Arcy Posté(e) le 14 novembre 2013 Posté(e) le 14 novembre 2013 Bonjour, Une personne de mon entourage a été reconnu coupable d'avoir téléphoné au volant alors que non. Sachant que l'amende n'excède pas 150 euros, impossible de contester devant la Cour de Cassation et l'officier ayant dressé le PV étant assermenté (gendarme), impossible d'aller contre sa parole. Je voulais donc savoir s'il était possible de poser une Question Prioritaire de Constitutionnalité (dans ce cas, ça ferait repousser le délai d'application du jugement) et si la loi empêchant la contestation (à cause du minimum d'amende) devait sauter, il serait possible de se pourvoir en cassation. Inpactiemment votre :-)
Malesendou Posté(e) le 16 novembre 2013 Posté(e) le 16 novembre 2013 Mais tu te baserais sur quoi pour la QPC ?
Arcy Posté(e) le 16 novembre 2013 Auteur Posté(e) le 16 novembre 2013 Sur le fait que quand l'amende est inférieur à 150 euros, il est impossible de remettre en question le procès-verbal. Ce serait donc une inégalité face à loi puisqu'une parole a plus de valeur qu'une autre.
Malesendou Posté(e) le 16 novembre 2013 Posté(e) le 16 novembre 2013 Tu veux remettre en question la parole assermenté ? ^^" A mon avis, d'autre ont surement déjà essayé.
Arcy Posté(e) le 16 novembre 2013 Auteur Posté(e) le 16 novembre 2013 J'y ai pensé aussi ... il reste plus que la voie de presse, en espérant que ça fasse réagir.
PoSKaY Posté(e) le 17 novembre 2013 Posté(e) le 17 novembre 2013 Pour 120€ ? Il a perdu le permis au passage ? Si il n'a pas encore été débité des points, il peut faire un stage entre temps, les points sont crédités immédiatement. Sinon, bon courage.
Arcy Posté(e) le 17 novembre 2013 Auteur Posté(e) le 17 novembre 2013 Pour 100 euros et juste 3 points retirés.
PoSKaY Posté(e) le 17 novembre 2013 Posté(e) le 17 novembre 2013 Qui dit procédure de justice, dit longs mois, besoin d'être disponible, ou alors de se faire représenter par un avocat (ce qui coute une blinde).
Arcy Posté(e) le 17 novembre 2013 Auteur Posté(e) le 17 novembre 2013 Alors ce sera la presse spécialisée.
Arcy Posté(e) le 19 novembre 2013 Auteur Posté(e) le 19 novembre 2013 Bah contacter la presse pour voir si certains sont intéressés, les magazines d'automobile, etc ... Après tout, ce qui est arrivé est peut-être le cas d'autres personnes. On peut toujours essayer.
Malesendou Posté(e) le 19 novembre 2013 Posté(e) le 19 novembre 2013 A mon avis, c'est peine perdu. De part la nature même de l'assermentation et par le procédé. C'est le justiciable, pour une affaire qui le concerne, qui doit lancer la procédure. Un assermenté, c'est quelqu'un qui a prêté serment à la Constitution.
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