Posté(e) il y a 9 heures9 h Bonjour,Contexte:L'OSCPT (Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication)L'OME-SCPT (Ordonnance du Département fédéral de justice et police sur les mesures techniques de surveillance)Résumé:La révision introduit une distinction plus fine entre les types de services : les fournisseurs d’accès classiques (FST) d’un côté, les services dits « dérivés » (FSCD) de l’autre qui incluent potentiellement les messageries chiffrées, proxys ou VPN. En fonction de leur taille et de leur modèle économique, ces fournisseurs se verront assigner un niveau d’obligation : minimales, restreintes ou complètes.Concrètement, les acteurs soumis aux obligations complètes devront traiter les demandes d’identification ou de surveillance, en différé comme en temps réel, dans un délai maximal d’un jour ouvré (ou six heures en dehors des horaires standards).Ils seront également tenus de supprimer les chiffrements qu’ils ont eux-mêmes mis en œuvre, par exemple au niveau des connexions sécurisées, à l’exclusion des chiffrements de bout en bout, explicitement préservés par le texte. Des contraintes qui laissent peu de marge aux services intermédiaires, comme les VPN ou toutes autres plateformes qui chiffrent les connexions, mais pas toujours les messages eux-mêmes.La consultation s'est terminée en mai 2025, plus de nouvelles depuis.Liens:11/02/2026 ; la commission fédérale a pris acte d'une analyse d'impact ; https://www.news.admin.ch/fr/newnsb/EXv-JkPBAZuL07/05/2025 ; résumé ; https://www.isoc.ch/la-revision-prevue-de-loscpt-menace-les-droits-fondamentaux-et-compromet-le-chiffrement/06/05/2025 ; résumé ; https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2025/une-menace-sans-precedent-pour-la-vie-privee-et-les-libertes-fondamentales07/04/2025 ; article IT-connect ; https://www.it-connect.fr/proton-menace-de-partir-la-suisse-sur-la-voie-dune-surveillance-plus-stricte-que-les-etats-unis/03/04/2025; Proton et possibilité quitter la Suisse ; https://www.clubic.com/actualite-559848-surveillance-fin-du-chiffrement-proton-pourrait-quitter-la-suisse.html01/04/2025; Interview fondateur Proton sur le sujet ; https://www.derbund.ch/andy-yen-gegen-revisionsplan-des-bundesrats-mit-dieser-aggressiven-ueberwachung-muesste-proton-die-schweiz-verlassen-48733955676427/03/2025; article Clubic sur le sujet ; https://www.clubic.com/actualite-558915-surveillance-et-chiffrement-a-son-tour-la-suisse-est-elle-en-train-de-tourner-le-dos-a-la-vie-privee.htmlAyant des billes chez Proton et Infomaniak et prévoyant d'y migrer la famille je cherche depuis quelques temps des informations sur le sujet, en vain.Question ouverte donc.Note: ça fait un moment que je n'ai pas posté,n'hésitez pas à déplacer le sujet dans la section appropriée. Modifié il y a 9 heures9 h par Xanatos
Rejoindre la conversation
Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.