celentano59 Posted August 31, 2005 Share Posted August 31, 2005 Bonjour. Une méthode de plus en plus fréquente dans tous types de magasins restaurants : affiche à l'entrée refusant les billets supérieur à 200€ inclus, ou même à un restaurant de fast-food américain très célèbre qui refuse les chèques. Sont-ils vraiment en droits ? J'ai toujours voulu connaître la loi qui dit ça ? Merci d'avance. ci@o Link to comment Share on other sites More sharing options...
ArSparfell Posted August 31, 2005 Share Posted August 31, 2005 il y a déjà eu un topic là dessus, et la conclusion était (il me semble) que oui, ils avaient le droit. ou l'inverse. j'ai la flemme de chercher Link to comment Share on other sites More sharing options...
Fulu Posted August 31, 2005 Share Posted August 31, 2005 il y a déjà eu un topic là dessus, et la conclusion était (il me semble) que oui, ils avaient le droit. ou l'inverse. j'ai la flemme de chercher c'etait un de mes topics il me semble au final, les cheques ont le droit d'etre refuser, par contre pour le liquide ca je sais pas (c'est vraiment n'importe quoi... ) Link to comment Share on other sites More sharing options...
superlapin62 Posted August 31, 2005 Share Posted August 31, 2005 il y a déjà eu un topic là dessus, et la conclusion était (il me semble) que oui, ils avaient le droit. ou l'inverse. j'ai la flemme de chercher Interdit de refuser le paiement ! Il n'ya que les chèques qui peuvent être refusés Si le commerçant refuse ton billet, c'est qu'il refuse de vendre et il n'a pas le droit ! Pose ta question ici, un super forum d'aide juridique Link to comment Share on other sites More sharing options...
Bart2580 Posted August 31, 2005 Share Posted August 31, 2005 Je ne connais pas trop la lois mais je pense que si c'est indiquer sur leur vitrine ou autres dans le restaurant ou autre alors c'est qu'ils doivent êtres dans leurs droit. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Hal_g0rithm Posted August 31, 2005 Share Posted August 31, 2005 Pour les billets il me semble que non sauf si ils vérifient son autenticité et qu'il est faux Link to comment Share on other sites More sharing options...
Krapace Posted August 31, 2005 Share Posted August 31, 2005 Par contre ya un truc completement c'est les plafond pour les CB Du genre pas en dessous de 30€ Certains je comprend pas en dessous de 15 par exemple mais la 30€ Ils ont le droit ? Link to comment Share on other sites More sharing options...
Sniper Posted August 31, 2005 Share Posted August 31, 2005 Par contre ya un truc completement c'est les plafond pour les CB Du genre pas en dessous de 30€ Certains je comprend pas en dessous de 15 par exemple mais la 30€ Ils ont le droit ? Le droit je ne sais pas mais ça se comprend. La banque se garde un pourcentage de chaque transaction CB et pas de bol, plus le CA du magasin est petit et plus le pourcentage est élevé, ça peut aller jusqu'à 4.5% Link to comment Share on other sites More sharing options...
XZombi Posted August 31, 2005 Share Posted August 31, 2005 Un commerçant doit accepter de l'argent liquide. C'est pareil ici au Québec Link to comment Share on other sites More sharing options...
gallean Posted August 31, 2005 Share Posted August 31, 2005 pour les billets de 500€ il y a eu trop de fraude a une époque, c'est pour ça qu'ils ne sont plus accéptés, les chèques peuvent être refusés mais le liquide en dehors des billets de 500 non voila :) Link to comment Share on other sites More sharing options...
motla Posted August 31, 2005 Share Posted August 31, 2005 meme un billet de 500€ ne peux etre refusé sinon c'est refus de vente... Link to comment Share on other sites More sharing options...
celentano59 Posted August 31, 2005 Author Share Posted August 31, 2005 A quoi ça sert qu'il soit distribué dans les distributeurs de billets alors si on pouvait pas ... :? Link to comment Share on other sites More sharing options...
Boooo Posted August 31, 2005 Share Posted August 31, 2005 Etant dans le commerce, presse, loto gratage... Les cheques ont les prend pas tout le temps, et quand on en prend c'est avec pièce d'identité ou des personnes que l'on connait bien.... Pourquoi, trop de chèque impayé, et irrécupérable... Le liquide, on prend tout excepté au dessus de 200€ sauf cas ou la personne joue des mise de l'orde de 150-300€ au loto... Pourquoi, on ne peut pas se permettre de vider la caisse, pour vendre un ticket de gratage ou un loto a 1€ des brouette... La carte bleue, on accepte environ aux alentour de 10€ pour les magasines et cadeaux... 12€ pour le LOTO et gratage... 10€ pour les cartes téléphonique Carte refusé pour timbre, ticket de bus, quelque soit le montant... Raison, les marges loto = 5% timbres et ticket de bus = 1% presse environs 15% Et c'est légale :) Link to comment Share on other sites More sharing options...
Lordphenix Posted August 31, 2005 Share Posted August 31, 2005 Normalement tant qu'il affiche clairement ce qu'il refuse et le montant minimal, ils sont dans leurs droits. Après refuser les chèques, je crois que c'est par contre illégal. Après pour les gros billets faut pensé aussi au fond de caisse du commerçant, (sans parlé des contre-façon), payé ton sandwitch avec un billet de 500 Euros, c'est presque sûr que le commerçant va te le refuser. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Mugul Posted September 1, 2005 Share Posted September 1, 2005 Pour les chèques, par contre, si tu fais un chèque inférireur à 15 euros et que le magasin l'accepte, ta banque est obligée de fournir les sous au commerçant. J'ai vu un magasin qui accepte les chèques, mais qui demande une pièce d'identité pour toute somme > 100 euros et 2 pîèces d'identité pour 200 euros et + Link to comment Share on other sites More sharing options...
Neo_13 Posted September 1, 2005 Share Posted September 1, 2005 un commerçant peut refuser les cheques. mais pas les billets. Par contre, il n'est pas tenu de rendre la monnaie... 500€ et il te rend pas la monnaie... autant payer avec un billet plus petit et qu'il te la rende... Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41. En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint. Voilà Link to comment Share on other sites More sharing options...
celentano59 Posted September 1, 2005 Author Share Posted September 1, 2005 Voici la réponse que j'ai eu sur un forum juridique : Le commerçant n'est pas obligé d'accepter les réglements par chèque. En revanche, il est obligé d'accepter les réglements dans la monnaie qui a cours légal, à savoir l'euro, quelle que soit la valeur de la coupure (article R. 642-3 du code pénal). A lui de posséder un moyen de contrôler les coupures qui lui sont remises. Mais ne vous faites pas trop d'illusions, pour les coupures de 200, et encore plus pour celles de 500 euros, le commerçant aura souvent une excuse facile : la difficulté du rendu de monnaie. c'est un peu difficile à justifier pour un restaurateur, mais Il est assez facile de comprendre qu'un boulanger, qui, pour 1 gâteau à 30 euros, vend plusieurs dizaines de pains à 1 euro, n'aura pas 470 euros en caisse à vous rendre... à moins que vous ne souhaitiez repartir avec une brouette de pièces de 50 centimes... Voilà, pour ceux qui se poser la question, voilà enfin la réponse. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Arafel Posted September 1, 2005 Share Posted September 1, 2005 Bon, j'ai pas lu la réponse des autres... juste le sujet...mais en tant que commercant, je peux peut etre vous apporter mes lumieres... Les cheques : Les cheques ne sont pas un "moyen de payement", mais un "accord de payement" personne n'est donc obligé de les accepter. par contre, si un commercant affiche clairement quil accepte les cheques, vous pouvez ecrire sur un bout de papier libre votre nom, le nom d la banque, les adresses, le numero du compte, la date, numero de carte d'identité ou de passeport (le permis de conduire n'est pas une piece d'identité...) ... et c'est valable en tant que cheque. Les gros billets : C'est un "moyen de payement", donc tous les commercants ont l'obligation d'accepter tous les billets de banques, et c'est à eux de faire en sorte de detecter les vrais du faux. par contre, si ils trouvent un faux billet, ils ont l'obligation de le détruire devant vous et de prévenir les autorités. vous trouverez un autre moyen de les payer ... par contre, si il est vrai que vous avez le droit de payer avec un billet de 500€ un achat qui ne coute que 3€, il est aussi vrai que "Le cliet doit faire l'appoint". donc, le commercant a legalement le droit de ne pas vous rendre la monnaie et de se mettre 497€ dans les poches .... alors ne faites pas trop les malins non plus... CB acceptés au dessus de 10 ou 15€ ca, c'est uniquement parceque la commission qu'on donne à la banque pour les opérations de carte banquaire est tellement ellevé qu'on ne rentre pas dans nos frais en dessous d'une certainne somme... d'ailleurs, certains commercants ajoutent un pourcentage si vous payez en VISA ou MASTER CARD... et un pourcentage encore plus grand si vous payez en Emerican Express ou DinersClub, ou en JCB ... parce qu'ils prenent super cher ces soives... Link to comment Share on other sites More sharing options...
celentano59 Posted September 1, 2005 Author Share Posted September 1, 2005 par contre, si il est vrai que vous avez le droit de payer avec un billet de 500€ un achat qui ne coute que 3€, il est aussi vrai que "Le cliet doit faire l'appoint". donc, le commercant a legalement le droit de ne pas vous rendre la monnaie et de se mettre 497€ dans les poches .... alors ne faites pas trop les malins non plus... J'veux bien la voir cette loi ! Link to comment Share on other sites More sharing options...
gronky Posted September 2, 2005 Share Posted September 2, 2005 Elle ne date pas d'hier, mais elle existe... Par contre je doute qu'elle soit vraiment appliquée aujourd'hui. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Krapace Posted September 2, 2005 Share Posted September 2, 2005 Les cheques : Les cheques ne sont pas un "moyen de payement", mais un "accord de payement" personne n'est donc obligé de les accepter. par contre, si un commercant affiche clairement quil accepte les cheques, vous pouvez ecrire sur un bout de papier libre votre nom, le nom d la banque, les adresses, le numero du compte, la date, numero de carte d'identité ou de passeport (le permis de conduire n'est pas une piece d'identité...) ... et c'est valable en tant que cheque. Ca m'est deja arrivé de faire un cheque sur papier libre mias c'etait a un membre de ma famille j'avait pas de chequier sur moi et c'est pas trop bien passé sa banque Le guichetier a fait une drole de tete mais son chef a confirmé la validité mais en appelant quand meme ma banque Pour ce qui est du permis de conduire il est admis aujourd'hui que c'est une piece d'identité De toute facon je n'ai que ca pour justifier de mon identité donc il vont faire avec PS : la carte grise peut etre un justificatif de domicile Ma soeur est responsable d'un mag de portable et la prend en tant que telle Par contre une facture de portable ne fait pas office de justificatif Link to comment Share on other sites More sharing options...
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