Manifestation contre la loi DAVSI le 7 mai à Paris

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MANIFESTATION A LA BASTILLE LE 7 MAI 2006

Nous, citoyens français, refusons le verrouillage numérique des oeuvres culturelles instauré par la loi sur le droit d’auteur (loi DADVSI). Cette loi, via la légalisation des dispositifs de contrôle d’usage (DRM), menace le droit à la copie privée, l’innovation, les libertés individuelles et la pérennité des oeuvres.

Les oeuvres que l’on achète doivent pouvoir être lues n’importe quand, n’importe où, avec le matériel et le logiciel de son choix, y compris avec un logiciel libre. Nous voulons par exemple pouvoir prêter la musique que l’on aime et la transmettre à nos enfants.

Nous refusons que la loi considère les amateurs de culture et les informaticiens comme des délinquants.

Nous appelons à une manifestation contre les DRM et la loi DADVSI le dimanche 7 mai au départ de la place de la Bastille à Paris à 14h sur les mots d’ordre suivants :

* OUI au droit d’auteur

* NON à la loi DADVSI

* NON à la mort de la copie privée

* NON aux verrous numériques (DRM)

* NON aux menaces pour le logiciel libre en France

* OUI à l’interopérabilité

* OUI à la diversité culturelle

A l’initiative de : stopDRM, l’APRIL, les Audionautes, dadaprod.org, EUCD.info, FFII.fr, Framasoft, la FSF France, musique-libre.org, la Ligue ODEBI

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Analyse de certains amendements du rapporteur Michel Thiollière

source EUCD.INFO

Une analyse de certains amendements présentés le 12 avril dernier à la commission des affaires culturelles du Sénat par le rapporteur sur le projet de loi DADVSI, Michel Thiollière. Nous vous invitons à le contacter EUCD.INFOpour lui donner votre avis sur son travail (courriel : m.thiolliere@senat.fr, téléphone : 01 42 34 37 67, fax : 01 42 34 41 91).

* La pseudo-exception pédagogique (amendement 1) empêche la mise en ligne de thèses contenant des oeuvres protégées ou la tenue de colloques ouverts aux publics où seraient exposées de telles oeuvres. En effet, l'usage autorisé par l'exception est "strictement circonscrit au cercle des élèves, étudiants, enseignants et chercheurs directement concernés". Va-t-on demain demander aux élus de sortir des colloques qu'ils inaugurent lorsqu'une oeuvre sera affichée vu qu'ils ne seront pas "directement concernés" ? Quant à l'exclusion de toute forme d'utilisation ludique ou récréative d'une base de données dans les écoles (amendement 11), elle témoigne d'une conception très XIXème de l'enseignement. ...

* La limitation de l'exception "bibliothèque" à la "consultation sur place" (amendements 6 et 10) est, elle aussi, d'un autre âge. Les sénateurs souhaitent-ils vraiment que les musées et les bibliothèques ne puissent pas utiliser les technologies modernes de l'information pour donner accès à tous les Français aux savoirs et aux arts ? Ce serait introduire une rupture d'égalité favorisant principalement les franciliens (la région parisienne est la région à plus forte densité culturelle). On voudrait empêcher le développement de services publics culturels modernes que l'on ne s'y prendrait pas autrement.

* L'amendement 8 entérine le fait que les sociétés de gestion collective peuvent revenir sur le droit moral des auteurs en les empêchant de choisir la façon dont il souhaitent exploiter leur oeuvre. C'est pitoyable étant donné que la disposition ainsi modifiée n'était qu'un simple rappel à la loi ayant pour objectif de mettre fin aux pratiques déviantes de la SACEM.

* L'amendement 9 supprime une disposition qui avait pour objectif de permettre au Parlement d'étudier les pistes de développement d'une plateforme permettant aux jeunes artistes de se faire connaître. On ne peut que s'interroger sur cette suppression : en quoi la rédaction d'un rapport par le parlement pose t-elle problème ? Qui a peur des conclusions des élus sur un tel sujet ? Sûrement pas les jeunes auteurs non inscrits à la SACEM ...

* L'amendement 15 revient sur la tentative de limitation du racket que constituerait la préservation de la redevance copie privée si la copie privée se transforme en copie contrôlée par des mesures techniques, ou est interdite (cas annoncé du DVD). Alors même que les DRM induisent la contractualisation payante de la copie privée, le rapporteur préfère conditionner la baisse de la redevance au préjudice subi au lieu de la conditionner aux limitations d'usages qu'entraînent les mesures techniques. Ce faisant, il ouvre la porte à une préservation de la redevance en l'état - et donc à un double paiement, d'autant plus quela commission fixant les montants de la redevance estt tenue par les ayant-droits dont on connaît l'interprétation extrêmement large de l'expression “préjudice”.

* L'amendement 16 réintroduit le fait que les hôpitaux français doivent s'acquitter de la redevance copie privée alors même qu'ils ne copient jamais d'oeuvres protégées mais uniquement des données médicales. Le trou de la Sécurité Sociale n'est sans doute pas assez béant pour le rapporteur ...

* La réécriture proposée de l'article 7 (amendement 17), et la modification des articles 13 et 14 (amendements 23 et 24) témoignent d'une complète allégeance à Apple, Microsoft, Thomson et Vivendi. Toutes les avancées arrachées au ministère de la Culture par une poignée de députés conscients des enjeux économiques du DADVSI ont été balayées. C'est la mort annoncée de la libre concurrence sur le segment de marché stratégique des lecteurs multimédia. C'est une négation des droits du consommateur et de ceux des auteurs de logiciel libre. À croire que le rapporteur n'a pas pris la peine de lire les débats à l'assemblée et la presse internationale ces derniers mois. Il semble s'être contenté de reprendre les amendements apportés par les lobbies sans chercher à comprendre leur impact sur l'économie de son pays. On attend d'ailleurs avec impatience son rapport et les motifs justifiant sa position d'autant plus qu'en introduisant l'idée de brevetabilité des mesures techniques, il prend une position contraire à celle de la France et du Parlement européen. Il sera également intéressant de voir comment le rapporteur va justifier la création d'une nouvelle parodie de justice financée sur le budget de l'État (l'autorité de régulation des mesures techniques introduite aux amendements 18 et 20). Il voudrait plomber la dette publique, freiner l'innovation, faire fuir les auteurs de logiciels libres, et empêcher l'accès rapide à un juge indépendant et impartial qu'il ne s'y prendrait pas autrement.

* La suppression de l'article 7 bis (amendement 19), pourtant soutenu par le Secrétariat Général de la Défense Nationale (SGDN), est incompréhensible. Si l'initiative EUCD.INFO maintient que la prise de contrôle distante d'un ordinateur personnel par un fournisseur de mesures techniques au nom du droit d'auteur devraient tout simplement être interdite, l'absence totale de prise en compte des dangers d'une telle activité pour la sécurité informatique et la vie privée la laisse pour le moins pantois.

* La suppression de l'alinéa 3 de l'article 12 bis (amendement 22) illustre la volonté de permettre des menaces et poursuites arbitraires au pénal de tout développeur de logiciels d'échange de fichiers. Le maintien même de cet amendement terroriste alors que son pendant civil a été supprimé est en fait totalement incompréhensible. Soit il est inacceptable de prétendre responsabiliser des fournisseurs d'outils pour les usages qui en sont fait par les utilisateurs, soit cela ne l'est pas (l'expression “manifestement destiné à” peut en effet s'interpréter comme la destination donnée par les utilisateurs). À croire que le seul objectif du rapporteur est de donner un peu à Paul et un peu à Jacques pour ne se fâcher avec personne. C'est à l'évidence raté, et on attend ici aussi avec impatience de lire les motifs pour tenter de comprendre une telle schizophrénie.

* L'amendement 25 est un amendement complètement surréaliste puisqu'il introduit la notion de logiciels pair-à-pair sans même la définir. Or une interprétation large de la notion de pair-à-pair pourrait englober l'ensemble des logiciels d'échange de données sur internet. Plutôt que de supprimer, en toute logique, l'alinéa 1 de l'article 14 bis comme lui avait demandé l'initiative EUCD.INFO lors de son audition pour que le bénéfice de l'exception de copie privée reste indépendant de l'évolution des techniques, le rapporteur a préféré manipuler des concepts qu'ils ne maîtrise à l'évidence pas.

* L'amendement 35 semble destiné à empêcher les créateurs d'exploiter leurs oeuvres en-dehors du cadre défini par les sociétés de gestion collective. C'est une attaque directe contre les auteurs qui souhaitent utiliser des contrats comme les licences Creative Commons ou Art Libre. Cet amendement tend à entériner des monopoles de plus en plus contestés tant ils sont coûteux pour les créateurs et le public (voir l'article du Monde : «La commission de contrôle critique sévèrement les sociétés d'auteurs»)

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À la place du dispositif équilibré adopté par l'Assemblée garantissant explicitement, par exemple, le droit à l'ingénierie inverse ou la divulgation du code source d'un logiciel permettant de lire un DVD ou un livre électronique protégé, la commission des affaires culturelles propose au Sénat de mettre en place une véritable usine à gaz : l'autorité de régulation des mesures techniques.

Cette autorité administrative dite indépendante se substituerait au juge d'instance. Elle déciderait de qui a le droit de lire un contenu protégé par un DRM et comment, selon les desiderata des éditeurs de mesures techiques et des producteurs de contenus. Autant dire que c'est la mort annoncée des lecteurs multimédia diffusées sous licences libres.

La commission des affaires culturelles a même supprimé le rappel que les méthodes intellectuelles utilisées dans les DRM ne peuvent être protégées par le secret. A la place, elle introduit en creux l'idée que les mesures techniques pourraient être brevetables !!!

Les principales associations nationales françaises de promotion et de défense du logiciel libre ont publié deux communiqués de presse complémentaires que nous vous invitons à lire ( http://www.april.org/articles/communiques/pr-20060418.html et http://www.aful.org/presse/dadvsi-senat-interoperabilite).

Ceci étant le problème est bien plus grand : si les propositions du Sénat étaient retenues c'est le droit de développer un logiciel intéropérable d'accès à la culture qui sera menacé, qu'il soit libre ou propriétaire.

Nous vous demandons donc d'écrire ou de téléphoner d'urgence au rapporteur du Sénat sur le projet de loi (Michel THIOLLIÈRE, http://www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html) et au président de la Commission des Affaires Culturelles (Jacques VALADE, http://www.senat.fr/senfic/valade_jacques80046h.html) pour leur demander d'intervenir afin que l'article 7 tel qu'adopté par les députés soient préservé.

Plus nous serons nombreux à nous mobiliser, plus nous aurons une chance de sauver l'article 7. Soyez courtois mais fermes.

En vous remerciant pour votre attention, librement,

L'équipe d'EUCD.INFO

Le manifeste du collectif stopDRM / manifestation anti-DADVSI le 7 mai

* Nous ne sommes pas des pirates

* Nous sommes des amateurs de musique et/ou des utilisateurs de logiciels libres

* Nous achetions chaque mois un nombre très substantiel de CD et de DVD

* Nous sommes choqués que les maisons de disques considèrent leur clients comme des ennemis ou des criminels potentiels et imposent des DRM à ceux qui justement achètent de la musique.

* Nous sommes choqués que des maisons de disques abusant de leur pouvoir se comportent comme des gangsters vis-à-vis des artistes qu'elles exploitent en ligne sans les rémunérer. Qu'elles ne viennent pas s'étonner si des internautes suivent leur exemple. On a la société que l'on mérite.

* Nous n'achèterons plus de CD édités par des Majors qui luttent contre la copie privée et contre les logiciels libres. Nous n'achèterons plus de CD ou de musique en ligne contenant des DRM (Dispositifs de Contrôle d'Usage). Nous n'achèterons rien sur les plateformes soi-disant légales qui ne respectent ni les droits des auteurs ni ceux des artistes.

* Nous demandons le droit pour les artistes de choisir librement le mode de distribution de leur musique (avec ou sans DRM) que ce soit pour les CD ou les fichiers mis en téléchargement. Si, comme aujourd'hui, ce sont les maisons de disques qui imposent la présence de DRM, où est le droit des auteurs ?

* Quand nous écoutons de la musique, nous ne voulons pas compter pour chacun de nos disques ou morceaux le nombre de copies et de transferts qu'il nous reste. Nous ne voulons pas gérer la pénurie que nous imposent les DRM, nous ne voulons pas jongler avec nos fichiers, nous voulons écouter de façon sereine et pérenne la musique que nous avons achetée.

* Nous ne voulons pas trembler à chaque fois que nous changeons de disque dur, de balladeur ou d'ordinateur, en priant pour ne pas perdre la musique que nous avons achetée. Nous demandons la possibilité dans le cadre d'un usage privé de pouvoir contourner les DRM sans craindre une amende de 750¤.

* Les DRM ne sont pas efficaces : ils empoisonnent la vie des consommateurs et n'arrêtent pas les contrefacteurs.

* Nous demandons instamment la création et la promotion de réelles plateformes de téléchargement légales sans DRM, équitables pour les artistes et les auteurs, et accessibles aux éditeurs indépendants, seule garantie de la diversité musicale.

* Nous demandons aux distributeurs de musique d'informer leur clients des contraintes imposées par les DRM et nous demandons aux maisons de disques d'indiquer clairement sur les plateformes de téléchargement et sur les CD qu'il ne s'agit plus de vente de musique mais de location longue durée.

* Nous savons que les maisons de disques pensent que les DRM sont la solution au piratage. Rien n'est moins sûr. Ce qui est certain en revanche c'est que les DRM et la loi les protégeant signifient pour nous, consommateurs, le refus définitif de tout achat de musique avec DRM. Les maisons de disque et les artistes avec DRM s'en rendront vite compte. Et le piratage n'y sera pour rien.

* Nous demandons aux artistes de réagir et de prendre position contre les DRM (Dispositifs de Contrôle d'Usage) et contre la politique de leurs producteurs qui consiste à dresser le public contre les artistes et inversement. Si les ventes baissent, ce n'est pas en mettant des bâtons dans les roues de ceux qui achetaient encore de la musique que les choses vont s'arranger.

Pour finir :

* Nous aimons la musique et nous voulons pouvoir faire vivre les artistes et les auteurs que nous aimons, ce qui implique une diversité musicale, des contrats plus équitables, et la rémunération des artistes dont la musique est vendue en ligne (qui est encore souvent refusée par les majors)

* Nous voulons pouvoir choisir librement le matériel et les logiciels que nous utilisons, ce qui implique le refus des monopoles de fait et l'obligation de l'interopérabilité.

CITATION(gamers)

C'est LA journée ou tous pouvons faire entendre notre voix

MANIFESTATION A LA BASTILLE LE 7 MAI 2006

Diffusez l'informations à tous vos contacts, écrivez à vos sénateurs : http://www.senat.fr/nouveau.html