W9 6ter M6 replay plaie plaie plaie

[Malesendou]

Ben t'as pas le droit de copier tout et n'importe quoi et tu as pas le droit de casser les protections. ^^ Voila.

[BostonJ]

Ouah, et tu sors ça d'où ? C'est pas comme ça juste parce que ça te semble logique de n'avoir aucun droit.

En l'occurrence :

Non, M6 (ou autre) n'est pas tenu de permettre la copie.

M6 et les autres sont tenus de ne pas interdire la copie privée, sont tenus de ne pas mettre en œuvre des mesures techniques de protection empêchant cette copie privée et sont tenus de permettre l'interopérabilité.

[Malesendou]

Ouah, et tu sors ça d'où ? C'est pas comme ça juste parce que ça te semble logique de n'avoir aucun droit.

En l'occurrence :

Non, M6 (ou autre) n'est pas tenu de permettre la copie.

M6 et les autres sont tenus de ne pas interdire la copie privée, de ne pas mettre en œuvre des mesures de protection empêchant cette copie privée et sont tenus à permettre l'interopérabilité.

Non c'est faux ce que tu dis. Encore une fois, suffit de voir la loi DAVDSI.

Et l’interopérabilité., c'est permettre la lecture via n'importe quel OS et n'importe quel navigateur. Rien de plus.

Encore une fois, la copie privé, c'est copié un achat, un CD audio, un DVD vidéo, un BD de jeux, etc... à des fins personnel. Rien de plus.

La Catchup TV, c'est pas des magnétoscopes numérique géant pour prendre ce que l'on veut.

Extrait de la DADVSI sur les DRM :

Chapitre IV - Mesures techniques de protection de l'information

Ce chapitre, qui comprend vingt articles, traite de la gestion des droits numériques (DRM).

• L'article 13 donne une définition des DRM.

• L'article 14 indique certaines limites aux DRM.

• L'article 16 reconnait le droit à la copie privée dans le cadre de la télévision numérique (par exemple au travers d'une box). C'est en quelque sorte le droit au magnétoscope numérique (article L331-11 du Code de la propriété intellectuelle ; CPI). Si cette possibilité n'est pas offerte, ou si la copie privée est possible mais restreinte (par exemple un nombre donné de copié) elle doit être clairement indiquée au consommateur (article L331-12 du CPI).

• L'article 17 définit le rôle, la composition et le mode de fonctionnement de L'Autorité de régulation des mesures techniques. Cette Autorité s'occupe des questions liées aux DRM.

• Les articles 19 et 20 évoquent la constatation d'une infraction aux droits d'auteur et droits voisins, et les actions possibles.

• L'article 21 annonce les peines pour promouvoir, fournir ou utiliser un logiciel pour regarder une œuvre illégalement : trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

• Les articles 22 & 23 annoncent les peines pour contourner les DRM : 3 750 euros d'amende.

Ils annoncent les peines pour procurer les moyens de ce contournement : six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

• L'article 28 évoque la prévention par les fournisseurs d'accès à Internet (FAI).

• L'article 29 reconnait la protection des DRM des bases de données.

[BostonJ]

Pourtant c'est vrai ce que je dis. Il serait bon que tu cites tes sources et que tu donnes des références, car tu sembles affabuler.

[Malesendou]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=&categorieLien=id

Le texte de loi tout simplement...

[BostonJ]

Cette très volumineuse référence liste notamment des modifications, des suppressions et des ajouts d'articles du Code de la propriété intellectuelle. Bien que celle-ci soit très intéressante, elle ne me permet pas de comprendre comment tu es parvenu à établir ton avis. Je note que les articles que j'ai cités font partie du lot altéré par la loi que tu cites et que mes citations prennent bien évidemment en compte ces modifications ainsi que les modifications ultérieures.

Pourrais-tu citer plus spécifiquement ce qui te fait penser que ce que j'ai écrit dans mes messages est faux ?

[SORRO]

Les différentes lois s'empilent et modifient les codes... qu'il faut donc lire (C.P.I. dans ce cas) pour avoir la version en vigueur complète ! Il est certain c'est plus long de se renseigner efficacement que de balancer des liens vers des pages wikipedia...

BostonJ vient de me couper l'herbe sous le pied ! :)

Tant pis j'envoie quand même.

[Killator]

Hé les gars on reste zen, ok ?

La plongé en eaux troubles dans les textes de loi c'est pas quelque chose de trivial

Le débat est INtéressant mais on n'oublie pas l'INpactitude, merci

[Malesendou]

Avant de dire aux autres qu'il faut lire, faut le faire soit même. Le Code de la propriété intellectuelle ne se substitue pas à la loi sur Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information. C'est bien la DAVDSI qui nous concerne sur ce sujet.

D'ailleurs, vous les auriez lu les textes en question, vous auriez remarquez qu'il ne se contredisaient pas.

De toute façon, encore une fois ici on parle de VoD, y a pas de droit de copier quelque chose qui ne t'appartient pas. C'est pas plus compliqué que ça.

Et rappelons toujours cet excellent article : http://www.maitre-eo...ive-clap-de-fin

[BostonJ]

Avant de dire aux autres qu'il faut lire, faut le faire soit même. Le Code de la propriété intellectuelle ne se substitue pas à la loi sur Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information. C'est bien la DAVDSI qui nous concerne sur ce sujet.

Là, tu fais erreur. Ce qu'il faut regarder, c'est la dernière version du code qui nous intéresse. Ici, c'est le Code de la propriété intellectuelle qui a, en effet, été modifié par la loi DADVSI. Après la loi DADVSI, ce code a de nouveau été modifié par de nombreuses lois. En d'autres termes, il faut voir la loi DADVSI comme un patch sur le CPI. On le remarque d'ailleurs en lisant la page dont tu as donné le lien. On peut voir que ce texte liste des modifications au CPI.

Mais finalement, peu importe que tu ne regardes pas la version actuellement valable de la loi, peux-tu être plus spécifique dans ta citation ?

D'autre part, je ne vois pas ce que le fait qu'il s'agisse de VàD a à voir avec la question. Dans le 2° de l'article L. 122-5, il est bien précisé que l'auteur ne peut interdire la copie privée à partir d'une source licite lorsque l'œuvre a été divulguée. La VàD est bien une source licite et l'œuvre est bien divulguée.

[Malesendou]

Le droit d'auteur patrimoniaux (que tu cite) n'a rien à faire là. D'ailleurs, prenons un exemple. Depuis que Warm Bodies est sorti au cinéma, tu as le droit de le copier ? :) Les cinémas ont l'obligation de te laisser le copier ?

M6 en tant qu’éditeur de contenu, à parfaitement le droit de protéger son business. Comme une éditeur de CD, DVD, BD, Livre, etc... C'est EXACTEMENT la même chose. Même si ce sont des programmes TV à l'origine.

[Oliewan]

Et si on cherchait plutot une alternative pour permettre le visionnage des videos en replay des diverses chaines ? Parce que, malgré toute notre bonne volonté, au final on est pas des juristes (enfin pas moi en tout cas).

Pour en revenir au probleme concret, puisque je suis tombé dessus aussi, comment permettre le visionnage de replays ?

J'ai constaté le souci pour les replay des chaines TF1, M6 et France 3. A certaines heures, on dirait qu'elles sont hébergées par Youtube. Mais autant Youtube permet le copie de la vidéo pour la regarder de manière fluide, autant les replay des chaines sont inaccessibles. Existe t'il une solution clairement légale ?

[SORRO]

Madesendou, tu es hors sujet en parlant des salles de cinéma, car dans ce cas il y a un texte très précis. Veux-tu que je te donne le n° de l'article ? ...Article L335-3.

Ça devient pénible de devoir te décortiquer le C.P.I. ainsi !

Donc pour résumer, M6 fait usage de DRM (Digital Rights Management) ce qui empêche l'enregistrement des replays pour un usage que pourtant la loi autorise. D'ailleurs, les exceptions définies dans le C.P.I. ne se limitent pas dans ce cas à la copie privée !

Faudrait peut-être réagir... Hadopi, souvent critiquée, a même prévu ce cas. Les associations de consommateurs ont leur mot à dire.

[Oliewan]

Donc pour résumer, M6 fait usage de DRM (Digital Rights Management) ce qui empêche l'enregistrement des replays pour un usage que pourtant la loi autorise. D'ailleurs, les exceptions définies dans le C.P.I. ne se limitent pas dans ce cas à la copie privée !

Faudrait peut-être réagir... Hadopi, souvent critiquée, a même prévu ce cas. Les associations de consommateurs ont leur mot à dire.

Pourquoi ne pas contacter l'UFC Que choisir ou une autre association de consommateurs dans ce cas ? Comme simple citoyen, comme nous le sommes tous, tu peux le faire

Edit : Pis eux, ils ont des juristes

[SORRO]

Oui Oliewan, il existe des solutions pour enregistrer les replays. Tu peux trouver ça avec quelques mots clés dans un moteur de recherche ("enregistrer replay tv" par ex). Il existe aussi des forums traitant de ces moyens légaux. Tu trouveras certainement. Mais ici ce n'est pas le sujet.

Edit : Exact, il faut se mobiliser de cette manière. Les blogueurs et autres sites spécialisés peuvent également se permettre de réagir. Interpeler M6 pour dire son mécontentement les laisserait de marbre, mais c'est toujours faisable.

Il y a plein de gens qui réclament "Top Chef", entre autres, et on commence à voir des liens illégaux fleurir sur le net. C'était prévisible, plusieurs études ont montré que l'utilisation des DRM encourageait le piratage.