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Comment facturer quand on est graphiste ?


cedland2k2

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Salut les INpactiens...

voilà j'ai une question super précise...

En temps que graphiste (sisi je vous promet... :byebye: ), j'ai entendu dire qu'on pouvait facturer jusqu'à une certaine limite par an (6000€ me semble...) sans être imposé :smack:

Comment ça se passe ? ya un truc à déclarer quelque part ? N° de siret... etc.

Merci amis de moi :francais:

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Oui c'est tout a fait possible

Je devais le faire moi

Pour les mineur meme c'est possible me semble

Le plafond par contre j'en sais rien

Vas te renseigner, sinon apres tu fais une facture a la societé qui le passe en frais d'entreprise et toi normalement t'es pas imposé dessus

Enfin vas demandé aux impots c'est plus prudent :chinois:

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Pour faire , une facture a une société, deja il faut que toi meme tu ai une entreprise , avec un numero siret ect...

La micro-entreprise tu a le droit a 250000 frs de chiffre d'affaire par ans ( plus simple au niveau comtable ) sinon , tu n'es pas exo de charges n'y d'impots.

Donc je ne vois pas comment tu peux facturé 6000€ a une boite :chinois:

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plus que les impôts, ça doit être au CCI (chambre de Commerce et D'industrie) de ta région qu'il faut te renseigner...

oui, moi aussi je crois que c'est possible (comment ça ça te fait une belle jambe :byebye:)

cela dit, s'est pas bien, comment on va vivre, nous, fonctionnaires (enfin pas moi) si tout le monde fait comme toi, hein? :mdr::byebye::craint::incline:

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cela dit, s'est pas bien, comment on va vivre, nous, fonctionnaires (enfin pas moi) si tout le monde fait comme toi, hein?

Petite blague pour mimi

Mimi tu connais la différence entre un fonctionnaire et un chomeur ?

Ben le chomeur a deja travaillé

[]<- Je suis deja dehors.

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Bah moi je suis juriste, mais ma spécialité c'est le pénal, alors à la limite je peux te donner un conseil si tu te fais chopper :-D

Bon sinon, d'après le Code de commerce:

Article L441-3 :

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.

La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

Là c'est l'essentiel pour le contenu, pour les "détails" annexes, je te conseille très fortement de lire les articles L441-4 à L441-7 du Code de commerce.

Pour trouver les textes relatifs à la facturation, tu peux aller là:

Légifrance.gouv.fr, tu cas dans "accès thématique, et tu tapes "facture" pour la recherche, il y a quelques articles de codes et d'autres lois non-codifiées pas inintéressantes à lire (quand on est concerné, sinon c'est chiant à mourir).

Pour ton histoire des 6000€, je peux pas dire, j'ai zappé les cours de fiscal (aussi) :byebye:

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