[RÉSOLU] Rompre contrat Canal+ car pas assez de débit par Free ?

[Invité Plasm]

Ouaip tout est conservé sur mon téléphone + la boîte e-mail. ^^

Mais je suis étonné depuis le temps, ils ont pas encore essayé de me faire peur avec une boîte de "recouvrement" ou ce genre de truc.

[phia]

Mais je suis étonné depuis le temps, ils ont pas encore essayé de me faire peur avec une boîte de "recouvrement" ou ce genre de truc.

Comme je disais ici, "tu (enfin tes parents) as largement de quoi prouver les abus avec les mails reçus, entre l'abonnement forcé et les 2 soit-disant évolutions d'abonnement ( ici ), et la résiliation en Mai 2013 ".

Rajouter à çà la discussion par téléphone pour obtenir le N° de CB (même si on ne peut rien prouver, çà n'empêche pas d'en parler devant un juge), donc tentative d'abus de faiblesse !

Après tout çà, ils pourraient se lancer dans les courriers d'huissier ou de sociétés de recouvrement (sans aucune valeur, voir A propos des lettres de relance, d'huissiers et autres), mais çà serait une nouvelle tentative d'abus de faiblesse qui ne ferait qu'aggraver leur cas.

As-tu eu une réponse de la DGCCRF-DDPP ?

[Invité Plasm]

Non, d'ailleurs quand j'avais écrit mon pavé et que je voulais l'envoyer le site chargeait à l'infini.

Je vais recopier-coller le truc et le renvoyer.

[phia]

Je vais recopier-coller le truc et le renvoyer.

Il est difficile d'éviter le style "pavé" vu tout ce qu'il y a à dire !

Mais bon, reste factuel au début; ensuite, ils te contacteront par ton email, et tu pourras préciser si nécessaire, joindre des documents, etc...

Moi je mettrais

Madame, Monsieur,

En Mai 2012, à partir de l'espace client Free sur la télévision, nous avons juste validé par OK pour en savoir plus sur l'offre d'abonnement aux chaines Canal+.

Un mois plus tard, nous avons reçu par courrier un contrat d'abonnement en double exemplaire, dont un à renvoyer signé à Canal+ selon les indications; en bas du document il y a une autorisation de prélèvement, à découper et à envoyer à notre banque.

Nous n'avons rien renvoyé, ni contrat ni mandat de prélèvement, mais depuis, nous recevons les chaînes Canal+ par l'abonnement ADSL Free, et Canal+ prélève sur le compte bancaire donné à la Free le montant de l'abonnement mensuel.

De plus, deux prélèvements exceptionnels d'un total de 34,99 € avaient été effectués par Canal+; deux mails reçus du service client précisent "Vous avez fait évoluer votre abonnement. Ce changement nécessite un prélèvement exceptionnel sur votre compte le 13/08/2012" alors que nous étions en vacances à cette date. Nous avons donc fait opposition aux prélèvements auprès de la banque.

Nous avons joint le service client Canal+ pour faire annuler l'abonnement; réponse "impossible, vous êtes engagés jusqu'en Juin 2013", puis "vous avez été prélevé deux fois, ceci équivaut à une souscription de contrat même sans l'avoir renvoyé".

Nous avons ensuite envoyé fin Septembre un courrier recommandé à Canal+; réponse par mail "Conformément à l’article 8.4 des Conditions Générales d’Abonnement qui nous lient, vous êtes redevable de toutes les mensualités jusqu’à la date d’échéance de votre contrat. Nous vous confirmons qu’à compter du 1 juin 2013, vous ne recevrez plus les chaînes de votre abonnement"

Sommes-nous réellement engagés envers Canal+ sans avoir renvoyé le contrat?

Notre banque a-t-elle le droit de payer Canal+ en utilisant le compte bancaire du mandat de prélèvement donné à Free?

En vous remerciant par avance, nous vous prions d'agréer nos respectueuses salutations.

Cà fait 1947 caractères, çà doit passer.

[miguelito63]

Moi qui pensait être "large" et me gardait un coup d'avance pour resilier en n'ayant rien renvoyé non plus...

Bon courage!

[Invité Plasm]

Strasbourg, le 25 janvier 2013

Préfet du Bas-Rhin

Direction Départementale de la Protection des Populations

Service de la Protection Economique du Consommateur

Réference à rappeler dans tout correspondance : BI 2013 - 215

Arrivée : 2013 - 311 / Départ : 2013 - 368

Affaire suivie par Julien GEROLD

Téléphone : 03.88.14.32.29 - Télécopie : 03.88.14.32.01

Toute correspondance écrite est à adresser à :

Direction Départementale de la Protection des Populations

B.P. 42 – 67037 STRASBOURG Cedex 2

Monsieur,

Votre courrier électronique du 22 janvier 2013 a retenu mon attention.

Vous y exposez le litige qui vous oppose à la société CANAL+ concernant la souscription d'un abonnement via la Freebox sans que vous ayez signé et retourné de contrat.

Afin de pouvoir me prononcer précisement sur votre réclamation, je vous prie de me transmettre la copie du contrat d'abonnement qui vous a été transmis par CANAL+.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations,

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental,

Le Contrôleur,

Julien GEROLD

Votre dossier fait l'objet d'un traitement automatisé. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification pour les informations nominatives vous concernant. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.

La Direction Départementale de la Protection des Populations résulte de la fusion au 1^er janvier 2010 de la DDSV et de l'unité départementale de la DRCCRF. Les implantations respectives et les numéros de téléphone des deux services restent toutefois provisoirement inchangés.

Plus qu'à retrouver le contrat et à l'envoyer.

[phia]

Parfait.

[Halukard]

Moi qui hésites à prendre une offre Canal+ par adsl pour rematter des bon films j'avoue que ca me laisse de marbre tout ca

[Invité Plasm]

Canal+ vient de suspendre la diffusion des chaînes.

Bon cela dit, à côté je n'ai pas encore eu une réponse du type qui m'a envoyé un mail pour ça je vous tiens au courant. C'est peut être pas lié.

Edit maj :

[21:07:35] plasm : Strasbourg, le 8 mars 2013

Préfet du Bas-Rhin

Direction Départementale de la Protection des Populations

Service de la Protection Economique du Consommateur

B.P. 42 – 67037 STRASBOURG Cedex 2

Monsieur,

Par la présente j'accuse réception de la copie du contrat CANAL+ que vous nous avez transmise.

Je vous informe que je vais transmettre votre réclamation, d'une part, au service approprié de la société CANAL+, avec laquelle la DGCCRF a conclu un protocole de coopération destiné à aider les consommateurs, et d'autre part pour enquête, à mes homologues des Hauts-de-Seine, département dans lequel est établi le siège social de la société CANAL+.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations,

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental,

Le Contrôleur,

[RinDman]

up MAJ de la part de l'auteur.

[Invité Plasmid]

Yop c'est Plasm

Dernière réponse de la part du bureau de Préfet des Hauts-de-Seine :

Monsieur,

Vous avez saisi les services de la Direction départementale de la protection des populations du litige qui vous oppose à la société CANAL PLUS / CANAL SAT.

Pour vous aider à résoudre ce litige, je vais transmettre votre réclamation au service consommateurs de cette société pour qu’elle recherche avec vous une solution amiable.

Je tiens à préciser que mon service sert de relais mais n’intervient pas directement dans la décision prise. Pour cette raison je ne pourrai pas vous donner de renseignement par écrit ou par téléphone sur le traitement de votre dossier par la société.

Si aucun arrangement amiable n’est possible, vous pourrez alors saisir le Tribunal d’Instance dont dépend votre domicile dans le cadre d’une saisine simplifiée. Cette procédure ne demande pas l’assistance d’un avocat. Il suffit de remplir un imprimé au greffe du Tribunal et d’y joindre les pièces originales justificatives. Vous serez convoqué ainsi que l’entreprise devant le juge qui prendra sa décision.

Enfin, votre courrier va faire l’objet d’une analyse juridique par mon service. Si les faits signalés relèvent des dispositions législatives et réglementaires dont la DDPP contrôle l’application, une enquête sera effectuée par mon service auprès de cet établissement et vous en serez informé ultérieurement.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

Donc, pour résumer si pas d'arrangements à l'amiable (j'espère ne pas en arriver là quand même) => go tribunal d'instance de mon département avec une procédure simplifiée sans avocat (ouf) pour un entretien avec juge + représentant de C+ et nous. Puis, le juge rendra une décision.

J'ai recrée un pseudo juste pour vous tenir au courant de la situation.

Je ne repasserai plus ici, donc si malgré la mine d'informations qu'il y a ici, vous avez toujours des questions, je suis joignable par le biais de Batt ou Rindman. Sinon, phia et ce forum seront à même de répondre à vos questions.

Et pour finir : ​UN ÉNORME MERCI À PHIA POUR CES CONSEILS TRÈS AVISÉS SANS LESQUELS TOUT ÇA N'AURAIT PAS ABOUTI !!!!!!

Merci encore et merci aux autres pour leur participation !

Étant donné la situation, y a pas de raison qu'aucun arrangement à l'amiable ne soit trouvé. Le seul truc chiant, c'est d'en arriver là...

Mais bon, c'est le monde dans lequel nous vivons malheureusement, faut se bouger pour pas se faire rouler dessus par les grosses sociétés.

C'était Plasm pour Enquête exclusive sur les arnaques de Canal+, à vous les studio !