Besoin de Conseil "juridique"

[SiskoKorobase]

Bonjour a tous,

Bon ,je vais avoir besoin de vos lumières,

Je m'explique : je suis responsable/chef de centre dans un contrôle technique ou je bosse tout seul (ou je sait c'est tordu ce que je dit) et j'ai juste le super boss au dessus de moi qui lui est propriétaire et chapeaute tous les centres (il en a plusieurs).

Mon problème est , que depuis début juin 2010 je n'ai obtenu que 2 semaines de vacances (en août) et encore il a fallu que je "me batte" pour les avoir...

Tout ça pour dire qu'il me reste 3 semaines a prendre avant fin mai sinon mes congés seront "sucré" (la loi va dans son sens) , sauf que : a chaque fois que je fait une demande (écrite) ,ces dernières sont refusées sous prétexte (verbale) que travaillant seul dans mon centre , il serai dans l'obligation de fermer

Ca merci ,je le savais il n'avait pas besoin de me faire un dessin

DONC y'a t'il un texte de loi ou autre chose qui pourrai me permettre soit d'obliger mon patron a me donner des congés (et pas seulement quand lui il veut) soit de l'obliger a me payer le solde non pris .

Parcque 3 semaine dans le c.. ça me ferai mal au c.. justement.

Voila si vous avez des idées ,je suis preneur.

MERCI Sisko.

[Ellierys]

Il découle de l'article L. 223-1 du Code du travail qui est d'ordre public, que tout salarié a le droit et l'obligation de prendre chaque année tous les congés payés qu'il a acquis, sous peine d'être perdus (Cass. soc., 26 novembre 1981, n° 79-41.952, Sté Pino Élysées c/ Barouni et a).

Le salarié qui n'a pas pris le nombre de jours de congés payés auquel il avait droit (reliquat non pris) peut obtenir des dommages et intérêts (si l'employeur a fait obstacle à la prise du congé) et non un rappel d'indemnité de congés payés .

Le salarié qui n'a pas pris son congé ne peut prétendre à la réparation du préjudice qui en est résulté que si l'impossibilité d'exercer son droit a été le fait de l'employeur (Cass. soc. 25 février 1988, no 85-46.266 et Cass. soc. 29 mai 1990, no 89-40.675).

En principe, c'est à l'employeur de rapporter la preuve du refus du salarié de prendre ses congés (Cass. soc. 27 février 2001, n° 98-44.387).

Mais la charge de la preuve peut être renversée selon les circonstances. Ainsi, après avoir relevé que le salarié avait pris ses congés au cours de la dernière période de prise des congés, la Cour de cassation a considéré qu'il appartenait au salarié de justifier s'être trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés acquis l'année suivante (Cass. soc. 10 mai 2001, n° 99-41.474 , Desblache c/ Chabert).

Dès lors qu'il est établi que les salariés ont été empêchés par l'employeur de prendre leurs congés, il y a nécessairement un préjudice donnant droit à des dommages et intérêts (Cass. soc., 6 mai 2002, no 00-43.655, Montangerand et a. c/ Aubert, ès qual. et a).

La demande d'indemnités fondée sur l'inobservation par l'employeur du droit à congé des salariés est soumise à l'application de la prescription quinquennale et non à la prescription trentenaire. En effet, sous couvert d'une demande de dommages et intérêts, les salariés réclament le paiement de créances salariales.

Par conséquent, les salariés ne peuvent obtenir le paiement d'indemnités pour privation de congés au cours de périodes antérieures de plus de 5 ans à leurs demandes (Cass. soc., 27 mars 2001, n° 98-42.119, CPAM du Loiret c/ Bois et a).

En tout état de cause, la seule hypothèse dans laquelle le salarié est en droit de réclamer le versement d’une indemnité de congés payés au lieu et place d’une prise effective de ceux-ci résulte de l’impossibilité pour le salarié de prendre ses congés, du fait du refus de son employeur.

En esperant que ce la t'aide

[SiskoKorobase]

Merci ,ça me donne un bon point de départ

Maintenant il faut que je trouve le moyen de prouver qu'il me refuse bien mes congés , car mes demandes écrites termine a la poubelle la majorité du temps ( c'est lui qui jette pas moi , et du coup je me demande si c'est pas fait exprès pour éliminé "les preuves" )

[nemesis93_75]

Comment ton patron t'as répondu? je veux dire par là, par courrier, par e-mail?

[RoCKeTs]

Merci ,ça me donne un bon point de départ

Maintenant il faut que je trouve le moyen de prouver qu'il me refuse bien mes congés , car mes demandes écrites termine a la poubelle la majorité du temps ( c'est lui qui jette pas moi , et du coup je me demande si c'est pas fait exprès pour éliminé "les preuves" )

En principe, c'est à l'employeur de rapporter la preuve du refus du salarié de prendre ses congés (Cass. soc. 27 février 2001, n° 98-44.387).

Je suis pas un spécialiste du droit loin de là, mais cette phrase ne veux pas justement dire que c'est lui qui va devoir ce démerder pour prouver que tu ne voulais pas prendre de congés ?

Et donc que ce n'est pas à toi de prouver que tu voulais prendre des congés.

Mais du coup c'est sur que ce serais pas mal de lui faire une demande de congés par écrit qu'il refuserait par écrit pour quand même avoir une preuve de ta bonne foi.

[uzak]

Il y a pas un truc au sujet de la non réponse ?

genre, si t'as pas reçu de refus de congés deux semaines avant les congés, ils sont considérés comme validés par l'employeur ?

[nemesis93_75]

@RoCKeTs:

En principe, c'est à l'employeur de rapporter la preuve du refus du salarié de prendre ses congés (Cass. soc. 27 février 2001, n° 98-44.387).

Mais la charge de la preuve peut être renversée selon les circonstances. Ainsi, après avoir relevé que le salarié avait pris ses congés au cours de la dernière période de prise des congés, la Cour de cassation a considéré qu'il appartenait au salarié de justifier s'être trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés acquis l'année suivante (Cass. soc. 10 mai 2001, n° 99-41.474 , Desblache c/ Chabert).

Sauf que la jurisprudence fait que le juge peut lui demander de prouver que le patron ne voulais pas

[dohier]

Salut,

Pour te mettre en accord avec la loi, fait une demande écrite en recommandé + Accusé de réception.

Si il ne répond pas, tu en renvoi une, en mettant en copie l'inspecteur du travail de ton secteur.

Tu mets dans l'en tête de ta lettre que l'inspecteur est en copie.

Et demande bien une réponse écrite à ta demande.

Si il ne veut pas, tu refais une lettre, en spécifiant que tu demandes la validation de son refus notifié oralement, avec également une copie à l'inspection du travail.

Du genre, Suite à notre conversation téléphonique (ou de vive voix) je prends note de votre refus de m'accorder les congés souhaités demandés par lettre AR en date du xxxx pour les raisons X ou Y ...

Même si lui n'écrit pas, tu retranscrit vos conversations et tu envoies. Ca peut faire cher en recommandés, mais devant le tribunal, tu seras dans ton droit, et pas lui.

Le risque, c'est qu'il le prenne mal, et te vires. A toi de voir !

[nemesis93_75]

Peut être contacte les inspecteurs du travail ou ton syndicat (si il y en a un)

[SiskoKorobase]

Le risque, c'est qu'il le prenne mal, et te vires. A toi de voir !

Pour quel motif

M'enfin ta méthode me parait être ce qu'il y a de mieux en ultime recours

Peut être contacte les inspecteurs du travail ou ton syndicat (si il y en a un)

Pas de syndicat et pour l'inspection du travail c'est une solution qui m'a déja servi pour autre chose .

Le truc c'est que j'ai tellement galéré pour gravir tout les échelons et obtenir ce poste , que je voudrai pas non plus me retrouver en conflit permanent ( même si on c'est déja gueulé dessus assez fort pour d'autres truc ) En même temps , je peut pas dire au revoir a mes congés ni même concevoir de rester Advitam Eternam sans prendre un peut de repos ( je ne suis pas encore une machine)

Donc il faut que je prenne des pincettes tout en étant ferme Pas facile tout ça...

[Eagle1]

ça se comprend qu'il ne veuille pas fermer.

en revanche oui il est obligé de te payer. comme dit au dessus, le recommandé, ya que ça de vrai

[SiskoKorobase]

ça se comprend qu'il ne veuille pas fermer.

en revanche oui il est obligé de te payer. comme dit au dessus, le recommandé, ya que ça de vrai

C'est vrai , mais comme dit au dessus :

ni même concevoir de rester Advitam Eternam sans prendre un peut de repos ( je ne suis pas encore une machine)