[LOGICIEL] MS: Lettre ouverte à la commission européenne...

[glenux]

Cher Monsieur Monti,

Cher Monsieur Bolkestein,

Cher(s) Membres de la Commission Européenne DG Concurrence et Marché Intérieur,

Durant votre enquête concernant l'abus de position dominante de l'éditeur de logiciels Microsoft, nous nous étonnons fortement que vous n'ayez pas abordé la question stratégique de la vente liée.

Nous nous étonnons que votre Commission n'ait pas fait réaliser d'étude pour savoir quelles étaient les causes principales de la position dominante de cet éditeur sur le marché des systèmes d'exploitation propriétaires pour micro-ordinateurs.

Nous nous étonnons que vous ne dissociez pas l'économie des biens matériels, qui répond à des coûts marginaux stables, de l'économie des biens immatériels, qui elle répond à des coûts marginaux tendant vers zéro. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, en général, ces deux économies de biens sont considérées de manière différente en comptabilité.

Nous nous étonnons que cet éditeur de logiciel et non pas de matériels tentent de profiter de la différence de côuts marginaux importante qui existe entre ces deux biens, régis par des économies complètement différentes.

Nous nous étonnons que dans cette partie du marché, c'est-à-dire celle des ordinateurs pré-installés avec des logiciels OEM, la plupart des consommateurs n'arrivent pas à obtenir auprès des vendeurs les prix de ces logiciels OEM (par exemple : Avez-vous vu le prix de Microsoft Windows en achetant votre ordinateur ?)

Nous nous étonnons que vous ne preniez pas de mesures en ce qui concerne l'affichage des termes de la licence avant l'achat du bien, l'affichage des prix, les conditions de refus des termes de la licence CLUF (laquelle mériterait un test pour analyser sa conformité avec le droit des consommateurs), afin de pouvoir faire jouer les termes de la concurrence sur le marché des systèmes d'exploitation. Nous ferons également remarquer que la gestion de cette concurrence sur le marché des systèmes d'exploitation qui présente peu d'acteurs, doit tenir compte des effets de réseau dans le monde du logiciel et des entreprises.

Seul un très faible nombre de personnes a jusqu'ici réussi à obtenir le remboursement de la licence de Microsoft Windows, alors que celle-ci prévoit pourtant la possibilité d'un tel remboursement en cas de refus de ses termes par l'acheteur.

Le fait qu'un logiciel propriétaire soit pré-installé pour des raisons de commodité ne doit pas léser les personnes qui ne souhaitent pas utiliser ce logiciel, en les faisant d'abord payer, et en les obligeant ensuite à des démarches longues pour un remboursement aléatoire et le plus souvent dérisoire par rapport au coût estimé de la licence OEM !

Si le remboursement est aléatoire, son montant aussi : il est le plus souvent impossible d'obtenir le prix de la licence, pourtant inclus dans le prix total déboursé lors de l'achat.

Il serait tout simplement normal que l'acheteur soit informé au préalable du prix des licences, et qu'il ait la possibilite d'acheter le matériel (ordinateur ou périphérique) sans acheter conjointement ces licences.

Or, il serait possible d'imposer que les contrats de licence soient accessibles sur le lieu de vente (a fortiori pour les achats sur internet).

Nous invitons donc la Commission à prendre en compte ces arguments qui ont des impacts importants pour le consommateur dans le dossier d'étude de concurrence de l'éditeur de logiciels Microsoft, mais aussi au niveau des éditeurs de logiciels usant des mêmes pratiques.

Nos associations restent également à votre disposition pour toute information complémentaire.

Vu le faible impact previsible -surtout en periode electorable-

n'hesitez pas cependant a relayer autour de vous et vers les media ...

Source: http://www.aful.org/presse/pr-20040318-vente_liee