milohoffman Posted January 13, 2004 Share Posted January 13, 2004 L'autre topic étant parti de travers, je me permets de créer un nouveau topic afin de vous montrer ce que j'ai trouvé dans ma boîboîte mail ... Vous avez appelé mon attention sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique et, plus particulièrement, sur le dispositif de mise en jeu de la responsabilité civile et pénale des prestataires techniques. Ce régime de responsabilité est fixé par l'article 2 du projet de loi qui transpose l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Il modifie à cet effet les articles 43-8 et 43-9 de la loi du 30 septembre 1986, tels qu'ils avaient été rédigés par celle du 1er août 2000. Le mécanisme proposé par l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 a pour objectif de mettre en place une responsabilité de l'hébergeur quant au maintien en ligne d'une information litigieuse, dès lors qu'il a connaissance de la présence de cette information sur son site. Comme vous le savez, il s'agit d'un dispositif résultant d'une négociation interétatique communautaire. La France ne peut donc s'en exempter unilatéralement et doit le transposer. Conformément à cette directive, le projet de loi n'instaure pas une obligation générale de surveillance des contenus, qui serait techniquement impossible, mais une simple obligation de moyens. La responsabilité de l' hébergeur est limitée. Elle ne peut être engagée que s'il a eu connaissance du caractère illicite des informations diffusées et n'a rien fait, compte tenu de l'état de l'art, pour y mettre un terme. En outre, ce dispositif, dont vous considérez qu'il revient à privatiser la justice numérique, n'exclut nullement l'intervention du juge. En effet, la responsabilité de l'hébergeur sera engagée sous le contrôle du juge, à la fois pour sanctionner les défaillances de l'hébergeur, s'il manque à son devoir de retrait, mais aussi pour assurer sa protection, s'il est confronté à une demande abusive de retrait de la part d'un internaute. Cette disposition a été votée sur l'initiative de mon collègue Patrice Martin-Lalande. Elle organise une réelle protection de l'hébergeur, qui s' appuie au besoin sur le recours à une procédure de notification. Il me semble enfin essentiel de souligner que ce dispositif poursuit un objectif qu'aucun d'entre nous ne saurait contester : celui de faire cesser des contenus dont la diffusion est constitutive d'infractions particulièrement odieuses, qu'il s'agisse de l'apologie de crimes de guerre, d'incitation à la haine raciale ou de pédophilie. Je suis, tout comme vous, attachée à la liberté du monde de l'internet, mais également soucieux qu'il ne devienne pas un espace de non-droit. Les sites internet et les internautes se comptent aujourd'hui par millions, ce qui nécessite aussi d'adapter les procédures. A cet égard, le régime de responsabilité limitée des prestataires techniques que le projet de loi met en place, me parait ajusté à l'échelle des sources potentielles de différends, dans la mesure où il permet de régler des situations dans l'instant, sous le contrôle a posteriori du juge. Souhaitant que ces quelques précisions aient pu répondre à vos préoccupations, je vous prie, d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Je voudrais savoir ce que vous en pensez ... bon déjà je suis très content que mon député m'ait répondu mais je crois bien que je vais répondre ... Link to comment Share on other sites More sharing options...
warzi Posted January 13, 2004 Share Posted January 13, 2004 mmh oui, interessant... il manque simplement l'article/projet de loi pour savoir réellement de quoi on parle ... si tu as un lien ... Parce que ici tu n'as que l'interprétation du correspondant... merci Link to comment Share on other sites More sharing options...
NilSanyas Posted January 13, 2004 Share Posted January 13, 2004 Je reve où la réponse des députés sont textos les memes ? Oulala ça sent le copier coller entre TOUS les députés ça Mais jme trompe peut-etre... Link to comment Share on other sites More sharing options...
milohoffman Posted January 13, 2004 Author Share Posted January 13, 2004 vous avez reçu ça aussi ??? si c'est la même, ça craint ... ils peuvent quand même pas tous avoir la même opinion sur c'te loi ... Link to comment Share on other sites More sharing options...
NilSanyas Posted January 13, 2004 Share Posted January 13, 2004 Un gars a publié le meme dans notre news. Ptet le meme député... Link to comment Share on other sites More sharing options...
bibisousnours Posted January 13, 2004 Share Posted January 13, 2004 Ptet le meme député... heu... Link to comment Share on other sites More sharing options...
milohoffman Posted January 13, 2004 Author Share Posted January 13, 2004 moi c'était Josette Pons (Var) Link to comment Share on other sites More sharing options...
Neo_13 Posted January 13, 2004 Share Posted January 13, 2004 C'est des promesses... moi, je veux voir le texte voté... Link to comment Share on other sites More sharing options...
milohoffman Posted January 13, 2004 Author Share Posted January 13, 2004 C'est des promesses... moi, je veux voir le texte voté... tu veux que le texte passe ?? Link to comment Share on other sites More sharing options...
Neo_13 Posted January 13, 2004 Share Posted January 13, 2004 il est passé à l'assemblée banane... en 2e lecture... donc je veux voir ce qu'ils ont voté... Link to comment Share on other sites More sharing options...
NilSanyas Posted January 13, 2004 Share Posted January 13, 2004 Moi je veux voir le texte appliqué Link to comment Share on other sites More sharing options...
milohoffman Posted January 13, 2004 Author Share Posted January 13, 2004 il est passé à l'assemblée banane... en 2e lecture...donc je veux voir ce qu'ils ont voté... à vrai dire je suis d'accord sur les amendements sur le spam et le commerce ... mais le reste enfin ... faut créer un smiley DLCD (dans le Q de Didi) Link to comment Share on other sites More sharing options...
NilSanyas Posted January 13, 2004 Share Posted January 13, 2004 DLCD Link to comment Share on other sites More sharing options...
Neo_13 Posted January 13, 2004 Share Posted January 13, 2004 lol DLCD Link to comment Share on other sites More sharing options...
korrigan Posted January 13, 2004 Share Posted January 13, 2004 pour ce qui est de la LEN j'aimerai bien savoir QUI sont les deputé qui ont acquiescé ce projet de loi...histoire qu'on voit qui sont les vendus et qui sont encore pour le peuple! Link to comment Share on other sites More sharing options...
kikinoulator Posted January 13, 2004 Share Posted January 13, 2004 comme vlad n est pas la je le remplace aujourd hui Je trouve la LEN tres bien tel quel, faut surtout rien changer ! Link to comment Share on other sites More sharing options...
PhiBee Posted January 13, 2004 Share Posted January 13, 2004 comme vlad n est pas laje le remplace aujourd hui Je trouve la LEN tres bien tel quel, faut surtout rien changer ! non, là t'es moins bon que lui ! Faut au moins le lui laisser: il sait se faire détester... pas toi ! Link to comment Share on other sites More sharing options...
Mikeizbak Posted January 13, 2004 Share Posted January 13, 2004 DLCK Link to comment Share on other sites More sharing options...
milohoffman Posted January 14, 2004 Author Share Posted January 14, 2004 DLCK ouille c'est encombré là-dedans Link to comment Share on other sites More sharing options...
warzi Posted January 14, 2004 Share Posted January 14, 2004 venant de lire l'integralté du texte, je ne suis pas en accord avec vos conviction... Lu convenablement et dans son contexte, dans l'ensemble, ce texte me parrait assez bon ... P.S. il y a certains dires reprochés que je n'ai jamais trouvé ... Link to comment Share on other sites More sharing options...
debutant Posted January 14, 2004 Share Posted January 14, 2004 venant de lire l'integralté du texte, je ne suis pas en accord avec vos conviction... Lu convenablement et dans son contexte, dans l'ensemble, ce texte me parrait assez bon ...P.S. il y a certains dires reprochés que je n'ai jamais trouvé ... Qu'est-ce que ca veut dire "Lu convenablement et dans son contexte" ????? Link to comment Share on other sites More sharing options...
warzi Posted January 14, 2004 Share Posted January 14, 2004 faut pas prendre des petits morceau puis les interprétes sans tenir compte des morceau precedents... c'est comme une disert, si tu prend un phrase au milieu d'une disert et tu dis que c'est le pensée de l'auteur ... alors la franchement... Link to comment Share on other sites More sharing options...
NilSanyas Posted January 14, 2004 Share Posted January 14, 2004 http://forum.clubic.com/forum2.php3?post=2...cache=cache&p=1 Le meme message. Personne qui a répondu : Renaud Donnedieu de Vabres Député d'Indre-et-Loire Conseiller municipal de Tours Et toi Milo jme rappelle plus... Enfin voilà, copier coller, limite ils savent pas de quoi ils parlent, on leur a dit "répondez ça" et hop... Link to comment Share on other sites More sharing options...
milohoffman Posted January 14, 2004 Author Share Posted January 14, 2004 moi c'était Josette Pons (Var) Link to comment Share on other sites More sharing options...
warzi Posted January 15, 2004 Share Posted January 15, 2004 sa c'est le genre de truc qu'il faut ecrire dans la partie lecteur de grands journaux locaux ... sa sert a sa les forums des lecteur dans les journaux ... ah vous ne lisez pas la presse Link to comment Share on other sites More sharing options...
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