[RESOLU] [ABO] Recouvrement suite à une résiliation à cause de la hausse de TVA

[Malesendou]

si ces pepins étaient pour toi une raison de rupture de contrat évidente, tu aurais du le signaler par lettre RECOMMANDEE! si tu ne l'as pas fait et a juste fait porter ton abo, ta resiliation est considérée comme une résiliation sans motif et donc en violation avec la durée d'engagement.

Désolé de te contredire mais ce n'est pas vrai.

Perso j'étais dans le même cas, mais j'avais pris la peine d’appeler SFR avant de résilier mon contrat (à ce moment SFR n'était pas revenu sur sa décision de répercuter l'augmentation de la TVA), et les gars de chez eux m'ont dit que je n'avais pas besoin d'envoyer quoi que ce soit. C'est une info que j'ai par ailleurs lu à de nombreux endroits, même si je te l'accorde, tout le monde conseillait d'envoyer une LRAR.

-> C'EST SFR QUI A ROMPU LE CONTRAT EN LE MODIFIANT UNILATERALEMENT. Tu n'étais alors plus sous contrat tant que tu n'avais pas ré-accepter les nouvelles conditions

En tout cas ce qui est sur c'est que si tu n'as aucun document prouvant que tu avais au moins entamé les démarches avant le 7 (ou le 7) tu l'aura dans l'os... dsl

C'est totalement faux.

Article L121-84

Créé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 114 JORF 10 juillet 2004

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.

Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.

[ano_634765235136126340]

Merci Malesendou... cet article de lois stipule exactement ce que j'ai dit plus haut :)

[patos]

Pour info, ce qu'il fallait faire pour faire les choses correctement:

- Envoyer une LRAR à SFR (toujours faire des LRAR, ça coute 6¤, ça en fait économiser plein...) pour signaler une portabilité future (même dans 5mn ) vers un opérateur tierce, et que la résiliation se fait au motif du refus des nouvelles CGV incluant le changement de tarif. Sans le courrier à SFR, il n'y a aucune preuve

- En même temps, faire la portabilité.

Le fait que tu n'ai pas fait de LRAR te mets intégralement en tord, et surtout, le fait que tu n'ai ni fait de mail, ni de courrier, ni de demande orale au service client SFR pour signaler le refus des nouveaus tarifs te mets encore plus dedans.

Par contre, ce qui est illégal est de discriminer un moyen de paiment: ils n'ont pas le droit de te dire "c'est plus cher parce que c'est par chèque".

Désolé, mais tu leur dois 350¤. Quand on veut jouer au con avec des mecs qui sont gavés de juristes, il faut faire les choses de manière irréprochable. 30mn de recherche sur le net aurait suffit à te faire économiser ces 350¤.

[beankylla]

Bon... je met en [resolu] sauf manifestation dans les 24h :)

[Invité]

Je met les choses au point de manière juridique pour tout le monde :

Je précise avant tout que je n'encourage pas ce que je vais vous dire :

Je n'irais pas au fond mais il faut comprendre que SFR a annoncé sans clause abusive car stipulé au contrat initial l'augmentation de TVA. Cependant s'ils ne l'ont pas chiffré (ça dépend des contrat) l'augmentation de TVA n'a pas de valeur car même une condition régalienne est sujette à dénonciation.

De ce fait :

SFR en envoyant un cabinet de recouvrement a revendu la dette, c'est illégal en france. Ca veut simplement dire qu'ils ne pourront jamais saisir quoique ce soit et obtenir réparation. C'est basé sur les statistiques du ratio payeurs/non payeurs devant la menace qui est favorable en terme d'investissement/recouvrement.

La seule conséquence est de ne pas pouvoir réouvrir un abonnement chez SFR qui réclamera la (contestable) dette.

Donc en gros : vous les ignorez et basta, de toute façon ils n'envoient pas de recommandé parce qu'ils sont dans l'illégalité et le savent : pas de recommandé -> pas d'inquiétude, on brule et basta.

Voilà,

S'il y'a un recommandé on en rediscute

@leguen : j'approuve pr le résolu instamment voir immédiat ça évitera les dérives

[Meak]

Bonsoir, un petit message juste pour vous tenir au courant.

J'ai appelé la société de recouvrement il y a quelques jours après avoir reçu une nouvelle lettre (toujours pas de recommandé) me donnant un délai de 72h avant de porter l'affaire au tribunal.

J'ai évidemment contesté la somme dûe en précisant que je n'ai reçu de SMS annonçant l'annulation de la hausse qu'après la signature de mon contrat le 8 février. (Même si la date d'annonce officielle est le 7 février, j'étais pas censé lire les médias...)

J'ai reçu une lettre de SFR aujourd'hui m'annonçant qu'ils se rétractaient et que je ne leur devais rien.

J'ai même eu le droit à des excuses.

Ce n'était donc que des menaces en l'air et je pense effectivement qu'une grande majorité des gens dans mon cas aurait payé par peur d'avoir des problèmes judiciaires. (j'étais moi même à 2 doigts de payer)

En espérant que ça aide quelqu'un à résister à ce harcèlement.

Merci à tous pour votre aide.

[patos]

Tu as eu de la chance, mais c'est tant mieux pour toi