[RÉSOLU] Renouvellement et réengagement

[Krapace]

Je suis retombé sur un vieux marques pages et POUF une question m'est venue a l'esprit

Situation :

Telephone HTC Desire HD. Desimlocké et rooté. Obtenu en offre de renouvellement

Forfait Edition spéciale Carré Web 24H/24

Date de fin d'engagement 20/04/2013

Hors

L. 121-27 du Code de la consommation dispose que "à la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite", et que "le consommateur n'est engagé que par sa signature". Peu importe même si c'est l'opérateur ou le client qui a appelé, puisque l'article L121-21 précise que les dispositions protègent le consommateur même lorsque lorsque le démarchage est réalisé "à sa demande".

Mais je n'ai jamais signé de contrat ecrit ni renvoyé lors de ce renouvellement. En théorie suis-je encore engagé ?

[RinDman]

Le renouvellement est automatique QUE si c'était précisé dans le contrat que tu as signé. Dans les autres cas, tu peux partir sans devoir quoi que ce soit lorsque la durée d'engagement est terminée. Et il faut envoyer une lettre de résiliation avec les mois de préavis en AR comme indiqué comme le CGV.

[Krapace]

A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.

Si j'ai rien signé je ne suis donc pas (ré)engager ? J'ai une idée derrière la tete donc je veut d'abord eclaircir ce point pour continuer mon raisonnement

[Toini]

C'est une offre de renouvellement, comme à dit Rindman, il faut voir ton 1er contrat si une close parle du renouvellement et dans quelle condition.

Il faudrait poser la question à un juriste.

Mes parents l’année dernière se sont fait démarchés par Orange pour un pack quadruplay qui ne valait pas le coup. Je leur ai dit de ne pas renvoyer le contrat et du coup l'offre accepté par téléphone n'a pu être validé.

[phia]

...

Mais je n'ai jamais signé de contrat ecrit ni renvoyé lors de ce renouvellement. En théorie suis-je encore engagé ?

Comme tout le monde, tu es engagé pour ce que tu as signé (manuellement), ou accepté électroniquement dans le respect des articles 1369-4 à 1369-6 du code civil concernant la conclusion de contrat sous forme électronique (notamment la "possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.") et de l'article L121-19 du code de la consommation à propos de la vente de services à distance.

Donc voir si ton contrat parle de renouvellement et les conditions.

J'ai une idée derrière la tete donc je veux d'abord eclaircir ce point pour continuer mon raisonnement

Attention à la suite, çà va gamberger... !

[phia]

A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.

Cet article L121-27 a été pondu suite aux abus répétés de certains fournisseurs (Canal+, SFR...) faisant croire aux clients qu'un contrat ou qu'une modification pouvaient être conclus "par téléphone uniquement", par exemple en annonçant en début d'appel que la conversation peut être enregistrée, comme si çà pouvait avoir une valeur légale !

(et SFR continue encore aujourd'hui, je l'ai signalé sur le forum Justneuf ! )

La conclusion ou la modification de contrat "par téléphone uniquement", çà n'existe pas !

[Krapace]

La voie electronique on y vient...

J'ai pas encore cherché les conditions de renouvellement a partir du site SFR parce que

Toute correspondance ou matériel que vous envoyez sur Internet à SFR est et sera considéré comme non confidentiel et non déposé

Ca veut dire qu'on peut leur passé n'importe quoi comme info, ils estiment qu'ils n'ont rien reçu ?

Et le renouvellement par telephone. On choisit un modele, on appele, on recoit le telephone. Tant qu'on a pas renvoyé de contrat signé on est pas réengagé en theorie. Donc on peut resilier et garder le téléphone ?

C'est chiant d'avoir un contrat vieux de 10 ans on peut rien retrouver

[PoSKaY]

Ça m'étonnerai, ils ont des armées de juristes ils auraient pas laissé passer un truc pareil...

[Krapace]

Ben pourtant si tu signe rien tu n'es pas engagé...Pas ta faute si il t’envoient le téléphone avant que t'a signé le contrat

[PoSKaY]

Tu devras le rendre ou leur rembourser AMHA.

[Krapace]

Rembourser quoi ? Rendre quoi ? J'ai pas reçu de téléphone Ya pas de contrat ni d'engagement.

Non c'est surtout la question de l'engagement qui m’intéresse. Faut que je fasse une simulation pour être sur des conditions...

[PoSKaY]

Et le renouvellement par telephone. On choisit un modele, on appele, on recoit le telephone. Tant qu'on a pas renvoyé de contrat signé on est pas réengagé en theorie. Donc on peut resilier et garder le téléphone ?

Je parlais de ça, pas toi ?

[Malesendou]

Le renouvellement est avec "l'achat" d'un nouvel appareil ? Si c'est le cas, c'est bien une preuve d'accord.

[Krapace]

Le payement d'une facture ponctuelle oui c'est une preuve d'accord mais en cas de prélèvement automatique ?

[RFN]

Ben ... tant que tu ne contestes pas le prélèvement auto, c'est que tu es d'accord, non ?

[Krapace]

Pas forcement. Tu donne le droit a ta banque d'accepter des prélèvements de la part d'une société. Il faut savoir que même si tu n'est put abonné a un service la société a toujours un droit de prelevement.

Donc quand tu arrête un abo tu te doit de retirer ce droit a la société.

Pour un prelevement que tu trouve abusif il faut contester ce prelevement et te le faire rembourser par la banque. Mais ça n'interdit pas plus la société d'en refaire un puisque tu ne conteste qu'un seul de ses prélèvements.

J'ai pas encore trouver les conditions de renouvellement sur internet. Possible que je me tourne vers une méthode par téléphone ^^

[RFN]

Pas forcement. Tu donne le droit a ta banque d'accepter des prélèvements de la part d'une société. Il faut savoir que même si tu n'est put abonné a un service la société a toujours un droit de prelevement.

Si reçois un téléphone de réabonnement et que tu ne contestes pas son paiement, c'est que tu as accepté l'offre, que ce soit payé par un prélèvement ou par un autre titre de paiement...

Donc quand tu arrête un abo tu te doit de retirer ce droit a la société.

Ce que généralement on ne fait, d'autant que les banque font souvent payer cette annulation de droit de prélèvement (alors que l'autorisation est gratuite...) !

Pour un prelevement que tu trouve abusif il faut contester ce prelevement et te le faire rembourser par la banque. Mais ça n'interdit pas plus la société d'en refaire un puisque tu ne conteste qu'un seul de ses prélèvements.

Oui, mais dans tous les cas, soit tu retires l'autorisation, soit tu contestes le paiement.

Il faut quand même rester raisonnable, et ça le juge le mesurera en cas de contestation : si tu utilises les avantages (donc l'utilisation d'un nouveau portable ou au moins son non refus de livraison) et que tu contestes le paiement, la démarche est illogique et partiale ...

[phia]

J'ai pas encore cherché les conditions de renouvellement a partir du site SFR parce que...

Faut pas chercher sur le site SFR, car sur son site, SFR peut modifier à volonté les informations présentes.

Il faut chercher dans le contrat que tu as signé ou dans les CGV qui étaient en vigueur quand tu as signé (ou accepté électroniquement) !

D'ailleurs, si tu as lu le 2ème post du lien du dessus (sur Justneuf), la CJUE vient de statuer dans ce sens (en Juillet 2012):

1- un site internet n'est pas un support durable (les CGV d'un site ne sont pas opposables au client).

2- la mise à disposition d'un simple lien vers des informations contractuelles (CGV) au moment de la conclusion du contrat ne respecte pas la loi en matière de vente à distance...

Toute correspondance ou matériel que vous envoyez sur Internet à SFR est et sera considéré comme non confidentiel et non déposé

Ca veut dire qu'on peut leur passé n'importe quoi comme info, ils estiment qu'ils n'ont rien reçu ?

Si on suit çà, on ne peut plus conclure de contrat par voie électronique; c'est n'importe quoi ! Moi, je ne cherche plus à comprendre, je m'en tiens à ce que dit la loi.

Et le renouvellement par telephone. On choisit un modele, on appele, on recoit le telephone. Tant qu'on a pas renvoyé de contrat signé on est pas réengagé en theorie. Donc on peut resilier et garder le téléphone ?

Pas "résilier" puisque le contrat n'est pas conclu, mais comme il vaut mieux se prémunir, courrier recommandé pour dénoncer le soit-disant "contrat" (ce qui revient au même )

Pour l'histoire de garder le téléphone, ce n'est pas comme avec le rétablissement de la TVA de Févier 2011; à cette occasion, les clients étaient réellement engagés par contrat. Là, tout dépend du contrat que tu as signé (ou des CGV en vigueur à l'époque) et si la possibilité de renouvellement y est mentionnée (comme on disait au début).

[phia]

Ben ... tant que tu ne contestes pas le prélèvement auto, c'est que tu es d'accord, non ?

Et le client qui est hospitalisé pour 2 mois, qui ne peut pas aisément vérifier ses comptes, il est d'accord aussi ??

Dans des conditions normales, si le client ne conteste pas, c'est qu'il est d'accord pour payer la somme en question en échange de services dont il a sciemment bénéficié; mais le fait de "payer" ne vaut nullement acceptation d'un quelconque contrat (comme le prétend Canal+ par exemple ).

Il ne faut pas oublier que le paiement par prélèvement automatique se fait sans l'intervention du client !

[Malesendou]

Le payement d'une facture ponctuelle oui c'est une preuve d'accord mais en cas de prélèvement automatique ?

Tu l'as payé cash avec un renouvellement ? Ou tu le paye de façon mensuel en plus de ton forfait.

Il ne faut pas oublier que le paiement par prélèvement automatique se fait sans l'intervention du client !

Totalement faux.

[Krapace]

Impossible de savoir si en cas de renouvellement je le paye tout les mois puisque ca n'apparait pas sur les factures. Je paye juste une certaines sommes le premier mois.

Pour tes prélèvements mensuels automatiques tu doit donner ton accord a ta banque a chaque fois ? Je ne croit pas. C'est pour ça que ça s’appelle "automatique"

[phia]

Il ne faut pas oublier que le paiement par prélèvement automatique se fait sans l'intervention du client !

Totalement faux.

Pourquoi çà ?

Ton FAI te demande-t-il tous les mois l'autorisation de te prélever avant de le faire ? Tu serais bien le 1er !

[Malesendou]

J'avais pas compris ça comme ça. Je croyais que tu disais que tu n'as rien à faire pour faire une autorisation de prélèvement. ^^"

Impossible de savoir si en cas de renouvellement je le paye tout les mois puisque ca n'apparait pas sur les factures. Je paye juste une certaines sommes le premier mois.

Pour tes prélèvements mensuels automatiques tu doit donner ton accord a ta banque a chaque fois ? Je ne croit pas. C'est pour ça que ça s’appelle "automatique"

Non mais attends, tu sais pas si tu l'as payé cash ou pas ? Faut peut-être pas pousser. Si tu as eu ton appareil en échange d'une renouvellement, c'est mort.

[RFN]

Ben ... tant que tu ne contestes pas le prélèvement auto, c'est que tu es d'accord, non ?

Et le client qui est hospitalisé pour 2 mois, qui ne peut pas aisément vérifier ses comptes, il est d'accord aussi ?? Lui, il n'a pas commandé un portable en renouvellement...

[Krapace]

Non c'est pas mort justement. Si tu téléphone, tu te réengage et reçoit un nouveau téléphone. Je serais d'accord si je signait un contrat et leur renvoyait :)

Si je ne signe rien et ne renvoie rien en ayant fait un renouvellement par téléphone ils n'ont pas de "preuve" que j'ai accepté (sauf si j'ai pas de bol et que mon appel est effectivement enregistré )