Signature "électronique"

[Mikeizbak]

Tout est dans le titre :

l'utilisation d'un scan de sa propre signature pour parapher des lettres et autres documents a-t-elle la même valeur qu'une "véritable" signature d'un document au stylo ?

cette pratique est assez courante dans nos labos, mais je ne sais pas dans quelle mesure c'est valide

[lorinc]

Je suis pas sûr du tout. Quand tu dis "une pratique assez courante", ça veut dire que quand tu remplis une copyright form, tu imprime un scan de ta signature et ça passe quand même ?

[Brave Heart]

bonjour,

Elle n'a aucune valeur.

[m00t]

Elle a la valeur d'un véritable signature.

En fait j'en sais rien mais c'est juste pour montrer que sans lien ou article ou texte de loi ou quelque chose pour étayer ton affirmation, ben tu fais pas plus avancer le schmilblick Brave Heart.

[Brave Heart]

En fait j'en sais rien mais c'est juste pour montrer que sans lien ou article ou texte de loi ou quelque chose pour étayer ton affirmation, ben tu fais pas plus avancer le schmilblick Brave Heart.

Bonjour,

Cela n'a aucune importance...soit on me croit sur parole, soit on ne me croit pas,et dans ce cas on s'expose à de sérieux déboires.

Mais, dans tous les cas de figure, ce n'est pas moi qui paierait les pots cassés, donc ......

[m00t]

Prends le comme ça si tu veux mais je pense que dans un cas comme dans l'autre Mike attend une confirmation avec une preuve quoi. Par forcément une affirmation jetée comme ça.

[Brave Heart]

Bonjour,

Je l'ai déjà dit: ce n'est pas moi qui risque de me faire entourlouper en continuant à scanner des signatures....si le droit français ne reconnait aucune valeur probante à un fax, une photocopie ou un scan, c'est qu'il y a une raison...

A ton avis, pourquoi ton banquier, lors de l'ouverture d'un compte, te fait signer 3, 4 exemplaires avec des paraphes originaux plutôt que de faire une simple photocopie?

Scanner ou photocopier sa signature, s'il n'y avait cette disposition légale, reviendrait ni plus ni moins qu'à signer un chèque en blanc....

[m00t]

Ben voila en te gratant un peu on a quelques exemples concrets et autre chose que ta seule parole que tout le monde devrait croire sans sourciller

[Mikeizbak]

Je suis pas sûr du tout. Quand tu dis "une pratique assez courante", ça veut dire que quand tu remplis une copyright form, tu imprime un scan de ta signature et ça passe quand même ?

les copyright form, même signées à la main, on les faxe, à la demande de l'éditeur, donc de toute façon ça ne change rien

pour l'usage, le fait est que c'est principalement pour des documents destinés à nos organismes de tutelles, qui eux peuvent décider ou non de valider ce "type" de signature... mais ce n'est pas parce qu'il le valident que cela a un fondement juridique...

Je ne sais pas s'il la loi statue là-dessus, mais j'imagine, effectivement, qu'il y'a des jurisprudences sur ce genre de situation...

quoiqu'il en soit, de toute façon, le document pour lequel je posais la question, dans le doute, porte un scan, ma vraie signature, et est paraphé donc ça devrait aller ^^

Simplement je voulais savoir de quoi il retournait juridiquement et si quelqu'un qui conteste ou défend ce "type" de signature a des éléments pour justifier sa position (en dehors de la sainte parole de personnes profondément croyantes )

[Brave Heart]

Je ne sais pas s'il la loi statue là-dessus, mais j'imagine, effectivement, qu'il y'a des jurisprudences sur ce genre de situation...

bonjour,

Non seulement le Code Civil a déjà statué, mais le cas d'une signature scannée s'est déjà présenté devant les tribunaux, en l'occurence le plaignant était un avocat, qui avait "signé"...et le juge l'a débouté.

[Gmail]

Je pense que cela a une valeur car au lycée les certificats comme quoi on est inscrit sont fait a l'ordinateur et la signature aussi donc je pense que cela a une valeur !

[Brave Heart]

Je pense que cela a une valeur car au lycée les certificats comme quoi on est inscrit sont fait a l'ordinateur et la signature aussi donc je pense que cela a une valeur !

bonjour,

Hahem...le jour où la Fonction Publique (et donc l'Etat) connaitra et respectera la loi....

[Em1Ly]

En fait idem pour les diplômes genre le brevet, c'est pas l'inspecteur d'académie qui s'amuse à tous les signer...

Mais pareil, une fraude aux diplômes si on te tombe dessus, t'es pas bien...

Pour le certificat de scolarité, je pense que dans un recours juridique on réclamera un exemplaire signé au stylo ou une autre attestation... Mais après c'est pareil, faut retrouver le chef d'etablissement etc. Vu que tout est informatisé... Faut demander le papelard à l'inspection académique...

Et en fait Gmail on est HS parce que t'as rarement besoin de documents scolaires dans une bataille judiciaire

Dictionnaire juridique - Définition de Signature

La "signature" est le graphisme par lequel une personne s'identifie dans un acte et, par lequel elle exprime son approbation au contenu de ce document. La validité de tout engagement est subordonné à l'existence de cette signature manuscrite qui confère au document sa force probatoire. Sauf cas particuliers, jusqu'à il y a peu, un document ne comportant pas la signature manuscrite de celui auquel on l'opposait était réputé sans valeur juridique.

....

La signature est définie comme une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. Il est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire. SOURCE

Mais après c'est toujours pareil, faut lire les 150 pages pour savoir les conditions / exceptions et être certain du truc...

J'suis présentement confrontée au même genre de problème, pour la valeur d'un document envoyé par fax... Parce qu'à la base la signature est manuscrite...

[milohoffman]

Pour les certificats de scolarité et autres, vous oubliez qu'il y a un tampon, ce qui a force de signature. Et dans le cas où vous recevriez du courrier "signé" du Procureur de la République par exemple, rassurez-vous, le petit gribouillis, ce n'est pas lui qui le fait

Dans le cas du fax, à mon avis, il a une valeur juridique, a fortiori si tu as conservé l'accusé de réception.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTex...jo=JUSX9900020L

[Brave Heart]

Dans le cas du fax, à mon avis, il a une valeur juridique, a fortiori si tu as conservé l'accusé de réception.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTex...jo=JUSX9900020L

Bonsoir,

Le fax n'a aucune valeur juridique probante, sauf dans un cas bien précis....et il ne faut pas confondre signature électronique et signature réalisée par des moyens électroniques ou informatiques....un scan de signature n'est absolument pas une signature électronique, de toute façon il y a déjà eu jugement en sa défaveur, tout en prenant en compte les modifications de la loi.

De plus:

Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.

un accusé de réception prouve seulement que tu as envoyé un fax, absolument pas son contenu....ce serait trop facile autrement, tu envoies un fax vierge ou de deux mots, puis tu prétends avoir donné ton accord pour telle ou telle mesure....

[XZombi]

http://www.ftc.gov/os/2001/06/esign7.htm

Mais ça concerne les États-Unis.

Faites attention. La signature électronique c'est une signature crypté etc, pas une signature scannée.

[Mikeizbak]

Pour les certificats de scolarité et autres, vous oubliez qu'il y a un tampon, ce qui a force de signature. Et dans le cas où vous recevriez du courrier "signé" du Procureur de la République par exemple, rassurez-vous, le petit gribouillis, ce n'est pas lui qui le fait

Dans le cas du fax, à mon avis, il a une valeur juridique, a fortiori si tu as conservé l'accusé de réception.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTex...jo=JUSX9900020L

+1 sur tes premières remarques milo, et merci pour le lien

Finalement, à lire ce texte, cela à la même valeur qu'une signature manuscrite, dans la mesure où c'est accompagné d'éléments permettant d'établir l'authenticité de la signature... de même qu'une signature manuscrite peut être contrefaite...

et authentique ou contrefaite, c'est au juge d'en décider...

et, à lire ce texte cependant, il semble quand même qu'il vaut mieux une signature manuscrite, dont l'authenticité me paraît quand même plus aisée à établir...

et effectivement il ne faut pas confondre signature "électronique" (que j'ai volontairement mis entre guillemets, mais j'aurais du dire "électromanuscrite" ) i.e. scannée & co et destinée à authentifier un document disons... imprimable...

et la signature électronique, qui concerne l'authentification de documents électroniques... tout court

[milohoffman]

Le fax n'a aucune valeur juridique probante, sauf dans un cas bien précis....et il ne faut pas confondre signature électronique et signature réalisée par des moyens électroniques ou informatiques....un scan de signature n'est absolument pas une signature électronique, de toute façon il y a déjà eu jugement en sa défaveur, tout en prenant en compte les modifications de la loi.

De plus:

Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.

un accusé de réception prouve seulement que tu as envoyé un fax, absolument pas son contenu....ce serait trop facile autrement, tu envoies un fax vierge ou de deux mots, puis tu prétends avoir donné ton accord pour telle ou telle mesure....

Je ne crois pas avoir poussé à la confusion avec la signature électronique (qui nécessite un certificat)

Quant au fax, ce n'est certes pas un contrat, mais il peut être utilisé pour notifier certains types de décision, l'accusé de réception pouvant servir à faire foi de la notification, au même titre que l'accusé de réception par voie postale. Bien sûr, il existe des situations où la notification passe par une convocation et la signature d'un document ! mais ce n'est pas toujours nécessaire.

[lorinc]

D'auter part, bien des fax copient le contenu d'au moins la première page sur l'accusé de reception.

[Brave Heart]

Quant au fax, ce n'est certes pas un contrat, mais il peut être utilisé pour notifier certains types de décision, l'accusé de réception pouvant servir à faire foi de la notification, au même titre que l'accusé de réception par voie postale. Bien sûr, il existe des situations où la notification passe par une convocation et la signature d'un document ! mais ce n'est pas toujours nécessaire.

bonsoir,

tout ce qui ne porte pas de signature originale n'a aucune valeur probante aux yeux d'un juge....les exemples sont légion.

Après, si tu peux prouver que tu as envoyé un fax, ce sera une présomption en ta faveur, certes, mais le reste....

Un exemple (tordu): certains ont été floués même en expédiant un recommandé par AR, le récipiendaire prétextant avoir reçu une enveloppe vide....cela parait bête, mais c'est ainsi.La solution consistait alors à écrire sur une feuille, puis la plier pour en faire uen enveloppe et l'expédier en recommandé en inscrivant les coordonnées au dos.

tu peux notifier ce que tu veux par lettre, par fax, avec une photocopie...seulement, lors d'un litige, tu l'auras dans l'os si ton interlocuteur est malhonnête.

[lorinc]

mon permis de conduire n'est pas valable : le préfet n'a pas signé dessus (ni même le délégué), ce n'est qu'un vulgaire tampon falsifiable par n'importe qui !!!

[milohoffman]

Le serrurier va faire une drôle de tête si tu lui demandes de te faire un tampon avec une Marianne dessus