Résiliation internet Free : non exécution des Services

[amazoone]

Bonjour,

J'espère poser ma question au bon endroit, désolé si cela n'est pas le cas.

Cela fait 1 mois que je n'ai plus de connexion internet stable.

Je voudrai résilier mon abonnement Free.

- Comment me faire rembourser du mois sans connexion fiable ?

- Comment résilier sans frais ?

- Puis je faire fonctionner l'article 18.7 de la CGV ? en sachant que ma seule preuve est l'historique de mes appels au SAV étant donné qu'ils n'ont pas vulu ouvrir de ticket ....

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18.7. Frais de Résiliation

La résiliation du Contrat donne lieu à des Frais de Résiliation à la charge de l’Abonné dont le tarif et conditions sont fixés dans la Brochure Tarifaire.

Ces frais ne seront pas recouvrés dans les cas suivants :

-

en cas d’exercice du droit de

rétractation par un Abonné ayant

qualité de consommateur (article

16.2),

-

en cas de non Eligibilité de la Ligne,

sauf dans les cas d’exclusion visés par

l’article 9.2,

-

en cas de preuve par l’Abonné d'une non exécution des Services imputable à Free,

-

en cas de retrait d’une autorisation

administrative accordée à Free ou en

cas de retrait d’un droit de passage

rendant impossible la fourniture des

Services,

-

en cas

d’évolution du réseau de boucle

locale rendant impossible le maintien

de la fourniture des Services,

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Merci beaucoup de votre aide.

Cordialement.

[digital-jedi]

Bonjour et bienvenue sur le forum,

Un remboursement de 1 mois qqsoit le FAI, tu n'auras jamais. Ils savent que tu n'iras pas faire une procédure couteuse pour recouvrir seulement 1 mois.

Ne pourrais-tu pas plutôt porter ta ligne chez un autre FAI qui prendrait en charge les frais de résiliation (point souvent vanté dans les offres) ?

Si ce n'est pas possible, tu auras surement une réponse ici de qqn qui te donnera la procédure pour officialiser l'absence de services. J'aurais tendance à dire qu'il faut envoyer une LRAR pour avoir une trace officielle de ton problème et fournir dans cette LRAR des preuves répétées de problèmes de connexion .

Normalement, c'est sur ta Freebox TV que tu peux voir la qualité de la connexion, mais je ne sais pas comment extraire cette information qui s'affiche à l'écran.

[Malesendou]

Je pense que la prise en charge par un autre FAI est la meilleur solution. Sinon, tu vas dépenser beaucoup d’énergie pour rien...

[amazoone]

Seul problème c'est que je testerai bien OVH : http://www.ovhtelecom.fr/adsl/pro.xml

et il n'y a pas d'offre particulière.

en revanche le prix est attractif.

[Malesendou]

C'est le même prix qu'ailleurs (30 euros), avec des services en moins. (Tv, blablabla tout ça...)

[amazoone]

Oui mais la où j'habite je n'ai pas la TV par internet ;-)

Donc au final je paierai moins cher que chez Free pour le même service. (internet, illimité fixe/mobile)

Aujourd'hui je paie 37 euros.

[Malesendou]

Ce que je voulais dire, c'est que d'autre propose des offres dans les mêmes tarifs et propose en même temps la prise en charge de la résiliation. ^^

Exemple : http://adsl.sfr.fr/bons-plans/#reprise-engagement.html

[amazoone]

Merci pour l'information !

Mais je viens de regarder et pour avoir internet + tel illimité fixe/mobile -> 39.99 euros

ça reste plus cher qu'OVH

[Malesendou]

T'as mal regardé alors : http://adsl.sfr.fr/offres-et-tarifs.html

[amazoone]

c'est l'offre que me propose SFR lorsque je teste ma ligne malheureusement.

je suis en campagne.

[Malesendou]

Campagne ou pas, il te proposeront toujours l'offre la plus cher c'est évident. ^^ Ca veut pas dire que tu peux pas choisir ce que tu souhaite.

[amazoone]

Bonsoir,

J'ai vu une nouvelle CGV apparaitre sur mon espace abonné Free : Validation des conditions générales du 1er Octobre 2013

Du coup je pourrai tout simplement résilier mon abonnement free sous motif de ne pas accepter la nouvelle CGV ?

Extrait du code de la consommation (L121-84) :

« Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification. »

bonne soirée.

[phia]

Bonjour à tous,

amazoone, j'ai lu ton autre sujet ([suggestion] Article contre les problèmes de connexion du FAI Free) et concernant ton problème, je te réponds globalement ici.

Tu as signé un contrat avec Free, et le FAI doit en respecter intégralement les termes; pour ton cas, le contrat mentionne normalement (d'après les dernières CGV que j'ai lues) une connexion continue avec un débit minimal 24h/24 7j/7. Si tu as des déconnexions intempestives plusieurs fois par jour ou un débit inférieur au minimum garanti, il convient tout d'abord d'informer le support Free.

Le contrat mentionne également un délai de rétablissement de la connexion de 15 jours maxi après le 1er signalement au SAV (si mes souvenirs sont bons).

Si Free refuse de faire le nécessaire dans les délais, c'est un cas d'inexécution du contrat par Free qui te permet, après mise en demeure restée sans effet, de rompre le contrat sans aucun frais (de résiliation), d'exiger le remboursement de tous les frais occasionnés par les manquements du FAI (d'appels téléphoniques, de courriers...), d'exiger le remboursement partiel (ou total) de l'abonnement pour la période où la connexion était défectueuse, et éventuellement de demander un dédommagement pour le préjudice subit (lire en cas d'inexécution sur SOS).

Tu as signalé plusieurs fois le problème au support Free mais ils ne veulent pas s'en occuper sérieusement, alors passe au courrier recommandé, envoie à Free une mise en demeure de te rétablir une connexion conforme sous une douzaine de jours (les courriers permettent d'avoir des traces écrites contrairement aux discussions téléphoniques, çà peut servir au cas où... ).

En parallèle, informe la DGCCRF-DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) de ton problème par ce questionnaire (ils sont très réactifs, c'est leur boulot de surveiller les abus, voir ce message de Plasm et les suivants).

Si ta connexion n'est pas réparée dans le délai (12 jours) de la mise en demeure et que tu veux toujours "résilier", tu pourras alors leur envoyer un courrier (recommandé) de rupture de contrat pour inexécution (et non pas "résiliation"), donc sans aucun frais. La rupture sera effective dès réception de ce courrier

(mais quitter Free sans demander son reste, c'est ce que souhaite le FAI, qui n'aura plus à payer des techniciens pour dépanner les connexions...)

Lis par exemple le cas de Nnexxus ici: grosse instabilité de connexion ADSL, les conseils sont les mêmes.