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Ces clauses sont elle abusives ou non?


Halukard

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Bonjour,

Une petite question concernant deux clause dans des contrats et j'aimerais avoir votre avis dessus.

AFFEGTATION GEOGRAPHIQUE

Votre lieu de travail sera la zone géographique des établissements de xxx, localisés en région Aquitaine.

Cependant, pour tenir compte des nécessités de fonctionnement de notre entreprise, vous

pourrez être amené, temporairement, à effectuer des missions en dehors de'cette zone, en France comme à l'étranger.

MOBILITE GEOGRAPHIQUE

Conformément à notre Convention Collective, et pour tenir compte des nécessités de

fonctionnement de notre entreprise, vous pourrez être muté dans un autre établissement de

la société xxx, en France, existant au jour de votre embauche.

Comme précisé dans la Convention Collective, cette mobilité est susceptible d'entraîner un

changement de résidence que vous acceptez.

Au regard de ces clauses peut on demander à quelqu'un d'effectuer des missions partout en france? Il me semble que les clauses de mobilité devait être beaucoup plus précise que ca pour être valide.

Merci :)

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Pour le premier point, rien de choquant en fonction de la nature de ton taff', comme le dit RinDman.

Par contre le second, avec acceptation d'office de la mutation et du changement de domicile qui va avec... moyen quand même. (ya que chez les fonctionnaires type armée/gendarmerie que je connais ça)

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j'envoie ça a une amie juriste du travail, mais je pense que ce n'est pas très légal

l'ideal serait de transmettre aussi la convention collective vu qu'elle est cité

edit: voici 2 liens qui peuvent faire avancer le schimili....le shmibili....le schmilblik

http://www.journaldu...e-mobilite.html

http://travail-emplo...lieres,981.html

edit2 un autre lien

http://www.infoprudhommes.fr/node/1179

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J'ai un contrat avec les 2 clauses. D'ailleurs y a quelques années, j'ai été muté dans une autre "agence" sans consentement/avis, je me suis renseigné auprès d'un syndicat (CGT) qui m'a dit que c’était légale.

Le truc étant qu'en fonction de comment les clauses sont rédigées elles peuvent ne pas être légales (la légalité des fois se joue à un mot employé plutôt qu'un autre). Je pense que les contrats sont des contrats type et que les clauses doivent être les même que bien d'autre contrats...

Mais c'est pour ça que je demande pour avoir des avis :)

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J'ai déjà croisé ce genre de clause. Il y'a quelqu'un ici qui en a été victime (il se manifestera s'il le souhaite) et le résultat avait été qu'elles étaient valide.

Ca sert surtout à proposer une mutation impossible à tenir et que la refuser est considéré comme une démission. C'est un moyen de contourner le droit du travail en matière de licenciement.

En gros c'est la convention collective qu'il faut aller regarder.

Ce qui me gène dans la tienne c'est que la zone n'est pas circonscrite. dans tous les cas, le mieux serait qu'elle ne soit pas là.

Un peu de lecture sur le sujet : http://www.adequajob.fr/fiche-juridique/clause-de-mobilite.html

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Je me suis un peu renseigné pour ces sujets avec un avocat récement, et les clauses de mobilité doivent obligatoirement spécifier les lieux d’affectations possible normalement:

- soit zone géographique genre 20km autour du lieu du contrat

- soit lister tous les lieux possibles (même si il doivent te fournir un annuaire)

Une fois le contrat signé, si un nouveau lieu de travail est créé, ils n'ont pas le droit de t'obliger à t'y rendre car celui-ci n'existai pas à la signature du contrat, tu ne pouvais donc pas savoir que tu pouvais être amené à aller a cet endroit. L'entreprise ne l'avait donc pas listé comme lieu potentiel de travail.

Un exemple pour mon contrat j'ai une clause de mobilité sur la France, ce qui n'est pas valide, car trop flou. Les entreprises aime bien utiliser ces clauses pour faire peur à leurs employé et les forcer à bougé.

Ton contrat renvois à la convention collective, par contre je ne sait pas vraiment ce que ça vaut, parce que la convention pourrait évoluer au besoin et t'imposer de nouveaux lieu. Hors ton contrat est lui "figé" à la signature.

Comme précisé dans la Convention Collective, cette mobilité est susceptible d'entraîner un

changement de résidence que vous acceptez.

Par contre pour ça c'est totalement interdit normalement, une clause de mobilité peut d'imposé un changement de lieu de travail mais pas te demander de changer de lieu de résidence. Il y a peut être moyen de faire sauter toute la clause avec cette phrase.

Après je ne suis pas juriste non plus, c'est ce que j'ai compris de mes discutions. Le mieux dans ces cas la c'est de demander une consultation chez un avocat du monde du travail, et de lui montrer ton contrat.

Le fait de savoir que ces clauses sont abusives ou non ne vont pas te sauver. Si tu refuses les mutations ils peuvent toujours de virer et à toi d'aller au prud'homme pour demander des réparations pour licenciement abusif. Tu peux également te tourner vers les syndicats qui sont souvent rodé sur ces clauses un peu limite et peuvent t'aider à faire pression sur l'entreprise en cas de problème.

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Je me suis un peu renseigné pour ces sujets avec un avocat récement, et les clauses de mobilité doivent obligatoirement spécifier les lieux d’affectations possible normalement:

- soit zone géographique genre 20km autour du lieu du contrat

- soit lister tous les lieux possibles (même si il doivent te fournir un annuaire)

ils précisent bien dans la clause que se sont toutes les agences du groupe, donc c'est précis sans être précis vu qu'ils ne les listes pas toutes. C'est pour ça que je remet en doute la chose car je sais que la clause de mobilité doit être précise en termes de lieu/distance.

Pour l'instant je ne compte pas déclencher la grosse artillerie (certain vont surement le faire avant moi) vu que je ne suis pas touché par la chose pour le moment mais c'était pour savoir au cas ou et pour ma culture perso.

Je vais attendre la réponse de misterB pour avoir un avis de spécialiste ^^

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Elle m'a répondu par tel et doit m'envoyer un Mail ce soir

Si tu peux m'envoyer par MP quelle boite c'est ça l'intéresse, car la dernière clause est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, rien que ça :p

Je te transfere la réponse écrite dès que je l'ai

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voila sa réponse enfin

Bon, ça a été un peu plus long que prévu... j'étais coincé dans mon lit, avec un truc ressemblant à une grippe!!! donc j'ai un peu zappé!!

Alors voilà :

Sur l' "affectation géographique" => pas de soucis. Elle indique son lieu "normal" d'activité et autorise l'employeur à l'envoyer effectuer des missions en de hors de ces établissements. Ex : prestation chez un client. Cette clause ne peut en aucun cas emporter une mutation définitive. L'affectation restera temporaire et il sera toujours rattaché au même établissement.

Sur la "mobilité géographique". A priori, pas de souci dans sa rédaction (j'avais lu un peu en travers quand je t'ai eu au téléphone). Donc en clair, il peut-être muté, sur décision de son employeur, dans n'importe quel établissement de la Société, à la condition que cet établissement ait été existant à la date de la signature du contrat. Sous réserve de respecter un délai de mise en œuvre raisonnable.

Ce qui peut poser problème, c'est plutôt sa mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la disposition sur l'obligation de déménagement. Dans la mise en application de cette clause, l'employeur doit non seulement être capable de justifier de l'intérêt que représente la mutation pour l'entreprise et rester attentif au respect de la vie privée du salarié et notamment au respect de son domicile, à partir du moment ou le salarié respecte ses obligations de travail (ex : ne pas arriver à 10h au lieu de 9h, parce qu’on fait 300kms en train!!!).

Donc si toutes les conditions sont réunies : le salarié n'a pas le choix. S'il refuse, il peut-être licencié.

Ahhh, les joies du salariat!!!!

Bises, bises!!

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Ok merci pour les infos, c'est le retour qu'a eu une collègue en fin de semaine dernière via une avocate ça aurait été cool d'en avoir un autre divergeant ^^

Par contre un truc m'étonne c'est qu'il me semblait que les clauses de mobilité ne pouvais pas être de porté nationale (voir internationale dans le cas présent puisque ma ssii est dans plusieurs pays)

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  • 3 weeks later...

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