Pipotron Posted June 5, 2003 Share Posted June 5, 2003 Voici le lien pour prendre connaissance des faits : http://odebi.nerim.net/0forumr12/0forumr12.html Pétition : "A : Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre. Sujet : Non au projet de loi sur l'économie numérique. Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre, Je refuse le projet de loi liberticide sur l'économie numérique proposé par Nicole Fontaine. Ce projet de loi est contraire à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, selon lequel tout homme a droit à un tribunal indépendant et impartial, ainsi qu'à la présomption d'innocence. Nous demandons la modification des article 43-8 et 43-9 de ce projet de loi, de manière à maintenir la protection de l'injonction judiciaire affirmée par l'actuel article 43-8 de la Loi relative à la liberté de communication, afin d'assurer à tout citoyen l'accès à une justice indépendante et impartiale, ainsi que l'extension de cette protection à l'ensemble des intermédiaires, ce qui au préalable suppose que le texte définisse clairement les différents acteurs impliqués : en la matière doit être considéré comme intermédiaire tout acteur n'étant pas l'auteur direct de propos publiés sur le net. Veuillez recevoir, Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, mes salutations républicaines" Merci de votre soutien Indiquez, si besoin, vos réactions... PS : sur ce, je retourne bosser... Link to comment Share on other sites More sharing options...
Will. Posted June 5, 2003 Share Posted June 5, 2003 www.vachealait.com Qui existe depuis longtemps aussi contre la taxation sur les supports numériques Link to comment Share on other sites More sharing options...
Neo_13 Posted June 5, 2003 Share Posted June 5, 2003 fait.. Link to comment Share on other sites More sharing options...
milohoffman Posted June 5, 2003 Share Posted June 5, 2003 je crois que j'ai déjà voté ... m'en souviens plus Link to comment Share on other sites More sharing options...
NilSanyas Posted June 5, 2003 Share Posted June 5, 2003 Idem depuis longtemps Link to comment Share on other sites More sharing options...
amd_inside Posted June 5, 2003 Share Posted June 5, 2003 Thu Jun 5 16:01:43 2003 33415 Signatures ! +1 Courrier à mon député. Non mais... Link to comment Share on other sites More sharing options...
TiTan91 Posted June 5, 2003 Share Posted June 5, 2003 c vieux tt ca a signe y a qq mois Link to comment Share on other sites More sharing options...
Pipotron Posted June 5, 2003 Author Share Posted June 5, 2003 c vrai, mais un p'tit rappel pour ceux qui ne l'aurait pas encore signé ne fait pas de mal... Et puis, faites comme moi, en l'envoyant plusieurs fois avec différentes adresses emails Link to comment Share on other sites More sharing options...
korrigan Posted June 5, 2003 Share Posted June 5, 2003 moi g fais ca y'a tres longtemps sur zataz... mais c vrai que cte saloperie ca ne devrait pas passé! Link to comment Share on other sites More sharing options...
Pipotron Posted June 5, 2003 Author Share Posted June 5, 2003 Link to comment Share on other sites More sharing options...
Guest nightswan Posted June 6, 2003 Share Posted June 6, 2003 (re)signé... N.Fontaine Link to comment Share on other sites More sharing options...
deadhead Posted June 6, 2003 Share Posted June 6, 2003 33478 Signatures Link to comment Share on other sites More sharing options...
Mikeizbak Posted June 6, 2003 Share Posted June 6, 2003 www.vachealait.comQui existe depuis longtemps aussi contre la taxation sur les supports numériques je me rappelle plus si j'avais signé la pétition sur la LEN... par contre vahealait.com j'y étais déjà passé... bien obligé Link to comment Share on other sites More sharing options...
Atlantis Posted June 6, 2003 Share Posted June 6, 2003 bizarre. me semblait bien l'avoir déjà validé et là m'as pas signalé d'erreur ... ça doit être une autre version suite au projet de loi qui est passé now, et maintenant fat enlever certains articles. Link to comment Share on other sites More sharing options...
deadhead Posted June 6, 2003 Share Posted June 6, 2003 c vrai, mais un p'tit rappel pour ceux qui ne l'aurait pas encore signé ne fait pas de mal...Et puis, faites comme moi, en l'envoyant plusieurs fois avec différentes adresses emails tu crois que c valable cette petition? jlé deja signé ya plusieurs mois, g po vu de changements depuis Link to comment Share on other sites More sharing options...
Pipotron Posted June 6, 2003 Author Share Posted June 6, 2003 Je préfère signer une pétition hypothétiquement fantoche que de ne pas agir avant que ce genre de loi(s) soit appliquée... Link to comment Share on other sites More sharing options...
deadhead Posted June 6, 2003 Share Posted June 6, 2003 Je préfère signer une pétition hypothétiquement fantoche que de ne pas agir avant que ce genre de loi(s) soit appliquée... fatalité contre optimisme....qui gagne? Link to comment Share on other sites More sharing options...
Atlantis Posted June 6, 2003 Share Posted June 6, 2003 ben c pas sur qu'en bougeant on obtiendra qqchose. mais c sûr qu'en ne bougeant pas on n'obtiendra rien ... Link to comment Share on other sites More sharing options...
Misdre Posted June 7, 2003 Share Posted June 7, 2003 j'avais déjà signé... y a kelkes mois Link to comment Share on other sites More sharing options...
Pipotron Posted June 7, 2003 Author Share Posted June 7, 2003 ben c pas sur qu'en bougeant on obtiendra qqchose. mais c sûr qu'en ne bougeant pas on n'obtiendra rien ... Link to comment Share on other sites More sharing options...
DarkShadow Posted June 8, 2003 Share Posted June 8, 2003 Voila g signé !!!!!!! Link to comment Share on other sites More sharing options...
Will. Posted June 14, 2003 Share Posted June 14, 2003 ya pas mal de post-it voir trop Sylvain. Je retire celui-ci vu le faible taux de réponses OK ? Link to comment Share on other sites More sharing options...
deadhead Posted June 14, 2003 Share Posted June 14, 2003 ya pas mal de post-it voir trop Sylvain. Je retire celui-ci vu le faible taux de réponses OK ? ptain donne po son prenom on est sur le forum po sur le chat Link to comment Share on other sites More sharing options...
Mikeizbak Posted June 14, 2003 Share Posted June 14, 2003 enfin comme ça on est sur que son prénom c'est effectivement pas arnold Link to comment Share on other sites More sharing options...
dadevil Posted June 15, 2003 Share Posted June 15, 2003 enfin comme ça on est sur que son prénom c'est effectivement pas arnold vi lol C dommage on aura pas notre avt 1ère de T3 Link to comment Share on other sites More sharing options...
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