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Arnaque TopAchat.com


Pipotron

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Guest Requiem

C'est surtout que ça lui plaît de croire encore au Père Noël :mdr:

A 30 balais passés, ça devient inquiétant... :mdr:

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euh sur la page d'accueil de soldespastop.com c'est "mauvaise foi" pas "mauvaise foie", même si je conçois que 49 clients abusés ça somatise un peu :censored:

prevenez les quoi (moi je le ferais pas vu que je m'en bat les :fumer: )

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ya un truc qui me choc

il me semblait qu'on se pouvais vendre un produit a perte mm en solde alors avec 95% de rab c plus de la vente a perte c'est de la connerie

ou alors yavé une dérogation faudré que tu te renseigne de se coté là mais si j'était top achat je vous direz merde et que c'etait une erreure d'affichage

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Ahah !

Lu dans les CGV

En cas d’indisponibilité du produit commandé, Top Achat.Com informera l’Acheteur au plus tôt.

Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, Top Achat .Com pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

A défaut pour Top Achat.Com de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées

En l'espèce, selon l'article L.121-20-3 du Code de la Consommation,

(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)

(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 15 II Journal Officiel du 22 juin 2004)

  Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.

  En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.  Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.

  Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.  Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En droit français, la preuve d'un préjudice se fait par TOUT moyen quand un professionnel de la vente est en cause. Ainsi, vous pouvez donner vos copies d'écran au tribunal (de grande instance si le préjudice total dépasse 7 600 euros)... Mais dès lors il apparaît que cette situation ne s'applique QUE SI LE PAIEMENT A ETE ENCAISSE.

Cette notion est importante. Et si cette condition est remplie, Topachat.com peut faire valoir selon ce même article in fine le cas de force majeure, c'est-à-dire la période de solde et tout ce qui s'en suit.

Ainsi, je vous déconseille fortement de porter plainte si vous n'avez pas payé.

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Pourtant tu dis toi même que dans les CGV il y a : "A défaut pour Top Achat.Com de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées."

Or un avoir n'est pas un remboursement.

Me trompe-je ?

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