Vos Droits

[mentfort]

Bon aprés les posts de Greazi et de Dcess concernant leurs mésaventures sur internet je propose ce sujet afin de centraliser tout ce qu'il est bon de savoir, avant, pendant et aprés avoir commandé sur internet (si aprés s'être renseigné on a tout de même décidé de commander ).

Peut-être que cela a déja été fait mais je n'ai pas trouvé par la recherche de sujet dédié exclusivement aux droits du consommateurs et du vendeur.

N'étant pas vieux sur ces forums, je compte sur les modos pour remettre dans le droit chemin , fermer ou encourager ce sujet!

Voila donc déja, pour commencer, deux liens utiles :

Un premier site assez détaillé avec tout pleins de liens vers des sites de consommateurs et de réponses à des questions simples mais importantes :

Vente et achats sur internet

Un deuxième spécialisé sur CDiscount qui n'est pas trés rassurant même si je n'ai jamais eu de soucis avec ce site!

CDiscount

Merci à Raoulator pour ce lien!

J'attends vos idées, vos liens, expériences pouvant faire évoluer le sujet (du style : vous avez gagné un procés contre Microsoft ), vos réactions...

[rob']

Moi j'ai une question, "le délai de rétractation de 7 jours (minimum) pour renvoyer un article et demander le remboursement ou l'échange" est-il valable si on ouvre le paquet ? genre pour essayer et on en veut pas en fete

[mentfort]

Hum.....bonne question!

A priori oui car selon le point n°4 présent sur le lien ci-dessous. L'acheteur à 7 jours à partir de la date de livraison du produit. Je n'imagine pas un acheteur inspectant le paquet pendant 6 jours et le renvoyant finalement, se disant que ce qui est dedans ne lui convient pas ou plus.

Maintenant, la faille pour tout ce qui est de la copie informatique semble trop grosse pour ne pas être couverte par une condition à cet article...

Au pire les retours doivent sûrement être surveillés par un organisme quelconque sinon j'avoue que ça parrait gros.

Quelqu'un a des précisions?

Les délais de réflexion, de rétractation ou de retour (récapitulatif)

Edit 1 : Ci dessous un extrait des conditions de ventes de Cdiscount qui stipule en effet que l'embalage doit être intact.....Ca semblait trop gros!

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Vous devez avant de nous retourner votre produit, disposer de votre numéro d'accord de retour (cf paragraphe 9, procédure de retour). Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc...).

A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais.

Voila pour ta question! Conclusion : bien lire les conditions de ventes de chaque site avant de commander.

[rob']

Et sur les faux prix on à des droits si ils envoi un mail en disant que c'est une erreur ?

Genre : http://www.prixdunet.com/details/Shuttle_ST20G5/ je payes et il m'envoi un mail en s'escusant et tout le tralalala j'ai le droit de porter pleinte pour avoir ce shuttle à ce prix ? (je suis pret à faire mon salaud pour gagner 100€)

[mentfort]

La loi distingue deux cas :

• si l'erreur est manifeste et flagrante (un chiffre en moins ou une virgule mal placée), le marchand n'est pas tenu de vous livrer.

• Si l'erreur du marchand n'est pas manifeste (par exemple une différence de 20 ou 30%), ce cas relève de la publicité mensongère (Art.L.121-1 du code de la consommation). Le marchand a donc l'obligation de vous vendre le produit au prix affiché. S'il refuse, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes du département du siège de l'entreprise.

Voila!

[rob']

Ah donc je suis bayzay