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Pétition : Non au projet de loi sur l'économie numérique


Pipotron

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Voici le lien pour prendre connaissance des faits : http://odebi.nerim.net/0forumr12/0forumr12.html

Pétition :

"A : Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre.

Sujet : Non au projet de loi sur l'économie numérique.

Monsieur le Président de la République,

Monsieur le Premier Ministre,

Je refuse le projet de loi liberticide sur l'économie numérique proposé par Nicole Fontaine. Ce projet de loi est contraire à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, selon lequel tout homme a droit à un tribunal indépendant et impartial, ainsi qu'à la présomption d'innocence.

Nous demandons la modification des article 43-8 et 43-9 de ce projet de loi, de manière à maintenir la protection de l'injonction judiciaire affirmée par l'actuel article 43-8 de la Loi relative à la liberté de communication, afin d'assurer à tout citoyen l'accès à une justice indépendante et impartiale, ainsi que l'extension de cette protection à l'ensemble des intermédiaires, ce qui au préalable suppose que le texte définisse clairement les différents acteurs impliqués : en la matière doit être considéré comme intermédiaire tout acteur n'étant pas l'auteur direct de propos publiés sur le net.

Veuillez recevoir, Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, mes salutations républicaines"

Merci de votre soutien :mdr:

Indiquez, si besoin, vos réactions...

PS : sur ce, je retourne bosser... :arrow:

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c vrai, mais un p'tit rappel pour ceux qui ne l'aurait pas encore signé ne fait pas de mal...

Et puis, faites comme moi, en l'envoyant plusieurs fois avec différentes adresses emails :francais:

tu crois que c valable cette petition? :mdr:

jlé deja signé ya plusieurs mois, g po vu de changements depuis :mdr:

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