Question sur les moyens de paiement

[tetsuo34]

Bonjour,

je me pose des questions sur nos droits et sur les obligations des commerçants en ce qui concerne les moyens de paiement.

Je pensais que tout les moyens légaux de mpaiement devaient être acceptés par le vendeur, hors on voit bien dans certains commerces qu'ils n'acceptent pas les chèques, ou qu'ils exigent une somme minimale pour payer par CB. En ont-ils le droit? Ne sont-ils pas obligé d'accepter tout moyen légal de paiement?

De plus, je vois que les stations services automatiques n'acceptent que le paiement par CB. Alors que je pensais que la loi (si il y en a une) obligée d'avoir au moins 2 moyens de paiement accepté.

De plus, concernant la CB, je me demande par quels moyens/normes il est possible de payer sans rentrer son code (ex: péages d'autoroute, certains parking,...). Est-ce une question de somme? genre en dessous d'une certaine somme on peut payer par cb sans taper le code?

Voilà, j'espère que vous pourrez m'eclairer, j'arrive pa sa en dormir la nuit quand j'ai une question qui me turlupine

[apupadi]

Le commerçant n'est pas obligé d'accepter les règlements par chèque. En revanche, il est obligé d'accepter les règlements dans la monnaie qui a cours légal, à savoir l'euro, quelle que soit la valeur de la coupure (article R. 642-3 du Code pénal). À lui de posséder un moyen de contrôler les coupures qui lui sont remises.

Personnellement, je refuse systématiquement les chèques, (dans un aéroport, pour recouvrer les impayés...bon courage ) à part pour les personnes qui fréquentent régulièrement le magasin : ne voyez là aucune forme de clientélisme, c'est seulement qu'en cas de défaut de paiement, je sais que je peux les trouver rapidement )

Tu ne peux pas imaginer le nombre de personnes qui signe des chèques sans provision...

Aussi, le commerçant est autorisé à fixer un montant minimum pour les CB, à condition que ce "seuil" minimum soit affiché de manière visible dans le magasin. C'est assez logique, le commerçant étant taxé sur chaque paiement par carte.

En ce qui concerne le paiement par carte "à piste magnétique", très fréquente à l'étranger, il faut demander une signature au porteur, et, en théorie, vérifier que celle-ci correspond à celle effectuée au dos de la carte, puis vérifier si les numéros correspondent (entre le ticket et la carte bancaire).. mais tu parles plutôt des cartes magnétiques de parkings, péages, etc... il s'agit certainement de cartes d'abonnement.

[tetsuo34]

salut,

pour les commerçants qui refuse les chèques ou impose un montant minimum, je comprends le but, mais je me demandais si il y avait une loi qui régit cela, où c'était mentionné (code du commerce?)

pour les paiements par CB sans composer le code je pense aux péages d'autoroute où il suffit de rentrer son ticket et sa CB et çà suffit; ou alors les parkings (comme ceux de l'aeroport) où on rentre sa CB à l'entrée (au lieu de demander un ticket) et on la re-rentre à la sortie, pas de code à taper. Mais pour ces cas (parking et autoroute), je crois bien qu'il s'agit de dérogations.

apupadi> en tant que commerçant, es-tu obligé légalement d'accepter au moins 2 moyen de paiement ou pourrais-tu n'en n'accepter qu'un seul?

[apupadi]

Voici un récapitulatif assez complet sur les moyens de paiement : http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossie...ficonso/b25.htm

Dans la mesure où la loi m'autorise à refuser les chèques et éventuellement les cartes bancaires, je ne vois pas quelles sont les alternatives restantes... tu proposes quoi comme autre moyen de paiement ?

J'avais oublié de préciser quelque chose au sujet du paiement en espèces... article L.112-5 du Code monétaire et financier « En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint. » Si le client n'a pas l'appoint, je peux lui refuser le paiement...

[tetsuo34]

ok merci bien

en fait c'est que mon projet un service de stockage automatisé, un peu comme une borne de videoclub mais pour un autre type de stockage. Et concernant le paiement du service, je me demandais si j'allais etre obligé de mettre un monnayeur ou si je pouvais ne faire que du paiement par CB et/ou carte d'abonnés (comme les bornes videoclub ou les stations services automatiques). Et pourçà, je me demandais si il fallait une dérogation ou si la loi me le permet direct.

merci encore, je vais regarder le lien que tu m'a donnée et également le Code monétaire et financier. Désolé je suis chiant mais je ne dois pas me planter sur ce coup

[Brave Heart]

Dans la mesure où la loi m'autorise à refuser les chèques

bonsoir,

sauf s'il y a une AGA pour la compta.....là, pas de refus possible.