DADVSI voté au Sénat et à l'Assemblée le 30/06

[xcomcmdr]

salut

J'espère que cela n'a pas été posté, j'ai vérifié de mon mieux. Si oui, désolé.

Je met ça ici puisque ça concerne tout le monde..

DADVSI: Il est urgent d'agir

Bonjour,

Nous vous écrivons car vous avez signé la pétition "NON au projet de loi DADVSI"

(http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2) que nous avons lancée le 2

décembre dernier et qui, à ce jour, a recueilli plus de 167 000 signatures de

particuliers et plus de 1000 signatures d'organisations. Nous vous remercions

une nouvelle fois pour votre confiance.

Nous tenions à vous informer que le projet de loi DADVSI va être présenté au

vote ce 30 juin à l'Assemblée et au Sénat. Tout comme dans sa version originale

à laquelle vous vous êtes opposé, ce texte contient de nombreuses dispositions

que nous jugeons purement et simplement inacceptables (I). Le DADVSI a de plus

été rédigé dans des conditions indignes d'une démocratie (II). Le vote du 30

juin étant la dernière étape du processus parlementaire, il est urgent d'agir.

(III).

** I - Un contenu inacceptable **

La version actuelle du DADVSI permet toujours aux producteurs de disques et de

films d'installer sur votre ordinateur personnel des dispositifs destinés à

contrôler et à surveiller l'usage que vous faites de la musique et des films que

vous achetez. Elle contient également toujours des dispositions vous interdisant

de neutraliser ces dispositifs, quoi qu'ils fassent. Certains articles ont pour

objectif de permettre la mise en place un *filtrage généralisé d'internet*.

Si le DADVSI est adopté, le simple fait de lire un DVD avec un logiciel non

autorisé par le producteur fera risquer 3750 euros d'amende, la publication d'un

tel logiciel 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende. Vous risquerez également

3 750 euros d'amende pour la neutralisation d'un dispositif portant atteinte à

votre vie privée mais protégé par la loi au titre de «mesure technique». Idem

pour la conversion d'un CD protégé au format MP3.

Votre fournisseur d'accès aura par ailleurs obligation de vous fournir des

dispositifs de filtrage et vous aurez obligation de les installer.

Les auteurs de logiciels libres pourront eux être censurés par une autorité

administrative et ceux publiant des logiciels permettant l'échange de données

protégées par le droit d'auteur risqueront 3 ans de prison et 300 000 euros

d'amende. Les menaces pour les droits fondamentaux du public et le logiciel

libre sont donc toujours présentes.

Le texte présente aussi toujours des risques importants pour la sécurité des

ordinateurs des particuliers, des administrations et des entreprises. Il menace

la compétivité de la France et sa capacité d'innovation en créant une insécurité

juridique majeure sur le marché du logiciel, marché stratégique s'il en est. Il

facilite les pratiques anti-concurrentielles telles que la vente liée, les

ententes illicites et les abus de position dominante. Il instaure un péage

incontournable sur les technologies d'accès à la culture et à l'information.

Vous pouvez lire cette tribune du député Bernard Carayon (UMP) et de Michel

Rocard, ancien Premier Ministre (PS) parue dans le Figaro vendredi dernier. Elle

couvre l'ensemble des enjeux et démontre que la problématique dépasse largement

la rémunération des artistes : l'encodage des oeuvres numériques : *un nouveau

big brother* ?

(http://www.bcarayon-ie.com/articles/230606Fig.html)

Vous pouvez aussi consulter une liste non exhaustive des conséquences directes

du DADVSI à l'adresse suivante (http://eucd.info/324.shtml)

** II - Une parodie de démocratie **

Sous la pression des industriels mais aussi du gouvernement américain, le

gouvernement français a multiplié les manoeuvres anti-démocratiques, les

mensonges, et les pressions sur les parlementaires pour faire adopter ce texte

dans une version dure.

Citons notamment le retrait en mars, au mépris du règlement intérieur de

l'Assemblée Nationale, de l'article 1er (http://eucd.info/278.shtml) voté en

décembre et qui instaurait la licence globale, ou encore le passage en force de

55 amendements de dernière minute jeudi dernier en commission mixte paritaire,

au mépris du droit d'amendement de l'opposition (http://eucd.info/322.shtml) et

alors qu'une seconde lecture aurait dû être organisée au regard de l'écart entre

la version de l'Assemblée et celle du Sénat. Le ministre de la culture s'y était

d'ailleurs engagé à sept reprises en hémicycle au nom du gouvernement, mais,

sous la pression, il s'est parjuré.

Citons également la présence en décembre de représentants de la FNAC et Virgin

(http://www.liberation.fr/page.php?Article=346365) et de lobbyistes de la SACEM

(http://eucd.info/279.shtml) dans des espaces de l'Assemblée normalement

réservés au parlementaires , ou encore l'intervention directe et couronnée de

succès du Secrétaire d'État au commerce américain pour que soit retiré en mai au

Sénat les seules dispositions favorables au consommateur, dispositions pourtant

adoptées à l'unanimité par les députés en mars dernier

(http://www.pcinpact.com/actu/news/28628-DA...erabilite-d.htm).

Signalons enfin le refus répété du gouvernement de recevoir la pétition que vous

avez signé. Lors de la dernière tentative, nous avons été arrété à plus de cent

mêtres de Matignon par les forces de l'ordre de façon à éviter que nous ne

soyons pris en photo et filmé par les journalistes qui nous attendaient

(http://www.pcinpact.com/actu/news/29352-Ma...hard-Stallm.htm).

Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer ces méthodes anti-démocratiques et ce

refus de prendre en compte les demandes n'émanant pas des industriels du disque,

du film et du logiciel propriétaire. Des associations de consommateurs (UFC,

CLCV), de famille (UNAF), d'internautes (ADA, ODEBI), des sociétés d'artistes

(ADAMI, SPEDIDAM), des syndicats de musiciens, ont fait le même constat.

** III - Que faire ? ***

Il reste aujourd'hui une possibilité d'éviter le pire : il faut que les députés

et les sénateurs votent contre ce texte le 30 juin. Des élus de tous bords ont

déjà annoncé qu'ils le feraient mais leur nombre est insuffisant.

Nous vous invitons donc à contacter le plus rapidement possible votre député et

votre sénateur, et plus largement, le plus possible d'élus UMP et UDF étant

donné qu'ils ont, pour les premiers, la majorité à l'Assemblée, et que pour les

seconds ils sont au Sénat en capacité de faire basculer le vote. Cela ne vous

prendra que quelques minutes mais si nous sommes plusieurs milliers, voire des

dizaines de milliers, à le faire dans le prochains jours, cela les fera sans

doute réfléchir. Vous trouverez leur numéro de téléphone, leur adresse

électronique et des conseils pour un maximum d'efficacité à l'adresse suivante :

http://eucd.info/311.shtml

En vous remerciant pour votre attention et votre soutien,

L'équipe d'EUCD.INFO

[xcomcmdr]

Voici une lettre type(qui vaut ce qu'elle vaut), à modifier/améliorer comme bon vous semble!

Madame / Monsieur <titre ou fonction>,

Je vous écris ce jour car le gouvernement a décidé, fin juin 2006, de faire voter en procédure d'urgence le projet de loi DADVSI (1206). Ce projet de loi est censé transposer la directive européenne EUCD (2001/29CE), qui elle-même implémente deux traités (WCT et WPPT) de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) rédigés en 1996. Ni la France ni l'Union européenne n'ont pour l'instant ratifié ces traités. Je tiens à vous exprimer ma vive inquiétude pour l'avenir du droit d'auteur français au regard du contenu de ce projet de loi et de la procédure d'urgence choisie.

Je souhaite fortement que vous votiez CONTRE ce texte de loi, en vertu des raisons suivantes:

La pétition “NON au projet de loi DADVSI” a récolté plus de 165 000 signatures de particuliers validées et celles de près de 1 000 organisations dont plus de 230 entreprises opérant principalement dans le secteur des nouvelles technologies. C'est un record en matière de pétition électronique. Des syndicats de musiciens et des sociétés d'artistes (ADAMI, SPEDIDAM), les associations de consommateurs (UFC,CLCV), de familles (UNAF), d'internautes (ODEBI), d'utilisateurs de logiciels libres dénoncent tous un texte déséquilibré rédigé par des industriels précis pour leurs seuls interêts. Le fait que certaines dispositions soient appellées amendements Vivendi en l'hémicycle par des députés de tous bords en est une preuve flagrante.

Concrètement, le DADVSI constitue ou organise, notamment :

* une extension abusive du droit d'auteur (article 7, 7 bis A, 8, 14 bis) : transformation de la copie privée et du droit de lire en droits exlusifs, l'auteur pouvant désormais autoriser ou interdire ces actes à l'aide de dispositifs de contrôle d'accès et de copie («mesure technique») ;

* une présomption de culpabilité généralisée pour le public (article 13 et 14) : interdiction de neutraliser ou de publier un moyen permettant de neutraliser un dispositif protégé au titre de «mesure technique» mais portant par exemple atteinte à la vie privée ou empêchant un usage licite, le simple fait de décoder une oeuvre à l'aide d'un logiciel non autorisé est puni de 3 750 euros d'amende, le fait de proposer à autrui un tel logiciel est puni six mois d'emprisonnement et de 30 000 ¤ d'amende ;

* une censure des auteurs de logiciel libre (article 7 bis A) : création d'une autorité administrative pouvant interdire la publication d'un logiciel libre accédant à des informations protégées, en négation du droit moral de divulgation des auteurs de logiciels libres, droit reconnu d'ordre public qui conditionne l'exercice de la liberté de création, liberté fondamentale ; les utilisateurs de logiciels libres qui passeront outre risqueront donc, pour les premiers, 3 750 euros d'amende, pour les seconds, six mois d'emprisonnement et 30 000 ¤ d'amende ;

* une responsabilité aggravée du fait d'autrui pour les internautes (article 14 ter A), les auteurs et éditeurs de logiciels, les fournisseurs d'accès et les éditeurs de services en ligne, (12 bis, 14 quater) et ce pour imposer des dispositifs de filtrage et empêcher la circulation d'informations ou de moyens techniques permettant de les contourner, au risque de porter atteinte à la vie privée, à la liberté de communication et à la liberté d'expression ; l'article 14 ter A prévoit ainsi une obligation pour les fournisseurs d'accès de mettre à disposition de leurs abonnés des DRM et une obligation pour les internautes de les installer ;

* une atteinte à la libre concurrence (7 bis A) : par la mise en place de licences RAND sur les informations essentielles à l'interopérabilité et la création d'une obligation de résultat surréaliste en terme de contrôle d'usage pour les auteurs et éditeurs de logiciels désireux de publier des lecteurs interopérables d'oeuvres numérisées ;

* une privatisation de missions régaliennes (14 ter A, 14 quater) : demande à des acteurs privés de mise en oeuvre permanente de moyens visant à préserver l'ordre public et normalement mis en oeuvre ad hoc sous le contrôle de l'autorité judiciaire et à la charge de l'État ;

* une atteinte à la neutralité de la technique (12 bis) en considérant qu'un logiciel communicant peut être «manifestement destiné» à l'échange de données numériques protégées par le droit d'auteur, et en punissant de trois ans de prison et 300 000 euros d'amende, toute personne qui concevrait, distribuerait ou inciteraient à l'usage d'un tel logiciel.

Pour les centaines de milliers de Français qui ont suivi le débat, parfois en temps réel, il est donc évident que l'adoption du DADVSI ne permettra nullement de rémunérer justement les créateurs ; aucun pays ayant adopté des dispositions comparables n'en a d'ailleurs tiré un tel bénéfice. Les atteintes aux droits du public, les pressions exercées pour les obtenir, et le ridicule de certaines dispositions au regard de l'état de la technique sont par contre désormais clairement identifiés, tout comme les risques stratégiques afférents.

L'adoption du projet de loi DADVSI démontrerait la porosité de la majorité UMP à l'influence des lobbies, son mépris des demandes émanant des citoyens.

Enfin, j'aimerais attirer votre attention sur l'avis similaire d'un auteur-compositeur: M. Goldberg (un des premiers concernées par une loi sur les droits d'auteurs...) intitulé "J'ai honte"

http://michael.goldberg.free.fr/balivernes...her-ami-lecteur

signature(par ex. Nom, prénom, adresse, âge, Profession, adresse e-mail, etc. ...)

[sunfun]

merci à toi xcom d'avoir posté ce message

c'est bien que des gens réagissent à ce qui se passe et qui va à l'encontre du partage (valeur véhiculée par internet) et au logiciel libre (qui comme son nom l'indique est libre)

c'est impensable que le gouvernement, dont les compétences en informatique ne sont pas révélées et dont je ne peux en parler, puisse prendre une décision sans consulter les principaux intervenants

je trouve ça scandaleux

que le gouvernement veuille interdire le téléchargement d'oeuvres cinématographiques et musicales est tout à fait compréhensible et je les soutiens en cela, mais interdire le partage du logiciel libre est complètement abérrant

je donne 2 cartons rouges

sunfun

[cedricpc]

Si "seulement" - c'est déjà énorme - ça ne visait que les logiciels libres...

que le gouvernement veuille interdire le téléchargement d'oeuvres cinématographiques et musicales est tout à fait compréhensible

Moi je ne trouve même pas trop... Au passage, c'est pas le téléchargement mais le téléchargement "illicite" d'oeuvres soumis aux droits d'auteurs qu'ils veulent interdire.

Et pourquoi ? Parce qu'il y a des rouleaux compresseurs derrière eux qui leurs font faire ça soit disant parce qu'ils vendent moins - et pourtant vas-y que le chiffre d'affaire augmente...

Moi je suis aussi contre ça (je ne vais pas me justifier sinon j'en ai pour trop longtemps ) !

[Denz]

Hey, il fallait agir bien bien bien avant.

[Max-57450]

Hey, il fallait agir bien bien bien avant.

Le CPE a été voté... Et les réactions ont eu lieu aprés... Et qu'est ce qui s'est passé ???

Perso je met ça dans mon site, et un lien vers eucd.info pour signer la pétition ....

La lutte vient a peine de commencer

bonne soirée

[linuxcbon]

Qui a fait écrit cette loi ?

Qui a voté pour cette loi ?

Quels sont les dangers de cette loi ?

Merci

[Max-57450]

Qui a fait écrit cette loi ?

Qui a voté pour cette loi ?

Quels sont les dangers de cette loi ?

Merci

Salut !

Ma réponse va être un peu stupide mais je trouve que c'est réel :

-Qui a fait écrit cette loi ? -> des hommes ayant que des papiers, des statistiques et des pots de vins pour juger ce qui est bon ou pas.

-Qui a voté pour cette loi ? -> ceux que ça arrange, ceux qui payent des pots de vins, et ceux qui en reçoivent. Bien sur, nous, pauvres consommateurs qui allimentons la richesse du riche, nous ne pouvons rien dire car nous ne serons pas écoutés.

-Quels sont les dangers de cette loi ? -> Danger est un bien grand mot, il n'y a pas de réel danger, ce serait plutôt des désagréments. En clair ça nous enlèverais ce dont nous ne disposons plus en totallité : notre "liberté".

Notre ordinateur sera un beau nid à spyware, bientôt ils vont mettre des copyright sur l'air qu'on respire car J-lo le respire aussi ??? et à quand les logiciels qui donnent l'heure à laquelle on va aux toilettes ?

Certes, au nom des grandes entreprises de production celà va signifier une justice faite pour tous les téléchargements illégaux etc... Mais ça ne règlera pas le problème ...

Perso, je suis étudiant et mes revenus sont limités. Je me vois mal acheter un jeux tous les mois à 54¤ pour le finir au bout de 2 heures... Si ils baissaient leurs prix, peut être que tout le monde y gagnerait ?

Les conséquences de cette loi ? A mon avis ? oh bah un fort taux de téléchargement en baisse totale, les petits producteurs au chômage car manque d'audimat (payer pour écouter ...) Des ventes en hausse, mais pas de façon exponentielle, l'enrichissement de plus en plus important des "chefs" ... Super !

Bref, il y a d'autres moyens de gagner face au piratage, mais la méthode musclée n'est pas la bonne ...