législation mail

[matos]

J'aimerai savoir s'il existe une législation sur les mails perso en enterprise.

Je souhaite empecher les utilisateurs du parc de recevoir des mails perso, a t-on un droit de regards ?

Comment faire?

Merci

[Illusion]

http://www.arobase.org/loi/entreprise.htm

Pour le droit de regard, tu devrais rester à l'écart ...

[Big Dragon]

J'aimerai savoir s'il existe une législation sur les mails perso en enterprise.

Je souhaite empecher les utilisateurs du parc de recevoir des mails perso, a t-on un droit de regards ?

Comment faire?

Merci

tu ferais un bon dictateur

s'ils ont un accés au net rien ne les empêche d'aller sur leur boîte mail

après pour enregistrer sur le disque, tu t'en fous, t'as qu'à les mettre en compte limité pour éviter les pièces jointes malveillantes

de toutes façons, en quoi ça te gêne, si tu est bien protégé

sortez couvert

[Neo_13]

J'aimerai savoir s'il existe une législation sur les mails perso en enterprise.

Je souhaite empecher les utilisateurs du parc de recevoir des mails perso, a t-on un droit de regards ?

Comment faire?

Merci

Les mails, même en entreprise, relevent de la correspondance privée, et sont donc ultra protéger par la loi. Tu n'as pas le droit (sous peine de prison, quand même) de regarder les mails de tes "administrés"

[Starbetrayer]

il me semble meme qu il n y a pas longtemps il y a un jugement de la CNIL sur le sujet et l entreprise francaise a pris tres cher pour ca.

je vais essayer de le retrouver.

en attendant

L'article 226-15 du code pénal incrimine le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions (un an d'emprisonnement, 45.000 € d'amende) ;

l’article 432-9 du code pénal incrimine le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de d’ordonner, de commettre, ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l’interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l’utilisation ou la divulgation de leur contenu (trois ans d’emprisonnement, 45.000 € d'amende).

« Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret de ses correspondances ; l’employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié ou reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur. » C’est ce qu’a affirmé la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 2001.

edit ceci issu d un pdf de la CNIL

2. Le contrôle de l’usage de la messagerie L’utilisation de la messagerie électronique professionnelle pour envoyer ou recevoir, dans des proportions raisonnables, un message à caractère personnel correspond à un usage généralement et socialement admis. D’ailleurs, compte tenu des termes de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2001 une interdiction ne permettrait pas à l’employeur de prendre connaissance dans des conditions régulières du contenu de celles des correspondances qui relèveraient de la vie privée des personnes. Il doit être généralement considéré qu’un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l’entreprise ou l’administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l’objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d’une correspondance privée protégée par le secret des correspondances. Des décisions de justice postérieures à l’arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2001 ont précisé la « marge de manoeuvre » de l’employeur en matière de contrôle de la messagerie professionnelle de ses employés. Il a ainsi été jugé que constitue une violation du secret des correspondances privées la lecture par l’employeur d’un message qui, bien que ne comportant pas expressément dans son objet la mention « personnel », est classé automatiquement dans un dossier qualifié de « personnel » et fait référence dans son objet aux vacances, avec une formulation et une orthographe familières8. Avant d’accéder à un courriel, l’employeur doit donc vérifier que l’objet du message ne lui confère pas un caractère manifestement personnel. Une solution identique a été retenue lorsque l’employeur, pour établir que le salarié a créé une société concurrente, se fonde sur le seul contenu des messages qu’il a découverts en se faisant remettre par un huissier l’ordinateur portable du salarié et en examinant l’ensemble du disque dur sans satisfaire à la demande préalable de restitution de ses fichiers personnels émise par ce dernier9. Des exigences de sécurité, de prévention ou de contrôle de l’encombrement du réseau peuvent conduire les entreprises ou les administrations à mettre en place des outils de mesure de la fréquence ou de la taille des fichiers transmis en pièce jointe au message électronique ou encore des outils d’archivage des messages échangés. Dans cette dernière hypothèse, le message électronique bien qu’étant effacé du poste de l’émetteur et du poste du récepteur sera néanmoins conservé. L’emploi de tels outils de contrôle ou de sauvegarde doit être porté à la connaissance des salariés ainsi que la durée de conservation du message "sauvegardé".

8 Cour d’appel de Toulouse, 4è chambre sociale, 6 février 2003 (affaire n°02-02519) 9 Cour d’appel de Versailles, 2 avril 2003 (affaire n°02-00293)

CYBERSURVEILLANCE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL – CNIL – février 2004

14

Lorsque l’entreprise ou l’administration met en place un dispositif de contrôle individuel poste par poste du fonctionnement de la messagerie, le traitement automatisé d’informations nominatives ainsi mis en oeuvre doit être déclaré à la CNIL. La durée pendant laquelle les messages sont conservés doit être précisée. Le dossier de déclaration doit en outre comporter l’indication et la date à laquelle les instances représentatives du personnel ont été consultées sur de tels dispositifs.