Question sur mes droits de locataire

[tetsuo34]

Salut @tous,

J'aimerai changer d'appart mais la problématique du préavis me pose soucis. J'ai normalement 3 mois de préavis, hors j'ai vu que selon l'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le préavis est baissé à 1 mois suivant qqs cas dont le cas de 1ère embauche. Mais il ne parle pas de delai entre la date d'embauche et la demande préavis, hors j'ai signé mon CDI en Octobre 2006 (donc presque 4 mois), cela est-il trop long? De plus, depuis mi-octobre, il ne s'est pas passé 1 semaine sans que notre ascenceur soit en panne, la lumière de mon couloir ne marche plus depuis 2mois, la porte du hall d'immeuble ne ferme plus, mon voisin s'est fait combriolé en plein jour, etc... Cela peut-il pencher en ma faveur?

Le moindre renseignement me sera très utile, merci d'avance

[jethro]

Salut

pour ce qui est du préavis d'un mois en cas de changement d'emploi,

je crois qu'il implique un déplacement géographique donc pas sûr qu'il s'applique à ton cas.

pour tes pb d'ascenceur, lumière, tu peux toujours demander une ristourne sur ton loyer car tu ne jouies pas entièrement des services pour lesquels tu payes les charges. C'est jouable, mais c'est pas gagné. Et au max 50 € pour un mois. Il aurait fallu que tu fasses un courrier dès les premières pannes.

Sinon, je crois que malheureusement tu seras obligé d'aller au bout de ton préavis.

Mais rien n'empêche de parler avec ton proprio et de mettre l'appart en loc le plus vite.

S'il trouve un locataire plus vite, toi tu pourras partir plus vite.

Et fait un bon coup de ménage avant l'état des lieux, pense à ta caution.

[tetsuo34]

Salut

pour ce qui est du préavis d'un mois en cas de changement d'emploi,

je crois qu'il implique un déplacement géographique donc pas sûr qu'il s'applique à ton cas.

Salut, en fait il ne sagit pas d'un changement d'emploi, mais bien d'un 1er emploi , mais l'article ne parle de delais entre la date d'embauche et la date de demande de préavis :

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Article 15

(...)

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

(...)

[Brave Heart]

Salut @tous,

J'aimerai changer d'appart mais la problématique du préavis me pose soucis. J'ai normalement 3 mois de préavis, hors j'ai vu que selon l'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le préavis est baissé à 1 mois suivant qqs cas dont le cas de 1ère embauche. Mais il ne parle pas de delai entre la date d'embauche et la demande préavis, hors j'ai signé mon CDI en Octobre 2006 (donc presque 4 mois), cela est-il trop long? De plus, depuis mi-octobre, il ne s'est pas passé 1 semaine sans que notre ascenceur soit en panne, la lumière de mon couloir ne marche plus depuis 2mois, la porte du hall d'immeuble ne ferme plus, mon voisin s'est fait combriolé en plein jour, etc... Cela peut-il pencher en ma faveur?

Le moindre renseignement me sera très utile, merci d'avance

bonjour,

Délai d'un mois dans ton cas.

[jethro]

pas mieux

[tetsuo34]

Merci à vous, je vais faire de suite ma lettre recommandée avec AR. d'ailleurs si vous avez des conseils pour la lettre... Je pense la presenter sous cette forme :

Mon identité																				 Identité du bailleur


Objet : Résiliation du bail															  date

Madame, Monsieur,

Je vous informe que suite à la signature de mon premier emploi, je suis contraint de quitter le logement situé ... que vous me louez depuis le ... .
Dans cette hypothèse, l'article 15 de loi du 6 juillet prévoit que le délai de préavis est réduit à un mois. Vous voudrez bien noter, par conséquent, que ce congé prendra effet le ... . 
Je vous remercie par avance de bien vouloir de me proposer une ou plusieurs dates en vue de l'établissement de l'état des lieux de sortie.

Je me permets de vous rappeler que je vous ai versé à l’entrée dans les lieux un dépôt de garantie
de……. (montant). Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me le restituer conformément à
l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, dans le délai de deux mois maximum après la remise des clés.

Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations respectueuses.


Fait à………le …………………….
Signature

Ensuite je pensais mettre en annexe l'article de loi, mais je me demande si je dois fournir un justificatif de mon premier emploi ? si oui, qu'est-ce qui sert de justificatif ?

[sylvain1970]

Bonjour,

une attestation de l'employeur suffira.

[tetsuo34]

Bonjour,

une attestation de l'employeur suffira.

Salut,

je ne suis pas sur car rien ne prouve que c'est mon premier emploi. je me demande si il ne s'agit pas plutot de mon enregistrement à une caisse de cotisation de qqchose (maladie, chomage, etc...) ?

[jethro]

contacte-le proprio par téléphone avant de lui envoyer ta lettre.

c'est plus sympa.

N'oublie pas que tu auras un état des lieux à faire pour récupérer ta caution.

Vaut mieux avoir le proprio à la bonne.

Tu nous raconteras ?

[Mikeizbak]

contacte-le proprio par téléphone avant de lui envoyer ta lettre.

c'est plus sympa.

N'oublie pas que tu auras un état des lieux à faire pour récupérer ta caution.

Vaut mieux avoir le proprio à la bonne.

Tu nous raconteras ?

clair à moins que tu ai eu des relations particulièrement houleuses, tu sera gagnant en prenant contact plutôt qu'en étant très procédurier (nul n'est censé ignorer la loi, s'il veut vérifier la légalité de ta requête, il peut chercher ou te demander )

[Brave Heart]

Bonjour,

une attestation de l'employeur suffira.

Salut,

je ne suis pas sur car rien ne prouve que c'est mon premier emploi. je me demande si il ne s'agit pas plutot de mon enregistrement à une caisse de cotisation de qqchose (maladie, chomage, etc...) ?

Bonsoir,

Oh, ce n'est quand même pas une enquête de police.....au fil de mes nombreux déménagements, toujours avec un mois de préavis, je n'ai jamais eu un propriétaire qui m'a posé le moindre problème.

Même si c'est le cas, il y a de toute façon ta première immatriculation qui fera foi.

[tetsuo34]

Salut,

alors concernant le proprio, je n'ai jamais eu affaire à lui, je passe par une agence. Celle-ci n'a jamais fait d'effort pour les diverses réparations, j'ai même reparer mes WC et mes volets seuls car au bout de 3 mois de telephone et courrier ils ne faisaient rien...;

Donc sans être agressif je vais simplement leur envoyer une lettre comme celle que j'ai marqué au-dessus et voila.

@BraveHeart> tu parles de mon n° d'immatriculation de secu ?

en tout cas merci @vous, je poste la lettre demain.

Je vous tiendrez au courant.

@+

[Arafel]

heuuuu et si tu lisais ton contrat de location ? si c'est précisé, meme si c'est 1 ans, faudra t'y soumettre, mais si rien n'est précisé, c'est 1 mois... voilà. (parole de propriétaire ... )

[tetsuo34]

heuuuu et si tu lisais ton contrat de location ? si c'est précisé, meme si c'est 1 ans, faudra t'y soumettre, mais si rien n'est précisé, c'est 1 mois... voilà. (parole de propriétaire ... )

là je ne crois pas il s'agit de droit publique et aucun contrat ne peut s'y substituer...

Mais t'inquiète, mon bail reprend exactement les articles de la loi

[Brave Heart]

@BraveHeart> tu parles de mon n° d'immatriculation de secu ?

Bonsoir,

Oui.Celle que va devoir faire ton employeur.

[Arafel]

ouai c'est ca... j'ai déjà eu un locataire qui a voulu faire le malin avec ca, et crois moi, c'est moi qui ai gagné au tribunal... et moi, mes contrats, je les écris pas en tout petit, ils sont tapés en ARIAL 12... on est allés devant le juge, et le gamin (enfin, ses parents...) on meme du me payer un plus parceque pendant qu'ils lancaient des procédures, moi je pouvais pas louer mon studio... du coup, au lieux des 3 mois, ils ont du me payer 7 moid fr loyer + charges

maintenant, si t'es vraiment sur de toi, vas y, mais c'est à tes risques et périles...

[DT_Pool]

Bonsoir à tous!

Je me permets de poster bien que je n'apporte pas de réponses précises... mais plutôt des interrogations sur le cas de Tetsuo. Le fait d'être muté ou d'avoir un premier contrat de travail permet bien de réduire le délai de préavis de 3 à 1 mois (je pars de l'hypothèse que le préavis est bien de 3 mois sur ton contrat vu que tu passes par une agence immobilière), mais là où je suis sceptique, c'est sur le fait que tu fasses la demande 4 mois après le début de ce fameux contrat.

Je ne suis pas sûr que ce changement de statut puisse s'appliquer dans ce cas... Tu peux toujours tenter le coup, l'agence te demandera sans doute une attestation de ton employeur pour justifier la réduction du délai de préavis, mais au moment où tu fais ta demande il n'y a plus de changement de statut te concernant.

A mon avis, il serait bon de vérifier auprès de forums spécialisés ou de personnes travaillant dans ces milieux là.

Pour ta caution, là, vu qu'il s'agit d'une agence immobilière, ils vont être très pointilleux et tu ne reverras ton argent qu'au bout du délai légal de restitution.

Bon courage à toi et tiens nous au courant!

P.S: à mon avis, si tu peux contacter directement le proprio par téléphone, ça ne peut être que mieux qu'une lettre très procédurière qui place tout de suite le propriétaire sous la contrainte juridique que tu lui exposes. (personnellement, je reçois une lettre comme ça, je cherche dans mon coin comment emm... la personne en retour! )

[tetsuo34]

Salut @vous,

alors concernant le delai de 4 mois entre ma date d'embauche et la demande de préavis, elle contient la période d'essai de 3 mois, donc mon CDI est définitf que depuis le 02 janvier.

@Arafel> comme tu dis, "il voulait faire le malin", il ne devait donc pas rentrer dans le cadre de l'article 15 de la loi de 1989. Mais un truc est sur, c'est que le préavis légal est de 3 mois, même si le bail marque 6 mois, çà restera 3 mois max, c'est la loi...

De toute façon je vais d'abord les appeler et en discuter.

PS : je suis en train de regarder pour un moyen de pression

Depuis 3-4 mois l'ascenseur ne fonctionne quasiment plus (doit fonctionner 2 ou 3 demies journées par semaine), pusieurs personnes sont déjà restés coincés dedans (avec intervention des pompiers), la lumière ne marche plus dans plusieurs étages, la serrure de la porte du hall d'entrée a beaucoup de mal à marcher si bien que beaucoup laisse la porte ouverte; plusieurs locataire ont de gros soucis avec leur appart, et après plusieurs courrier l'agence (qui gère l'immeuble pour les proprio) ne fait rien...

J'ai vu qu'on pouvait entamer une procédure auprès du Greffe du Tribunal d'Instance, pour mettre en dépot les charges, et pour ceux qui ont des soucis avec leur appart les loyers. Après concertations avec les autres locataires, ils sont tous favorable à cette action ... Donc je vais aller chercher une "déclaration au greffe", et si l'agence ne fait pas preuve de compréhension envers mon cas, je leur ferait comprendre (avec tact et diplomatie evidemment) que mes 3 derniers mois chez eux me sera consacrer à les faire chier un max...