit être préalablement informé des modifications contractuelles envisagées, et qu'il a, pendant quatre mois, la faculté de résilier le contrat à cette occasion, sans frais,

tant qu'il n'a pas expressément consenti aux modifications énoncées.

Il s'agit d'une avancée importante, qui va dans le sens d'une

meilleure protection des utilisateurs de télécommunication

. Elle s'ajoute aux dispositions sur la tarification à la seconde déjà adoptées dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et qui sont conformes à notre tradition juridique.

De plus, comme le dit M. le ministre, il est question d"une meilleure protection des utilisateurs", et le but de l'Article L121-84 n'est sûrement pas d'accorder aux FAI des passe-droits ou des dérogations au Droit Commun (Art.1134) qui leur permettraient de modifier unilatéralement les contrats en cours (contrairement à ce que "certains" affirment) !

article 1134 du code civil (de 1804): "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise..."

.