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Pétition : Non au projet de loi sur l'économie numérique

Par Pipotron
dans Débats et Discussions

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Posté(e)

Voici le lien pour prendre connaissance des faits : http://odebi.nerim.net/0forumr12/0forumr12.html

Pétition :

"A : Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre.

Sujet : Non au projet de loi sur l'économie numérique.

Monsieur le Président de la République,

Monsieur le Premier Ministre,

Je refuse le projet de loi liberticide sur l'économie numérique proposé par Nicole Fontaine. Ce projet de loi est contraire à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, selon lequel tout homme a droit à un tribunal indépendant et impartial, ainsi qu'à la présomption d'innocence.

Nous demandons la modification des article 43-8 et 43-9 de ce projet de loi, de manière à maintenir la protection de l'injonction judiciaire affirmée par l'actuel article 43-8 de la Loi relative à la liberté de communication, afin d'assurer à tout citoyen l'accès à une justice indépendante et impartiale, ainsi que l'extension de cette protection à l'ensemble des intermédiaires, ce qui au préalable suppose que le texte définisse clairement les différents acteurs impliqués : en la matière doit être considéré comme intermédiaire tout acteur n'étant pas l'auteur direct de propos publiés sur le net.

Veuillez recevoir, Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, mes salutations républicaines"

Merci de votre soutien :mdr:

Indiquez, si besoin, vos réactions...

PS : sur ce, je retourne bosser... :arrow:

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    c vrai, mais un p'tit rappel pour ceux qui ne l'aurait pas encore signé ne fait pas de mal...

    Et puis, faites comme moi, en l'envoyant plusieurs fois avec différentes adresses emails :yes:

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    (re)signé... N.Fontaine :love:

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    • Posté(e)
    www.vachealait.com

    Qui existe depuis longtemps aussi contre la taxation sur les supports numériques

    je me rappelle plus si j'avais signé la pétition sur la LEN...

    par contre vahealait.com j'y étais déjà passé...

    bien obligé vache.gif:oops:

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    • Posté(e)

    bizarre. me semblait bien l'avoir déjà validé et là m'as pas signalé d'erreur ...

    ça doit être une autre version suite au projet de loi qui est passé now, et maintenant fat enlever certains articles. :yes:

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    • Posté(e)
    c vrai, mais un p'tit rappel pour ceux qui ne l'aurait pas encore signé ne fait pas de mal...

    Et puis, faites comme moi, en l'envoyant plusieurs fois avec différentes adresses emails :francais:

    tu crois que c valable cette petition? :mdr:

    jlé deja signé ya plusieurs mois, g po vu de changements depuis :mdr:

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    • Auteur
    :chinois: Je préfère signer une pétition hypothétiquement fantoche que de ne pas agir avant que ce genre de loi(s) soit appliquée... :incline:
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    :gne: Je préfère signer une pétition hypothétiquement fantoche que de ne pas agir avant que ce genre de loi(s) soit appliquée...  :dors:
    fatalité contre optimisme....qui gagne? :non:
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    ya pas mal de post-it voir trop Sylvain.

    Je retire celui-ci vu le faible taux de réponses OK ?

    :chinois:

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    • Posté(e)
    ya pas mal de post-it voir trop Sylvain.  

    Je retire celui-ci vu le faible taux de réponses OK ?

    :chinois:

    ptain donne po son prenom on est sur le forum po sur le chat :fume:
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    • Posté(e)
    enfin comme ça on est sur que son prénom c'est effectivement pas arnold :yes::eeek2:

    vi lol C dommage on aura pas notre avt 1ère de T3 :-D

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