Résiliation abonnement FAI Skydsl

[groffliers]

Bonjour, l'adsl filaire est maintenant disponible au village , un câble fibre optique a été récemment tiré sur le secteur .

J'avais jusqu'ici l'adsl par satellite chez skydsl , mon abonnement prévoit théoriquement un engagement jusqu'en 2011 mais puisque je peux changer je souhaiterais résilier l'abonnement chez skydsl .

Comment procéder ? skydsl refuse évidemment la résiliation invoquant les termes du contrat qui m'engage jusqu'en 2011 , n'est-il pas prévu par la loi une solution de résiliation commune à minima pour tous les fournisseurs d'accès prévoyant des frais de résiliation certes mais permettant quand même cette résiliation ?

Que se passerait-il si par exemple je déménageais et que ma nouvelle résidence et mes nouvelles fonctions ne permettaient pas de continuer à utiliser skydsl ?

Tout abonnement à un FAI ne doit-il pas comprendre dans le contrat une clause prévoyant le désabonnement à tout moment suivant certaines modalités ?

Merci pour tout renseignement .

[phia]

Bonjour groffliers,

skydsl refuse évidemment la résiliation invoquant les termes du contrat qui m'engage jusqu'en 2011 , n'est-il pas prévu par la loi une solution de résiliation commune à minima pour tous les fournisseurs d'accès prévoyant des frais de résiliation certes mais permettant quand même cette résiliation ?

skydsl ne peut refuser votre résiliation !

Par contre, d'après la Loi Chatel (2008), vous devriez payer une partie de la période d'engagement, voir

Article L121-84-6 du Code de la consommation:

...

Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :

1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d'une durée minimum d'exécution du contrat n'excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;

2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.

Les alinéas précédents s'appliquent à la conclusion ou l'exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l'existence et à l'exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques, sans que l'ensemble des sommes dues au titre de la résiliation anticipée de ces contrats avant l'échéance de la durée minimum d'exécution de ces contrats puisse excéder le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.

Donc questions:

De quand date l'abonnement ?

Quelle est la durée d'engagement ?

Que se passerait-il si par exemple je déménageais et que ma nouvelle résidence et mes nouvelles fonctions ne permettaient pas de continuer à utiliser skydsl ?

Si le FAI ne peut plus vous fournir les services contractuels, le contrat est rompu (mais çà risque d'être difficile de prétendre ne pas voir le ciel ou le sattelite. )