La LEN : 2ème round

[NilSanyas]

Europe2 c pas le JT de TF1 et France2

Puis meme, ces derniers pourraient dire : "ceux qui sont contre sont tous des pédophiles "

En fait vaut mieux pas qu'ils en parlent

[debutant]

Moi tout pareil

ASSEMBLÉE

NATIONALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

Jean-Claude MIGNON

Député de Seine-et-Marne

Maire de Dammarie-lès-Lys 13 janvier 2004

Président de la Communauté

D’Agglomération Melun-Val de Seine

Monsieur

J'ai pris connaissance avec attention de votre courrier électronique par lequel vous

M’interpelliez sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique et plus

particulièrement sur le dispositif de mise en jeu de la responsabilité civile et pénale des

prestataires techniques.

Ce régime de responsabilité est fixé par l'article 2 du projet de loi qui transpose l'article 14 de

la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Il modifie à cet effet les articles 43-

8 et 43-9 de la loi du 30 septembre 1986, tels qu'ils avaient été rédigés par celle du 1er août

2000.

Le mécanisme proposé par l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 a pour objectif de mettre

en place une responsabilité de l'hébergeur quant au maintien en ligne d'une information

litigieuse, dès lors qu'il a connaissance de la présence de cette information sur son site.

Comme vous le savez, il s'agit d'un dispositif résultant d'une négociation interétatique

communautaire. La France ne peut donc s'en exempter unilatéralement et doit le transposer.

Conformément à cette directive, le projet de loi n'instaure pas une obligation générale de

surveillance des contenus, qui serait techniquement impossible, mais une simple obligation de

moyens. La responsabilité de l'hébergeur est limitée. Elle ne peut être engagée que s'il a eu

connaissance du caractère illicite des informations diffusées et n'a rien fait pour y mettre un

terme.

En outre, ce dispositif, dont vous considérez qu'il revient à privatiser la justice numérique,

n'exclut nullement l'intervention du juge. En effet, la responsabilité de l'hébergeur sera

engagée sous le contrôle du juge, à la fois pour sanctionner les défaillances de l'hébergeur,

s'il manque à son devoir de retrait, mais aussi pour assurer sa protection, s'il est confronté à

une demande abusive de retrait de la part d'un internaute. Cette disposition a été votée sur

l'initiative de mon collègue Patrice Martin-Lalande. Elle organise une réelle protection de

l'hébergeur, qui s'appuie au besoin sur le recours à une procédure de notification.

Il me semble enfin essentiel de souligner que ce dispositif poursuit un objectif qu'aucun

d'entre nous ne saurait contester : celui de faire cesser des contenus dont la diffusion est

constitutive d'infractions particulièrement odieuses, qu'il s'agisse de l'apologie de crimes de

guerre, d'incitation à la haine raciale ou de pédophilie.

Je suis, tout comme vous, attaché à la liberté du monde de l'internet, mais également soucieux

qu'il ne devienne pas un espace de non-droit. Les sites internet et les internautes se comptent

aujourd'hui par millions, ce qui nécessite aussi d'adapter les procédures.

A cet égard, le régime de responsabilité limitée des prestataires techniques que le projet de loi

met en place, me parait ajusté à l'échelle des sources potentielles de différends, dans la

mesure où il permet de régler des situations dans l'instant, sous le contrôle a posteriori du

juge.

Souhaitant que ces quelques précisions aient pu répondre à vos préoccupations, je vous prie

de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Assemblée nationale : 126, rue de l "Université, 75355 PARIS CEDEX 07 SP - Téléphone -.0140636797- Télécopie : 01 40 63 99 7'

Permanence parlementaire : B.P. Il - 77630 BARBIZON- Téléphone -.0160664258- Télécopie : 01 60 66 42 59

Il m'a m laissé son email, que j'ai mis

[gallean]

la LEN a été adopté en 2eme lecture a l'assemblé nationale mais a mon avis ne passerra pas au SENA, trop de trucs contre la libérté d'expression