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Besoin d'information sur le droit Francais.


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Bonsoir, tout le monde.

J’espère que vous allez bien, surtout en cette période de crise.

Je viens vers vous car j'ai besoin de votre aide afin de savoir si certaine pratique dont j'ai connaissance sont légaux ou au contraire frauduleuses.

Je travaille actuellement pour une grande boite Française, dont je tairais le nom, et je constate de nombreuse pratique dont je pense qu'elle ne devrait pas être permise.

Je vous place le contexte avant d'en venir au fait. L'entreprise pour laquelle je bosse fournit des services à des millions de Français, que ce soit des particuliers ou des professionnels.

La première pratique que j'ai constaté est que lorsqu'un particulier souscrit à un contrat, cette boite n'impose pas la signature du contrat. C'est à dire, qu'elle propose la signature du contrat de manière électronique et par voie postal mais au final même si le contrat n'est pas signé, celui ci démarre et les prélèvements se font quand même, et cela, même si le client est en désaccord avec les termes et conditions de ce contrat, et cela même si le contrat à été souscrit frauduleusement et qu'il ne soit même pas au courant qu'on lui à collé ce contrat.

La deuxième pratique concerne le mandat de prélèvements SEPA.  D'après ce que je sait, le client se doit de signer le mandat de prélèvements et que s'il ne le fait pas au bout de trois mois, après ce délais, les prélèvements automatiques ne se font plus jusqu'à que le client signe le mandat. 

J'aimerais avoir vos avis. Est ce que c'est pratique sont possible ou pas ?

Merci d'avance de vos réponses.

Cordialement.

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Ce genre de pratique est... habituelle. 

Il y a plein d'inscriptions à une carte de fidélité ou autre qui t'inscrivent en même temps à autre chose (gratuit le premier mois pour passer incognito).

 

Est-ce légal ? Telle est la question.

Très souvent non, et s'il passe devant le tribunal, le client gagnera.

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Il y a 23 minutes, ecatomb a écrit :

Ce genre de pratique est... habituelle. 

Il y a plein d'inscriptions à une carte de fidélité ou autre qui t'inscrivent en même temps à autre chose (gratuit le premier mois pour passer incognito).

 

Est-ce légal ? Telle est la question.

Très souvent non, et s'il passe devant le tribunal, le client gagnera.

Sauf que la, il ne s'agit même pas d'un d'un truc secondaire qui est refilé au client en même temps. C'est l'abonnement, parce que c'est des abonnements que ma boîte vend, dont la signature n'est pas au final obligatoire. Et le pire, c'est que sont des abonnement avec engagement et reconduction tacite de l'abonnement. C'est pour ça que je cherche à savoir si c'est légal et si on ne peut pas faire quelque chose contre ça.

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Le client a souscrit en ligne ou s'est fait démarché ?

Dans le premier cas cela est considéré comme une commande et si le client a été suffisamment informé c'est ok (il me semble).  https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Contrat La signature n'est qu'une garantie supplémentaire (Un contrat peut être fait à l'oral, mais est plus compliqué à prouver 😛 Avec l'informatique, c'est plus simple de prouver)

Dans le 2eme cela peut être un envoi forcé: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Envoi-force sauf si l'utilisateur a donné son consentement.

Il conserve son droit de rétractation (et doit être remboursé si refus des conditions, dans le délais de rétractation).

Je ne suis cependant pas juriste..

Edited by Sheepux
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