[RÉSOLU] Renouvellement et réengagement

[Krapace]

Je parle pas de mon telephone actuel mais du prochain.

Et comme tout contrat a reconduction tacite le professionnel est tenu de m'envoyer un courrier me signalant l’échéance Ce qui n'a pas été fait. Ce qui rendrait le contrat reconduit caduque (loi chatel hein...)

[Malesendou]

Sauf que tu as, en échange d'un forfait et d'un appareil, volontairement renouvelé ton contrat. Ton contrat n'a pas simplement été reconduit.

Et ton premier post, pose la question "j'ai rien signé, suis-je engagé". La réponse est oui, car la reconduction ne nécessite pas de signature. Et le problème, c'est que tu as accepté ce renouvellement. Si tu ne le voulais pas, fallait alors le dénoncer, dans le délai de rétractation.

Pour la loi Chatel :

Article L136-1 de la loi Chatel

L'article L136-1 de la loi Chatel dit ceci : un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu’il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique. Lorsque cette information n’a pas été adressée au consommateur conformément à l’article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat.

[phia]

Malesendou, tu mélanges allègrement reconduction tacite et renouvellement !

Il y a reconduction tacite lorsque le contrat en cours continue dans les conditions (Conditions Générales) précédentes sans aucun changement.

Le FAI (ou l'opérateur) peut quand même modifier les Conditions Générales (comme les tarifs en Février 2011) des contrat en cours, mais il doit le faire en respectant l'article L121-84 du code de la consommation créé spécifiquement pour les contrats de services de communications électroniques.

(l'article L136-1 concerne les autres prestations de services comme par exemple les assurances...)

Dans le domaine des contrats, un renouvellement inclut la notion de nouveau contrat après un ancien, donc des obligations légales s'appliquant à la conclusion de contrat, et que le professionnel doit respecter (sauf si le contrat initial signé par le client mentionnait la possibilité de renouvellement, ce que tout le monde disait au début du sujet).

Sauf que tu as, en échange d'un forfait et d'un appareil, volontairement renouvelé ton contrat.

Non, voir les conditions de renouvellement dans le contrat initial (si elles y sont), ou bien les obligations légales s'appliquant à la conclusion de contrat avec un particulier.

Et ton premier post, pose la question "j'ai rien signé, suis-je engagé". La réponse est oui, car la reconduction ne nécessite pas de signature. Et le problème, c'est que tu as accepté ce renouvellement.

là encore, une reconduction n'est pas un renouvellement, donc non.

Là-dessus, j'arrête de répéter X fois la même chose sinon on ne va pas s'en sortir.

[Malesendou]

Comme faisait remarquer numerama :

http://www.numerama.com/magazine/19872-reconduction-du-contrat-mobile-par-telephone-un-depute-ump-s-agace.html

Krapace était prévenu, Krapace à eu un appareil, Krapace avait 7 jours, et pas des mois, pour se rétracter. Au-delà, c'est accepté.

Car tu omet complètement qu'il y a l'achat d'un appareil.

Renouvellement et reconduction c'est pareil. En revanche renouvellement d'abonnement et changement d'abonnement, la y a un nouveau contrat, et encore ça peut être un simple avenant.

[phia]

http://www.numerama....mp-s-agace.html

Merci pour cet article.

Pour résumer:

- les fournisseurs se livrent à "des pratiques malhonnêtes" selon le député.

- "le prolongement du contrat du client, à son insu, par le biais de l'acceptation orale d'un cadeau (remise, SMS gratuits...) proposé par un commercial de l'opérateur..."; dans le cas de Krapace, le cadeau, c'est le remplacement de son téléphone.

- les fournisseurs ne respectent pas les obligations légales, "abusent allègrement" et violent sciemment l'article L.121-27 parce qu'il ne prévoit pas de sanctions pénales particulières; après çà, je vois mal un fournisseur aller se plaindre au tribunal !

- "Si le client a un peu d'instruction, il peut faire des recherches et se défendre, auquel cas les fournisseurs finissent par rendre raison au client. Mais dans le cas où le client est timoré et se laisse impressionner par les coups de téléphone menaçants, il finit par se soumettre"

Tout çà me semble limpide et confirme ce qui a été dit depuis le début; si SFR m'appelle demain, j'accepte tout ce qu'ils me disent par téléphone et je prends le mobile le plus cher !

[Malesendou]

Le téléphone rentre dans le cadre de la vente par correspondance. Donc dans les 7 jours de rétractations. Le téléphone n'est pas offert, mais payé sur 24 mois...

Ce qui n'a rien a voir avec un cadeau sous forme de service.

C'est donc un acte volontaire de Krapace.

[phia]

Le téléphone rentre dans le cadre de la vente par correspondance. Donc dans les 7 jours de rétractations. Le téléphone n'est pas offert, mais payé sur 24 mois...

Il n'y a pas a appliquer de délai de rétractation puisqu'il n'y a pas eu auparavant d'acceptation dans les formes légales; pas de signature du client (article L. 121-27), et c'est Monsieur le député Victoria qui le dit.

Puisque tu n'es pas d'accord avec le député, écris-lui.

Réponse du gouvernement à la question du député Victoria

« toute conclusion ou modification des termes du contrat ayant pour effet de prolonger la durée d'engagement ... doit faire l'objet de l'accord exprès du client, exprimé par écrit ou au moyen de tout autre support durable" (et le projet de loi ajoute une sanction administrative allant jusqu'à 15000 €).

Si tu n'es pas d'accord avec le gouvernement, écris-lui.

Et tiens-nous au courant des réponses, çà m'intéresse.

[Krapace]

Et le téléphone n'est pas payé sur 24 mois...En tout cas aucune mention d'une subvention pour le téléphone n'apparait sur ma facture

[Malesendou]

« toute conclusion ou modification des termes du contrat ayant pour effet de prolonger la durée d'engagement ... doit faire l'objet de l'accord exprès du client, exprimé par écrit ou au moyen de tout autre support durable"

D'où la facture...

Et le téléphone n'est pas payé sur 24 mois...En tout cas aucune mention d'une subvention pour le téléphone n'apparait sur ma facture :zarb:/>

Tente ta chance.

[phia]

Et le téléphone n'est pas payé sur 24 mois...En tout cas aucune mention d'une subvention pour le téléphone n'apparait sur ma facture

et même si le téléphone apparaissait sur la facture, il te serait proposé à un prix attractif, puisque le but est avant tout de te "réengager" pour 1 ou 2 ans.

La grosse remise tarifaire non explicite sur le prix du téléphone, c'est le cadeau (empoisonné ).

Comme dit le député, "En effet, l'opérateur contacte un client afin de lui proposer ce qu'il appelle un avantage (remise, SMS gratuits...). À son insu le contrat du client est prolongé d'un ou deux ans, du fait d'avoir accepté verbalement ce cadeau."

Est-ce qu'ils proposent des Iphone 5 chez SFR ? Bien que je sois assez méfiant avec les téléphones portables qu'on balade dans sa poche (contre le corps), çà commence à m'intéresser sérieusement pour l'accès internet.

[Malesendou]

Tout le monde propose l'iPhone. ^^

Le problème avec la commande de l'appareil, c'est qu'on est plus dans l'offre de service, mais dans l'achat par correspondance.

[phia]

Bien sûr, je vais attendre qu'ils m'appellent, pour être pleinement dans le cadre du démarchage téléphonique.

[Malesendou]

Ça reste de la vente par correspondance.

[Krapace]

Bien sûr, je vais attendre qu'ils m'appellent, pour être pleinement dans le cadre du démarchage téléphonique.

Que ce soit toi ou eux qui appellent c'est la même chose

(pour être sur, tu demande a être appelé depuis leur site )

[phia]

(pour être sur, tu demandes a être appelé depuis leur site )

Je ne veux pas non plus que çà soit prémédité (avec des preuves sur un forum).

De toutes façons, ils m'appellent régulièrement une ou deux fois par mois... çà ne saurait tarder.

[Krapace]

Bon de toute façon j'ai regardé pour faire des économies en mobile et ADSL.

Les offres les plus intéressantes sont pour les nouveaux clients. Donc je vais quitter SFR qui n'en a rien a foutre de ses "anciens".

B&You en mobile (je suis couvert en 3G+) et peut être aussi en internet.

Bref je passe en résolu mais qui en fait un contourné...

[Malesendou]

J'ai fait la même chose au cours de l'année.

ADSL SFR -> Fibre Numericable

Mobile SFR -> Sosh

Ceci dit, peut-être que tu peux arriver à négocier avec SFR, ils perdent beaucoup de client alors avec un peu de chance... ^^

[Krapace]

J'ai déjà réussi a négocier -10% sur l'adsl pour 6 mois en plus de ma remise Multi-pack. Mais de tout façon je paye plus cher qu'un nouveau client qui prend un abo internet+tel.

Je trouve ça dégueulasse pour les anciens clients. Même si c'est que pour un an ça m'arrangerais déjà pas mal

[phia]

... Mais de tout façon je paye plus cher qu'un nouveau client qui prend un abo internet+tel.

Krapace, qu'est-ce qui t'interdit légalement de résilier et de te ré-abonner de suite après ?? RIEN !

Normalement, pour éviter que les anciens se précipitent sur les nouvelles offres proposées à tarifs promotionnels en vue d'attirer de nouveaux clients, il y a (ou il y avait) les avantages liés à l'ancienneté; si ces avantages ont quasi disparus, c'est le problème de SFR, hein !

[Krapace]

J'ai pas envie de perdre ma connexion pendant 3 semaines (ben oui ça va traîner juste pour me punir)