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Poser une QPC quand on est déjà condamné ...


Arcy

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Bonjour,

Une personne de mon entourage a été reconnu coupable d'avoir téléphoné au volant alors que non.

Sachant que l'amende n'excède pas 150 euros, impossible de contester devant la Cour de Cassation et l'officier ayant dressé le PV étant assermenté (gendarme), impossible d'aller contre sa parole.

Je voulais donc savoir s'il était possible de poser une Question Prioritaire de Constitutionnalité (dans ce cas, ça ferait repousser le délai d'application du jugement) et si la loi empêchant la contestation (à cause du minimum d'amende) devait sauter, il serait possible de se pourvoir en cassation.

Inpactiemment votre :-)

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