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Code source


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Bonjour à toutes et à tous,

J'ai une question concernant un sujet pour la société pour lequel je travaille. Je ne sais pas si c'est le bonne catégorie du forum, mais bref.

Mes dirigeants, ont signés un devis pour un développement d'une application android. 

Cela se passe mal avec la société qui produit l'application. On aimerait récupérer le code source. On aimerait savoir a qui appartient ce code? A la société qui le produit où à nous, qui as payé pour ce produire ce code ?

Le seul contrat, c'est le devis qu'on a signé pour dire les développement à faire.

Pour ma part, j'ai dit qu'on l'avait dans "l'os". Car, cela n'est pas inscrit, noir sur blanc sur le contrat. Mais comme, je m'y connais pas plus... Je ne sais pas trop. Si vous pouvez m'aider à ce sujet.

Je vous remercie beaucoup.

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demande les conditions générales de ventes de la société en question car acceptation d'un devis/mandat vaut acceptation des conditions générales de ventes de cette société qui doivent être fournie avec tout devis. Mais souvent c'est écris que le code source n'appartient pas au client sauf écris noir sur blanc sur le contrat donc il est fort probable que vous l'ayez dans l'os comme tu dis.

si rien n'ai écrit alors à négocier avec la société en question vu qu'elle n'a pas livré l'application il y a défaut de résultat mais elle peut dire que vous n'avez pas payé en totalité donc ça sera de la négo. sinon tribunal du commerce et discussion d'avocats.

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Il y a 1 heure, MeowMeow a dit :

Mes dirigeants, ont signés un devis pour un développement d'une application android. 

Cela se passe mal avec la société qui produit l'application. On aimerait récupérer le code source. On aimerait savoir a qui appartient ce code? A la société qui le produit où à nous, qui as payé pour ce produire ce code ?

Sauf à mettre une clause particulière, par défaut le code source est la propriété de l'auteur  (Article L111-1 - Code de la propriété intellectuelle - Légifrance (legifrance.gouv.fr))

Décrit comme tu l'as fait, vous avez payé pour une appli, pas pour un code source. Donc pour un service.

Et même en cas de clause particulière, en général le code source ne peut être versé et la propriété transférée qu'à l'achèvement final du contrat (si la société est un peu sérieuse niveau contrat). En gros, tout éditeur un peu sérieux se protège du gars qui veut sortir en récupérant les sources mais sans tout payer.

Sans compter les clauses qui t'empêcheront d'utiliser le code source tant que la société est encore en vie pour ne pas briser leur savoir-faire...

...

Après, si la société coule, décompiler une appli android ça se fait bien 🙂 Tu n'as pas vraiment le source, mais tu peux quand même la patcher (ici on a l'habitude des presta qui coulent, et moi j'ai l'habitude de décompiler - attnetion à ce que la PI n'ait pas été transférée à une autre société - le passage d'un employé d'une société qui a coulé à une autre ne transfère aucune PI)...

Autre conseil en dev android: demandez à publier sous votre compte développeur (quitte à ce que ce soit le presta qui publie). Car une fois l'appli en route, bien ancrée, changer de compte développeur c'est galère et tu perds des utilisateurs.

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Le 12/03/2024 à 11:53, ashlol a dit :

par contre si le sous traitant n'est pas en France cela peut être différent (notamment en Inde)

C'est une société Française.

Je pense que cela partir en bataille juridique... 😕

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