Bonjour,

Contexte:
L'OSCPT (Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication)
L'OME-SCPT (Ordonnance du Département fédéral de justice et police sur les mesures techniques de surveillance)

Résumé:

La révision introduit une distinction plus fine entre les types de services : les fournisseurs d’accès classiques (FST) d’un côté, les services dits « dérivés » (FSCD) de l’autre qui incluent potentiellement les messageries chiffrées, proxys ou VPN. En fonction de leur taille et de leur modèle économique, ces fournisseurs se verront assigner un niveau d’obligation : minimales, restreintes ou complètes.

Concrètement, les acteurs soumis aux obligations complètes devront traiter les demandes d’identification ou de surveillance, en différé comme en temps réel, dans un délai maximal d’un jour ouvré (ou six heures en dehors des horaires standards).

Ils seront également tenus de supprimer les chiffrements qu’ils ont eux-mêmes mis en œuvre, par exemple au niveau des connexions sécurisées, à l’exclusion des chiffrements de bout en bout, explicitement préservés par le texte. Des contraintes qui laissent peu de marge aux services intermédiaires, comme les VPN ou toutes autres plateformes qui chiffrent les connexions, mais pas toujours les messages eux-mêmes.

La consultation s'est terminée en mai 2025, plus de nouvelles depuis.

Liens:
11/02/2026 ; la commission fédérale a pris acte d'une analyse d'impact ; https://www.news.admin.ch/fr/newnsb/EXv-JkPBAZuL
07/05/2025 ; résumé ; https://www.isoc.ch/la-revision-prevue-de-loscpt-menace-les-droits-fondamentaux-et-compromet-le-chiffrement/
06/05/2025 ; résumé ; https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2025/une-menace-sans-precedent-pour-la-vie-privee-et-les-libertes-fondamentales
07/04/2025 ; article IT-connect ; https://www.it-connect.fr/proton-menace-de-partir-la-suisse-sur-la-voie-dune-surveillance-plus-stricte-que-les-etats-unis/
03/04/2025; Proton et possibilité quitter la Suisse ; https://www.clubic.com/actualite-559848-surveillance-fin-du-chiffrement-proton-pourrait-quitter-la-suisse.html
01/04/2025; Interview fondateur Proton sur le sujet ; https://www.derbund.ch/andy-yen-gegen-revisionsplan-des-bundesrats-mit-dieser-aggressiven-ueberwachung-muesste-proton-die-schweiz-verlassen-487339556764
27/03/2025; article Clubic sur le sujet ; https://www.clubic.com/actualite-558915-surveillance-et-chiffrement-a-son-tour-la-suisse-est-elle-en-train-de-tourner-le-dos-a-la-vie-privee.html

Ayant des billes chez Proton et Infomaniak et prévoyant d'y migrer la famille je cherche depuis quelques temps des informations sur le sujet, en vain.
Question ouverte donc.

Note: ça fait un moment que je n'ai pas posté,n'hésitez pas à déplacer le sujet dans la section appropriée.

Modifié samedi à 09:182 j par Xanatos

Source : https://tuta.com/fr/blog/fourteen-eyes-countries

Non, la Suisse ne fait pas partie des Five Eyes, Nine Eyes ou Fourteen Eyes, mais cela ne signifie pas qu’il n’y a pas de surveillance.

De nombreux services axés sur la protection de la vie privée, dont le fournisseur de courrier électronique crypté Protonmail, aiment à prétendre que l’emplacement physique de leurs services les dispense de tomber dans les filets de l’appareil de surveillance mondial. Le petit pays qu’est la Suisse est un cas couramment cité de “zone exempte de surveillance par les quatorze yeux”.

Bien qu’il affirme que les données hébergées en Suisse sont plus sûres car le pays ne fait pas partie des 14 Eyes (ce qui est techniquement vrai car la Suisse ne fait pas partie de l’accord des 14 Eyes), le Service de renseignement fédéral suisse (NDB) surveille les communications des personnes non suisses, comme n’importe quel autre service secret. La NDB utilise un système de collecte de renseignements connu sous le nom d’Onyx. Un site de collecte actif géré par ce service se trouve dans la ville de Loèche. Le BND a également confirmé qu’il entretenait plus de 100 contacts avec d’autres agences mondiales de renseignement et d’application de la loi et qu’il partageait régulièrement des rapports de renseignement, réfutant ainsi l’idée que ce pays s’était en quelque sorte isolé de l’appareil de surveillance mondial.

S’il est vrai que le gouvernement suisse ne fait partie d’aucun accord de surveillance divulgué, cela ne dispense pas les entreprises de se conformer aux demandes légales de leurs autorités locales. Il s’agit d’une procédure souvent négligée qui permet d’obtenir des informations sur les utilisateurs de services en ligne basés en Suisse.

Les pays étrangers peuvent demander ces informations directement aux autorités suisses, par exemple par le biais de traités d’entraide judiciaire tels que ceux du Conseil de l’Europe. Plus récemment, la Suisse a signé le “Deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et à la divulgation des preuves électroniques”.

Cela semble aller à l’encontre de l’idée répandue selon laquelle la Suisse fonctionne comme un paradis de données contre les demandes de surveillance.

Par exemple, si j’ai un compte de courrier électronique en Suisse et que la police suisse présente à mon fournisseur de courrier électronique une citation à comparaître suisse valide, celui-ci sera tenu de fournir les informations demandées. Les données peuvent également être demandées par des agences étrangères dans le cadre d’accords de partage de données, ce qui se produit régulièrement entre les agences mondiales chargées de l’application de la loi, et ces relations sont négligées lorsque l’on prétend que “la Suisse serait un havre de paix puisqu’elle se trouve en dehors des Quatorze Yeux”.

Bien que l’Islande et la Suisse prétendent être hors de portée des pays “Fourteen Eyes”, les services répressifs de ces deux pays coopèrent régulièrement avec les demandes d’Europol, ce qui fait que leurs services sont tout aussi enclins à communiquer des informations sur les utilisateurs que n’importe quel service basé à l’intérieur des “Fourteen Eyes”.

Modifié il y a 10 heures10 h par MeowMeow