Exercer le droit à suppression des données perso

[Jarodd]

Hello,

Je recherche des renseignements sur le fait de demander la suppression des données personnelles. J'ai consulté Legifrance qui dit ceci (article 40) :

Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

La partie en gras me fait tiquer : faut-il obligatoirement être dans ce cas pour demander l'exercice de l'article ? Dans mon cas, il s'agit d'un don à une association, mais je ne veux pas être sollicité (courrier, mail, voire SMS). Mais mes données persos ne sont pas incomplètes ou périmées, et la collecte est autorisée par la CNIL.

D'où la question : puis-je effectivement faire cette demande ? Si non, comment faire pour qu'ils suppriment ? (je ne trouve pas le texte adéquat)

Merci pour votre aide

[Amnesiac]

Rien ne t'empêche d'en faire la demande dans tous les cas je pense. :)

[Jarodd]

Bien sûr Mais je voulais être carré concernant les textes, vu que certains sites sont durs de la feuille...

Et vu le passage cité, je ne suis pas sûr d'avoir le droit en fait !

[minikenshin]

Concernant ton image et tes données persos tu as toujours le droit de demander à être supprimé de leur base de données. Sinon la cnil n'aurait jamais accepté (je suis en plein dedans pour une création de logiciel justement )

[AHP_Nils]

faut-il obligatoirement être dans ce cas pour demander l'exercice de l'article ? Dans mon cas, il s'agit d'un don à une association, mais je ne veux pas être sollicité (courrier, mail, voire SMS). Mais mes données persos ne sont pas incomplètes ou périmées, et la collecte est autorisée par la CNIL.

Hello,

pour la suppression, je ne sais pas. Néanmoins, pour les sollicitations dont tu fais part, l'article 38 te protège.

[phia]

Hello,

en bas des spams de sociétés françaises, il y a régulièrement les références légales :

"Conformément à l'article 27 de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06/01/1978, nous vous garantissons un droit d'accès, de modification ou de suppression des données qui vous concernent dans votre compte sur le site de xxxx "

"En application de la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2005 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant auprès de xxxxx "

Il doit y avoir d'autres articles de Loi pour la suppression...

[Jarodd]

Ah mince j'ai lu les articles 39 et 40 mais j'ai loupé le 38

Merci pour ces précisions. Effectivement il me semble que rien n'est prévu pour la suppression pure et simple...

[minikenshin]

Euuuuh je ne comprends pas là... il y a le mot suppression dans les 2 références citées pas phia et ça ne vous convient pas ?

[Jarodd]

Non (je sais, je suis difficile )

L'article 27 de la loi de 1978 n'est plus en vigueur puisque justement, la loi a été modifiée. D'ailleurs cet article 27 (PDF) parle de l'information de la personne, et n'évoque pas la suppression (il parle de l'accès et de la modification, ce n'est pas ce que je demande).

La version en vigueur est celle du 28 juin 2010. Les articles 38, 39 et 40 concernent le traitement des données, mais pas leur suppression. Que l'organisme en question ne m'envoie plus rien me fait une belle jambe s'il les conserve, il peut toujours les revendre ou les utiliser autrement.

Les infos données par phia font référence à des termes présents en bas des mails. Soit ils sont incomplets, soit ils ne sont pas actualisés car la loi a été modifiée tous les ans de 1999 à 2010, sauf en 2005 Donc je ne sais pas d'où les sociétés sortent ce texte, et même si c'est 6 août 2004 et pas 2005, c'est bien obsolète et pas très valable au regard du droit français...