prendre en photo quelqu'un chez moi

[glukgluk]

Bonjour,

Est ce que j'ai le droit de prendre en photo quelqu'un chez moi sans lui demander sont autorisation?

Merci

[malock]

Question intéressante à laquelle je ne sais pas vraiment quoi répondre....
En fouillant un peu, j'ai trouvé un PDF de la CNIL au sujet de la vidéosurveillance chez soi.
Il y est indiqué les articles de lois de références (à la fin du document) dont l'article 226-1.

Celui-ci déclare :

"

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."

En gros, sortir l'appareil photo lors de la soirée, prendre une photo sans se camoufler et ne pas recevoir d'opposition, c'est bon.
Cacher un appareil photo et le déclencher en cachette : amende et/ou prison !

Donc non, tu ne peux pas prendre quelqu'un en photo sans lui demander sa permission (ou son accord implicite)

[glukgluk]

Ok merci

En fait je suis en litige avec mon voisin pour un problème de dégâts des eaux.

Celui ci veut venir chez moi avec un huissier pour constater les dégâts.

Je voudrais les prendre en photo devant les dégâts au cas ou ils disent qu'il n'y en avait pas... ( Je suis méfient et lui pas honnête...)

Donc si je sort l'appareille photo et que je les prends en photo sans leurs demander et qu'ils ne disent rien c'est bon?

[malock]

Bin, je suis pas juriste spécialiste de la vie privée.... je voudrais pas te dire de bêtises...
De ce que j'ai compris, oui, s'ils te voient clairement les prendre en photo et qu'ils ne disent rien, à priori, ils ne peuvent pas se retourner contre toi. Après, encore une fois, j'ai peut-être pas la bonne interprétation...

La meilleure solution ne serait-elle pas que tu sois également accompagné d'un huissier (ou d'une autre personne dont le status est similaire) ?

[glukgluk]

Oui c'est prévu.

J'ai déjà de mon coté fait faire un constat d'huissier et il doit revenir le jour de la visite de mon voisin.

J'ai aussi posé la question à mon avocat mais je n'ai pas encore la réponse et cette question m’inquiète. ( oui je sais je suis du genre anxieux )

J'aimerais vraiment que le voisin ne puisse pas me rouler dans la farine... (il à déjà été condamné en référé en juillet et il à fait appel... on repasse au tribunal fin mars. Vive la justice française qui prend vraiment son temps )

Je ne voudrais pas que le juge est un doute et nous oblige à prendre un expert judiciaire. J'ai déjà eu beaucoup de frais et cela fait déjà plus de deux ans que je vis dans un appartement insalubre avec de la moisissure et de l'eau qui coule sur le mur de ma chambre et de mon salon. La dernière fois que de l'eau a coulé c'est le 25 et le 26 décembre 2013... ( un joyeux noël...)

Bref je voudrais avoir toute les chances de mon coté pour ne pas que cette affaire traîne encore plusieurs années...

Il ne me reste plus qu'à attendre la réponse de mon avocat pour être sûr de ce que je dois faire alors.

En tous cas merci de t'être penché sur mon cas.

[malock]

Hum.... Situation difficile... Pas drôle.
Je comprends bien ton anxiété. C'est jamais facile.

Oui, c'est plus prudent d'obtenir la réponse de ton avocat. Puis si un huissier t'accompagne également le jour de la visite, ça devrait le faire. Du moins, je le souhaite.

De rien. J'espère ne pas avoir dit de connerie qui puisse t'apporter du tort.
Bien du courage pour tout ça.

Respectueusement

[glukgluk]

Merci

Je reviendrai vous donnez la réponse de mon avocat.

On ne sait jamais, peu être que ce sera utile à quelqu'un un jour ou l'autre.

encore merci.

[Kernelcoffee]

Mes cours de droit civil remonte a longtemps (donc a faire confirmer par ton avocat en espérant que je ne raconte pas n'importe quoi) mais un hussier est un un agent assermente par l’État et a la capacité peut délivrer un acte authentique qui a force de preuve.

Si ton huissier te fait un papier officiel qui certifie que ton voisin + son huissier était bien dans ton appart (a tel date) en train de faire un constat alors ce papier devrait être recevable en tant que preuve au tribunal (puisque c'est un acte authentique).

Du coup la photo ne devrait pas obligatoire mais bon si ça passe une 2e preuve ne peut pas faire de mal.

[foetus]

Oui Kernelcoffee a raison; il faut faire la distinction entre:

1. Ce qui est légal et ce qui ne l'est pas
2. Ce qui est recevable devant la justice et ce qui ne l'est pas

Vendre des produits non homologués c'est possible, mais tu ne peux pas les utiliser

Renvoyer ta freebox en suivi colissimo c'est possible, mais en cas de non-reçu de Free tu ne peux rien faire (il faut un accusé avec réception)

[PoSKaY]

Demande plutôt à l'huissier de prendre les photos et de les joindre à leur rapport, et tu lui fais bien mentionner dans le rapport "visite en présence de M. X et Me X" mais ça il le fera de lui même.

Bon courage pour tes démarches en tout cas...c'est jamais simple avec la justice et on a souvent envie de laisser tomber... tient bon !

[phia]

Salut à tous,

j'ai été confronté à un cas similaire (pour un ami), et la législation n'est pas très précise sur le sujet.

En gros, sortir l'appareil photo lors de la soirée, prendre une photo sans se camoufler et ne pas recevoir d'opposition, c'est bon.

Donc non, tu ne peux pas prendre quelqu'un en photo sans lui demander sa permission (ou son accord implicite)

Pour moi, ces deux phrases sont contradictoires; le texte de loi ne dit pas "lors d'une soirée" mais parle d"image d'une personne se trouvant dans un lieu privé" (par opposition au domaine public).
Donc j'aurais répondu oui; "En gros, sortir l'appareil photo dans un lieu privé, prendre une photo sans se camoufler et ne pas recevoir d'opposition, c'est bon." (bon, c'est tordu ! )


glukgluk, pour ton problème, moi je procèderais autrement. Il ne faut pas oublier que l'huissier qui n'est pas mandaté par une décision de justice n'a aucun pouvoir particulier, et donc que tu n'as aucune obligation légale de laisser entrer chez toi celui mandaté par ton voisin !

Dans ce contexte, tu peux exiger de la part de l'huissier qu'il te signe un document disant qu'il a pénétré chez toi à la demande de ton voisin en vue de constater le dégât des eaux, et disant qu'il s'engage à t'envoyer rapidement une copie de ses conclusions; çà sera bien plus valable qu'une photo.
Lorsque ton voisin et son huissier entreront chez toi, tu leur fais de suite signer le document.
Et si l'un des deux refuse de signer, tu le (les) laisse dehors !

[malock]

Salut à tous,

j'ai été confronté à un cas similaire (pour un ami), et la législation n'est pas très précise sur le sujet.

En gros, sortir l'appareil photo lors de la soirée, prendre une photo sans se camoufler et ne pas recevoir d'opposition, c'est bon.

Donc non, tu ne peux pas prendre quelqu'un en photo sans lui demander sa permission (ou son accord implicite)

Pour moi, ces deux phrases sont contradictoires; le texte de loi ne dit pas "lors d'une soirée" mais parle d"image d'une personne se trouvant dans un lieu privé" (par opposition au domaine public).

Donc j'aurais répondu oui; "En gros, sortir l'appareil photo dans un lieu privé, prendre une photo sans se camoufler et ne pas recevoir d'opposition, c'est bon." (bon, c'est tordu ! )

Oui, ce n'est pas clair. J'ai voulu donné un exemple (celui de la soirée entre copains/copines, tranquille au chaud dans l'appart'). ça sonnait comme ça dans mon esprit mais tout à fait, ce n'est franchement pas bien exprimé.

Au sujet des alternatives que vous proposez à glukgluk, je n'aurais pu y penser.

Mais je pense entrevoir que glukgluk a peur que l'huissier que son voisin fait intervenir soit tout aussi malhonnête que le-dit voisin. Pour le coup, il souhaitait prendre les deux en photos devant le dégât des eaux pour éventuellement attaquer les conclusion de l'huissier (après, que la photo ne soit pas recevable, j'avoue ne pas y avoir pensé ). Je me trompe peut-être...

Que se passe-t-il si l'huissier du voisin conclu "il n'y a pas de dégât des eaux" tandis que celui de glukgluk affirme qu'il y en a un ? Retour casse départ non ?

[Malesendou]

Le vrai problème vient de la responsabilité des dégâts. Et prendre 2 personnes en photos devant les dégâts, ne prouve rien si ce n'est qu'un jour ils étaient devant... ^^"

[glukgluk]

Bonjour à tous et merci pour toute ces réponses.

Malock a bien compris mon problème. Le voisin malhonnête est justement lui même huissier d'ou ma peur qu'ils soient tous de mèche... Et quand je dit qu'il est malhonnête ce n'est pas de la paranoïa, la preuve ici.

D’après mon avocat qui m'a donné ça réponse, il est préférable de toujours demander la permission de prendre quelqu'un en photo... Il me dit que l'huissier vient constater et qu'il ne devrait pas (en théorie) mentir. Dans tous les cas il me déconseille de les prendre en photo car cela voudrait dire que nous n'avons pas confiance en son travaille et qu'il pourrait mal le prendre...

En même temps, je me dit que si l'huissier du voisin dit qu'il n'y a pas de dégâts, il devra bien prouver ces dires dans sont constat par des photos ou il n'y a pas de dégâts... Et que dans tous les cas, puisque j'ai moi même fait réaliser un constat d'huissier, si il dit qu'il n'y a aucun dégâts le juge finira bien par ce rendre conte de ça malhonnêteté et que cela pourra lui coûter chère... En d'autre thermes, l'huissier du voisin ne prendra peu être pas le risque de ruiner ça carrière avec des mensonges... (enfin j’espère )

Je pense abandonner l'idée de les prendre en photo.Je vais plutôt essayer de faire avouer le voisin que l'eau qui coule chez moi viens bien de chez lui et le faire marquer par mon huissier... Vue l’état de sont bâtiment (il est proprio du bâtiment mitoyen au mien) qui tombe en ruine avec de l'eau bien visible qui sort de la façade avant et un trous géant causé par les infiltrations sur la façade arrière, il va avoir du mal à nier l’évidence... Soit il avoue ou soit il ne veut pas répondre pour ne pas ce tirer un balle dans le pied. Dans tous les cas je demande à mon huissier de constater l’état pitoyable de sont bâtiment et de prendre note de ces déclarations...

Plus je réfléchis, plus je me dit qu'il essaye de ce rattraper aux branches. Il ne c'est pas présenté au référé et il prêtent en faisant appel que sont absence était en dehors de ça volonté.

Vous croyez que c'est une excuse valable pour l'appel et qu'il peut obtenir gain de cause?

Comment pourrait-il convaincre le juge que sont absence était en dehors de ça volonté? Il ne peut pas dire qu'il n’était pas au courent puisqu'il à été notifié par huissier...