[RESOLU] Future augmentation de la TVA

[Jarodd]

Bonjour,

La TVA devrait bientôt augmenter. Si je prend un abonnement quelconque aujourd'hui, je voudrais savoir si je conserve un paiement TVA à 19.6%, ou si le changement est répercuté immédiatement (on passe à xx% dès son entrée en vigueur).

Merci d'avance.

[Jarodd]

J'ai eu le renseignement : on paye la TVA en vigueur au moment de l'abonnement, et elle sera mise à jour lors de la facturation suivante (donc 1 an après dans mon cas)

[phia]

Bonjour Jarodd,

pareil que pour les augmentations liées à la TVA de Février 2011,

"Nous (les clients) sommes des particuliers, nous avons signé un contrat (ou même plusieurs puisque des offres de Téléphonie Mobile sont aussi concernées), les tarifs de ces contrats sont donc exprimés en montants TTC, et toute modification de tarif (TTC) est une modification du contrat.

Même si les FAI ont obligation de faire figurer les coûts hors taxe dans les factures clients, les histoires de TVA ne concernent que les FAI vis-à-vis de L'état."

J'ai eu le renseignement : on paye la TVA en vigueur au moment de l'abonnement, et elle sera mise à jour lors de la facturation suivante

et elle pourra être mise à jour une fois la période d'engagement échue dans le respect de la loi, Article L121-84 du Code de la Consommation (information du client au moins un mois avant, possibilité de résilier sans frais dans les 4 mois suivants...),

- sauf si le montant précis de l'augmentation est mentionné en clair dans le contrat (voir les précisions de la DGCCRF de l'année dernière),

- sauf si la Loi change et autorise les FAI et opérateurs mobiles à répercuter immédiatement l'augmentation de TVA (vu que çà change beaucoup en ce moment ).

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