CB et assurances

[invisible]

Bonjour,

J'ai une CB Visa international. Ma banque me propose de souscrire une assurance pour éviter les vols, débits frauduleux, etc

J'avais lu un article (il y a longtemps) que si je subissais un débit frauduleux avec ma carte, la banque était obligé de me rembourser, et donc ça ne servait à rien de prendre l'assurance en sus.

Quand pensez-vous ?

[RinDman]

Et cette assurance ne concerne que la carte en elle même ? Rien pour tes papiers, clés ou effets personnels ? J'admets que là c'est naze comme offre. xD

[Invité]

En fait pour être un peu plus précis :

- la carte ne t'appartient pas et comme la plupart des paiements ne sont pas signés de ta main il n'emportent pas accord de ta part. Du coup juridiquement tu n'as pas réellement donné ton accord pour quoique ce soit.

De base il y'a une assurance incluse de toute façon et c'est un peu elle qui fait le plafond de paiement selon la gamme.

Grosso modo compte que sans assurance particulière (incluant celles de base aussi) tu ne seras pas remboursé au delà de 3000€.

[invisible]

Si si, elle prends en compte les papiers, clés + bonne fin de livraison (livraison non conforme...) + usurpation d'identité.

Par contre pour les moyens de paiements qu'elle prend en compte (chèque et CB) c'est marqué sur le contrat 'couvert contre l'utilisation frauduleuse en cas de perte ou de vol'. Donc si je comprends bien si on me débite mon compte l'assurance ne rembourse pas si la CB n'est pas perdu ou volé. Ce qui me rapproche du 1er post comme quoi sans assurance ils sont obligé de rembourser le montant débité indûment.

[Oliewan]

Ca dépend des banques et des cartes. La mienne (de banque) rembourse si un usage frauduleux est fait avec mon N° de carte et mon code si je peux le prouver. Récemment des achats ont été effectués sur un compte client et il a été remboursé.

[RFN]

Le consortum CB rembourse à partir du moment où l'opposition est faite (cas du vol ou de la perte). L'assurance complémentaire doit porter sur les utilisation frauduleuse avant plainte.

Il faut malheureusement se "farcire" les petites lignes des contrats.

[Ti Gars du Nord]

un petit copier coller d'un article lu sur msn news il y a quelque années deja

Destinées à offrir plus de transparence, les conventions de compte proposées aux clients des réseaux bancaires riment souvent avec clauses abusives ! Voici nos armes pour vous défendre en cas de litige.

C’était, en 2001, l’un des objectifs phares de la loi de Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite Murcef : obtenir plus de transparence de la part des banques avec des règles du jeu écrites noir sur blanc… D’où cette idée d’une convention bancaire remise à chaque client pour lui expliquer précisément les principes de fonctionnement de son compte et des services associés. Depuis le 28 février 2003, ce document est systématiquement remis à chaque ouverture de compte. Et pour ceux antérieurs à cette date, c’est à vous de demander à signer cette fameuse convention ! On doit alors vous la remettre dans un délai maximal d’un mois. Officiellement, tout client est désormais parfaitement informé sur ses droits et devoirs, dans un cadre juridique précis. Ce discours pèche toutefois sur deux points. D’abord, tous les détenteurs de compte ne sont pas véritablement couverts par une convention (voir interview). Ensuite, il y a un couac juridique ! Car les contrats proposés sont truffés de clauses abusives. En d’autres termes, des dispositions trompeuses visant à faire peser sur le client des obligations excessives ou, à l’inverse, à conférer à la banque des droits exorbitants. Chargée de les traquer, la Commission des clauses abusives a donc passé au crible les contrats des quinze plus grands réseaux bancaires. En septembre 2005, elle a émis un avis recommandant la suppression de douze dispositions types ! Voilà qui fait désordre dans des documents censés jouer les arbitres en cas de litige… Si votre conseiller bancaire se réfère à une telle clause, ne vous laissez pas intimider. Le droit est de votre côté ! Toute disposition d’un contrat peut être soumise à l’appréciation d’un juge, susceptible de la déclarer abusive et, de ce fait, de l’annuler purement et simplement. Et il est rare que les avis de la Commission des clauses abusives ne soient pas suivis. Le 13 septembre dernier, le tribunal de grande instance de Paris a ainsi retoqué seize dispositions dans la convention de la Société Générale. Voici donc six cas fréquents où les banques franchissent la ligne… Avec de quoi vous permettre de bien argumenter votre négociation afin d’éviter d’en arriver à la procédure judiciaire.

• Quand elles vous présument responsable des fraudes à la carte bancaire
• Quand elles retardent l’exécution d’opérations avec des délais injustifiés
• Quand elles vous imposent des dates de valeur illégales
• Quand elles refusent de rembourser un service non consommé !
• Quand elles jonglent avec vos comptes sans votre avis
• Quand elles refusent vos réclamations soi-disant arrivées trop tard

Quand elles vous présument responsable des fraudes à la carte bancaire

Votre mauvaise humeur a débuté à la lecture de votre relevé de compte où apparaissent des débits par carte bancaire pour des achats jamais réalisés. Elle se poursuivra, sans nul doute, si votre convention exonère la banque «de toute responsabilité… à raison de l’utilisation de moyens de paiement». Retrouvez donc le sourire : en cas d’usage frauduleux de votre carte bancaire, la banque doit vous indemniser. C’est écrit noir sur blanc dans les articles L.132-4 et suivants du Code monétaire et financier. Pour les achats à distance, par téléphone ou sur Internet, il vous suffit de déclarer ne pas en être l’auteur pour être remboursé dans un délai maximal d’un mois. Quant aux cas de vol ou de perte de la carte, votre responsabilité est limitée à 150 euros pour les opérations réalisées avant opposition auprès du central téléphonique. Notez qu’il est abusif de vous obliger à confirmer cette opération par écrit pour la valider. Après votre appel au central, la banque ne doit laisser passer aucune transaction par carte sur votre compte ou, à défaut, les créditer de nouveau sans délai. S’appuyant sur le contrat carte bancaire annexé à votre convention, la banque peut refuser de prendre en charge le montant de l’irrégularité pour cause de «négligence fautive» de votre part. C’est très souvent le cas lorsque le client est victime d’une fraude avec utilisation du code secret à son insu. Dès lors, la banque soupçonne un problème dans la conservation de la combinaison et demande au client de prouver sa bonne foi. «La banque n’a pas à présumer de la responsabilité de son client si elle n’apporte pas la preuve de sa négligence», tranche Isabelle Faujour, directrice juridique à l’UFC-Que Choisir. Un principe rappelé par plusieurs jurisprudences, en particulier un arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 1991.

Quand elles retardent l’exécution d’opérations avec des délais injustifiés.

Vous souhaitez de toute urgence résilier un virement permanent ? Problème : certains établissements n’hésitent pas à prévoir dans leur contrat des préavis, allant jusqu’à deux jours. Un retard qui ne s’explique pas techniquement. Une banque n’est-elle pas en mesure de bloquer quasiment instantanément des prélèvements par carte ?Ce délai injustifié «peut conduire à laisser s’opérer un paiement non voulu, voire un découvert dont le coût et le risque (rejet de chèque) sont à la charge du client», note la Commission des clauses abusives. Si vous êtes dans ce cas, soyez ferme pour exiger de votre conseiller le remboursement des frais. Si la recommandation de la Commission ne suffit pas à le convaincre, enfoncez le clou en évoquant une probable procédure devant un tribunal pour absence de cause, conformément à l’article L.1131 du Code civil.

Quand elles vous imposent des dates de valeur illégales.

Vous effectuez un dépôt d’espèces le 1er du mois et il n’est crédité sur votre compte qu’un ou deux jours plus tard. Entre-temps, la banque a fait fructifier les fonds pour son propre intérêt ! Pas de doute, la pratique des dates de valeur constitue bel et bien une tarification déguisée. Quoi qu’en dise votre convention de compte, elle est uniquement admise si elle est justifiée par un délai technique de réalisation de l’opération. Et seul le dépôt d’un chèque nécessite une telle marge ! La Commission des clauses abusives l’a rappelé, en accord avec des décisions judiciaires répétées depuis un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 juin 1995. Jurisprudence face à laquelle les banques font toujours de la résistance. L’UFC-Que Choisir a dû obtenir une décision du tribunal de grande instance de Paris le 18 mai 2004 pour obliger le Crédit Lyonnais, devenu depuis LCL, à abandonner les dates de valeur sur les virements et dépôts d’espèces.

Quand elles refusent de rembourser un service non consommé !

Vous quittez votre banque ? Selon certaines conventions bancaires, il n’est pas question de vous rembourser au prorata temporis les services payés d’avance. Tant pis pour vous si vous avez payé la cotisation annuelle de votre carte bancaire, utilisée un mois, par exemple ! Idem pour tout forfait de compte, dont la cotisation est souvent prélevée par avance pour le trimestre ou le semestre à venir. Selon la Commission des clauses abusives, ces pratiques devraient être abandonnées. D’autant que les banques ont pris l’engagement officiel de rendre la fermeture de compte gratuite. Si cette promesse n’a pas de portée légale, l’article L.1131 du Code civil exigeant une contrepartie réelle à tout paiement peut être invoqué contre une telle clause.

Quand elles jonglent avec vos comptes sans votre avis.

Stupeur ! Votre conseiller a cassé votre vieux plan d’épargne-logement bien rémunéré pour couvrir un découvert sur votre compte courant. Certains banquiers se réservent ainsi parfois le droit de puiser sur l’un de vos comptes pour en renflouer un autre, sans vous demander votre avis ! Problème : une telle disposition peut vous faire perdre des avantages «sans proportion avec les frais ou les sanctions» évités, selon la Commission des clauses abusives. N’hésitez pas à contester la pratique, mais aussi à exiger une indemnisation en pareil cas. D’autant qu’il existe bien des solutions pour combler un découvert, par exemple la souscription d’un crédit à la consommation.

Quand elles refusent vos réclamations soi-disant arrivées trop tard

Un brin tête en l’air ou passablement débordé, vous contrôlez vos relevés de compte avec bien du retard. Une erreur s’est malheureusement glissée en votre défaveur. Deuxième coup dur : selon ce document, vous disposez d’un délai de deux ou trois mois à compter de sa réception pour contester une opération. Cette disposition est reprise dans certains contrats bancaires, précisant qu’il s’agit d’un délai de «forclusion» ou de «prescription» pour toute réclamation. Certainement pas ! Vous disposez de dix ans pour contester une erreur de la banque, selon l’article L.110-4 du Code du commerce prévoyant la prescription des actes passés entre commerçants et clients. L’établissement disposant de ce délai pour rectifier une erreur en sa défaveur, il ne peut vous en imposer un plus court. Sachez, toutefois, que passé la période contractuelle de quelques mois, la charge d’apporter la preuve que l’opération est erronée vous incombera. Et ne comptez pas sur l’aide de votre chargé de clientèle !

Interview de Frédérique Pfrunder, chargée d’études pour l’organisation de consommateurs CLCV

«La convention bancaire n’est pas négociable par le client»

La banque peut-elle opposer une convention de compte à un client ayant refusé de la signer ?

Lors de l’ouverture d’un compte, un client insatisfait de la convention bancaire proposée n’arrivera pas à négocier ce document type. Mieux vaut donc qu’il aille voir ailleurs ! Car, s’il ne signe pas formellement le contrat mais laisse fonctionner son compte, un juge considérera très certainement qu’il a accepté tacitement les conditions signifiées dans cette convention… Il pourra donc difficilement les contester par la suite.

La convention de compte type de la banque s’impose-t-elle donc toujours au client ?

Seuls les anciens clients n’ayant pas signé un nouveau contrat peuvent continuer à se prévaloir des conditions accordées jusqu’alors. Il faut, dès lors, en apporter la preuve par un accord antérieur ou tout autre type de document, notamment des extraits de compte. Nous avons déjà obtenu une décision de justice en ce sens.

[invisible]

Retrouvez donc le sourire : en cas d’usage frauduleux de votre carte bancaire, la banque doit vous indemniser. C’est écrit noir sur blanc dans les articles L.132-4 et suivants du Code monétaire et financier

Intéressant comme article, ça confirme ce que j'ai lu, que la banque indemnise sans assurance en sus.