Resiliation Forfait ADSL pro suite augmentation TVA

[benichou35]

Bonjour,

Mon père est médecin libéral, il a un forfait ADSL (http://www.lereseausantesocial.fr/cabinet/connexion-internet/adsl/) qui le réengage tous les ans pour un an, il a voulu résilier car il a changé d’opérateur (il est passé chez orange) et a supprimé la ligne téléphonique qui avait cet abonnement.

seulement comme il a prévenu moins de 3 mois avant la fin de l'engagement, la résiliation lui a été refusé et il est parti pour payer pendant 1 an, un forfait ADSL pour rien puisque la ligne téléphonique n'existe même plus!

je lui ai dit de profiter de l’augmentation de la TVA pour résilier,mais on lui a répondu ceci:

L’exigibilité des sommes dues est juridiquement liée à la date

d’émission de la facture et fiscalement au reversement de la TVA.

Entre professionnels, les prix négociés sont réputés hors taxes.

La TVA n’est qu’une majoration du prix convenu (qui, lui, est ferme et

définitif).

Les conséquences de l’augmentation de TVA sur les contrats en cours

ne font pas l’objet de texte légal, de commentaire ou de jurisprudence.

Le client professionnel ne peut résilier le contrat en raison de la

répercussion sur sa facture de la hausse de la TVA : il ne s’agit pas d’une

modification du prix qui lui est imposée, mais uniquement de la majoration

légale prévue.

La hausse de TVA étant prévue depuis la loi de finances rectificative

de 2012, le client ne peut opposer une méconnaissance de cette hausse

pour justifier une rupture des relations contractuelles.

Est-ce vraiment valable et légale sachant que sur le site, les tarifs sont TTC et non HT.

Merci

[digital-jedi]

Bonjour, bienvenue sur le forum, et bonne année !

Est-ce que ton père paie le prix d'abonnement HT ?

EDIT Suite à réponse de Kori :

Avait-il reçu un courrier qui annonçait la reconduction automatique du contrat à la fin de l'échéance ? Sinon reconduction caduque.

Sources :

http://www.commentcamarche.net/forum/affich-8745754-resiliation-abonnement-canal-sat

http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Chatel

[Kori]

La loi Chatel s'applique aux consommateurs et aux non-professionnels, donc pas dans le cas présent. Un professionnel est censé savoir gérer ses contrats, le refus de résiliation est malheureusement valable.

[digital-jedi]

Bien vu, bien dit.

Merci pour la correction.

[benichou35]

ok merci beaucoup pour cette réponse.

Même si elle ne va pas lui faire plaisir , ces contrats à la

bonne année à vous aussi

[metro557]

Une question que je me pose, un médecin peut-il prendre le fournisseur de son choix et donc ne pas avoir la sécurisation nécessaire pour les transferts de données de carte vitale et autres ?

[Krapace]

La sécurité de la donnée ne dépend pas (put_du_tout_Mr_NSA) du réseau par lequel elle passe...

[treflemard]

Une question que je me pose, un médecin peut-il prendre le fournisseur de son choix et donc ne pas avoir la sécurisation nécessaire pour les transferts de données de carte vitale et autres ?

oui .. (mon père est médecin libéral) de toute façon, on ne va pas tirer une ligne / medecin .. ( les opérateurs ADSL en collecte, çà passe par Orange ou SFR généralement )

puis y a pas non plus des infos méga confidentielles sur une carte vitale ... ( on en est pas encore avec tout le dossier médical sur la carte )

Après il paye très cher des logiciels qui sont censés faire çà. j'espère que c'est un minimum crypté... (à vrai dire je n'ai pas vérifié et de toute façon, je ne vois pas comment on pourrait faire autrement). C'est la sécu qui à l'autre bout autorise les connexions. c'est à eux d'imposer un cryptage (minimum/secure)

je ne dis pas que l'on ne peut rien y faire mais si un medecin paye cher un logiciel + maintenance (infogérants à distance, prise de contrôle à distance et etc ...) pour gérer ceci c'est pour ne pas à devoir lui même mettre les mains dans le cambouis. (puis il n'a surement pas les connaissances).

Après, je doute qu'un infogérant comme çà soit autorisé à travailler sur des pcs avec des dossiers médicaux.