Vente liée

[yeahman]

Bonjour,

Ayant récemment acheté un PC portable (pour la première fois) et ne comprenant pas pourquoi ceux-ci étaient vendus directement avec une panoplies de logiciels (dont le système d'exploitation), j'ai appris qu'il était possible de faire une demande de remboursement de ces logiciels à la suite, bien évidemment, de l'achat.

C'est ce que j'ai fais : j'ai acheté un PC portable Packard Bell (pour les études) dans l'optique de demander le remboursement de l'OS (+ logiciels) (puisqu'en tant qu'étudiant j'ai accès à de nombreuses licences grâce à mon école).

Or, surprise, lorsque j'appelle le centre de Packard Bell, j'apprends qu'il ne fallait pas allumer l'ordinateur (puisque, lorsqu'on l'allume pour la première fois, une pseudo-installation de l'OS (ici Windows 7) se lance). D'après les conditions de remboursement visibles ici : http://www.acer.fr/acer/wr-resource/3029690793/upload/E0Entity13/1/french%20Windows%20french%20refund%20process%20flow%20rev%20nov%2011th%202009.pdf, il est alors impossible de se faire rembourser.

Le service client de Packard Bell me précise bien que ce fait DOIT ÊTRE stipulé par le vendeur du magasin où le dit produit a été acheté lors de la vente (j'avais d'ailleurs bien précisé que j'allais demander un remboursement par la suite).

Second point litigieux : le formulaire de remboursement, disponible sur le site du revendeur (en l'occurrence Fnac) est disponible. Cependant celui-ci ne stipule aucune close à respecter si ce n'est un délai de 30 jours (formulaire disponible ici : http://multimedia.fnac.com/Multimedia/editorial/Digital/PDF/Proc%C3%A9dure%20de%20remboursement_Packard%20Bell.pdf

Il est ici clair que Packard Bell exclut toutes responsabilités et sous-entend que si il y a un litige, c'est de la faute du revendeur (Fnac). Or pour moi, Packard Bell n'a pas mis en place un moyen clair et précis d'informer ses clients de la démarche à suivre pour le remboursement (le comble c'est quand même qu'il faille allumer l'ordinateur que l'on achète pour aller voir sur internet les clauses exactes et s'apercevoir que, ah bein merde, c'est trop tard ?).

Qu'en pensez-vous ? Ne trouvez-vous pas que ces ventes liées sont abusives et que les démarches mis en places sont douteuses et insatisfaisantes ?

Quelles démarches (judiciaire j'entends) sont envisageables dans le cas présent ? (quel est le tribunal qui s'occupent de ce genre d'affaire, quelle association (genre UFC) peut me renseigner, etc.)

Merci d'avance

[Amour]

Cela me semble effectivement totalement abusif... et je pense qu'un bon réveil via UFC Que Choisir ou similaire pourrait aider

[Kenpachi]

Lors du premier allumage, on doit lire les termes du contrat de la licence Microsoft/Packard Bell. A partir du moment où tu as coché "J'accepte" (la vente liée), juridiquement, tu l'as dans l'os dans pour le remboursement.

Mais monsieur le juge, on ne m'a jamais dit qu'on devait lire un contrat avant de le signer.

[TeKa]

Comme Kenpashi, faut pas pousser non plus.

A ce sujet il y a ce très bon site :

http://racketiciel.info/

Malheureusement, il aurait fallu le lire avant d'agir.

[nemesis93_75]

Lors du premier allumage, on doit lire les termes du contrat de la licence Microsoft/Packard Bell. A partir du moment où tu as coché "J'accepte" (la vente liée), juridiquement, tu l'as dans l'os dans pour le remboursement.

Mais monsieur le juge, on ne m'a jamais dit qu'on devait lire un contrat avant de le signer.

+1 helas avec la CLUF, tu l'as dans l'os (pour pas dire dans le cul)

Contacte au cas où UFC, mais je pense que leur réponse sera similaire

[Amour]

Si l'OS est restauré via DVD de restauration, peut-être que ça demandera à nouveau la CLUF ?

[yeahman]

Franchement, qui les lit ?

Une très grande majorité des gens ne lisent pas les termes de contrat (trop long, parfois complexes) (cf sûrement certaines études et notamment un test qui m'avait fait sourire : un site marchand web avait inclus dans ses conditions de vente "En achetant un de nos produits vous acceptez également de nous vendre votre âme." ou quelque chose comme ça : ça n'avait pas gêné les clients (rmq. : une fois ceci "révélé" sur le net le site marchand a par la suite précisé qu'il ne comptait pas appliquer cette clause du contrat).

D'autre part, que viennent faire des termes d'un contrat Packard Bell lors de l'installation de Windows 7 lors du premier démarrage ? Je n'ai même pas souvenir d'avoir accepté quoi que ce soit de Packard Bell (en revanche j'ai adhéré au contrat licence Microsoft Windows 7).

De plus, j'ai plein de logiciels pré-installés sur mon PC pour lesquels je n'ai pas donné mon accord ni accepté les termes du contrat.

À ce sujet et c'est valable par extension aux logiciels et jeux : on est forcé d'adhérer à ce contrat même si on est pas d'accord. Puisque pour le lire il faut installer le jeu/logiciel et qu'une fois que la boite du jeu/logiciel est ouverte (et donc qu'on accès à la clé/licence) la demande de remboursement est impossible.

On est en 2010, y'a pas quelque chose qui cloche encore à l'heure actuelle à ce niveau là ?

Cela ne se limite pas au domaine de l'informatique, puisque dans la vie de tous les jours ont vous demande de signer des contrats sur le moment, alors qu'il vous faudrait le lire en entier (ce qui prendrai un certain temps). Exemple personnel : début d'année quand j'ai signé un contrat pour mon appartement (on vous donne le papier et on vous demande "signez en bas" alors que vous ne savez même pas de quoi ça parle : le double étant pour vous c'est une fois "au calme" que vous pouvez prendre connaissance de ce que vous avez signé) // Achat TV écran plat @Darty // Contrat de travail // ...

Pour en terminer avec mon cas :

Pour moi le client doit clairement être mis au courant LORSQU'IL achète le produit qu'une démarche de remboursement existe car l'ordinateur qu'il achète contient déjà des logiciels pré-installés, COMMENT il doit faire pour se la procurer et signaler les étapes à ne surtout pas faire pour demander le remboursement (ne pas démarrer l'ordinateur en l'occurrence).

Suis-je le seul à trouver ça légitime ?

[Amour]

Sûr que tout ça n'est pas très clair...

De plus, même quand on a les éléments, visiblement les constructeurs prennent leur temps

[Kenpachi]

C'est certain que le vendeur devrait pouvoir renseigner le client sur la procédure à suivre quand il précise qu'il demandera un remboursement du système d'exploitation.

Malheureusement, les vendeurs qualifiés, ça ne court pas les rues: je suis toujours sidéré par les conneries que je peux entendre quand je flâne dans les rayons high-tech.

Si l'OS est restauré via DVD de restauration, peut-être que ça demandera à nouveau la CLUF ?

J'en doute, mais il ne perd rien à essayer à partir d'une partition de restauration. Mais si c'est un DVD de restauration, on ne peut pas ouvrir le scellé.

Concernant le contrat de licence, c'est un double contrat: il y a une case Microsoft, et une case Packard Bell.

[Shtong]

Même si moralement toutes ces pratiques sont en effet très discutables, tu peux compter sur l'armée de juristes de Packard Bell pour avoir blindé le truc et s'éviter le maximum d'emmerdes judiciaires. En s'assurant notemment que tu aies accepté les clauses du contrat que personne ne t'empêchait de lire (ce qui n'est pas toujours le cas quand tu dois signer en face de quelqu'un qui attends). Donc je pense que de ton coté c'est effectivement fichu

Moi maintenant j'achète toujours mes portables via les vendeurs pour professionnels qui me vendent sans rechigner leurs portables avec des disque vierges de toute installation.